Lorsque l'administration entend maintenir une rectification sur un fondement juridique autre que celui mentionné dans une première proposition de rectification, elle doit en aviser le contribuable par l'envoi d'une nouvelle proposition de rectification et lui permettre ainsi d'en discuter les nouveaux motifs.
Le non-respect de l'engagement de construire n'entraîne pas remise en cause de l'exonération des droits d'enregistrement lorsque l'évènement, constitué en l'espèce par le refus du permis de construire à la suite de l'annulation du PLU, était imprévisible.
Actualité URSSAF du 26 janvier 2022 Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent souscrire chaque année une déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), afin de déterminer si elles ont atteint ...
Décrets 2022-77 et 2022-78 du 28 janvier 2022, JO du 29, textes 13 et 14 Alors qu'il devait prendre fin le 31 janvier 2022, le mécanisme du « zéro reste à charge » en matière d'activité partielle pour les entreprises les plus ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2022-03 DRJ du 14 janvier 2022 L'AGIRC-ARRCO a diffusé le barème applicable aux rachats de points de retraite complémentaire intervenant en 2022 au titre des périodes d'études supérieures ou des années ...
Loi 2021-1729 du 22 décembre 2021, art. 56, JO du 23, texte 2 Depuis l'intervention de la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021, seul le tribunal judiciaire de Paris peut connaître des litiges relatifs au devoir de vigilance des grandes ...
Cass. civ., 3e ch., 5 janvier 2022, n° 20-17428 À l'unanimité des associés présents ou représentés, l'assemblée générale d'une SCI prend un certain nombre de décisions. Notamment, elle approuve les comptes annuels et affecte ...
Retrouvez une sélection des informations publiées en ligne en janvier 2022, soit directement sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire Depuis le 24 janvier, pour les personnes d'au moins 16 ans, le pass sanitaire « activités » a cédé la place au pass vaccinal. Ce durcissement des moyens de lutte contre ...
La circulation du variant Omicron a poussé le gouvernement à passer à la vitesse supérieure : désormais, pour accéder à certains lieux ou établissements ou participer à certaines activités, il faut avoir été vacciné. Un certain nombre d'exceptions et d'aménagements sont néanmoins prévus. L'accent est également mis sur la lutte contre la fraude.
Depuis le 22 janvier 2022, l'employeur qui, parce qu'il ne respecte pas les principes généraux de prévention, provoque une situation dangereuse en raison du risque d'exposition des salariés au covid-19 encourt une amende administrative qui peut aller jusqu'à 500 € par salarié concerné.
La loi permet de reconduire jusqu'à fin juillet 2022, avec quelques adaptations, les dispositifs « covid 2 » d'exonération et d'aide au paiement des cotisations en faveur des employeurs affectés par des mesures gouvernementales de restrictions d'activité directes ou indirectes. Elle prolonge aussi sur 2022 la réduction de cotisations dont bénéficient les travailleurs indépendants.
La loi offre une nouvelle fois aux services de santé au travail la possibilité de reporter certaines visites médicales. Elle comporte par ailleurs des mesures relatives au cumul emploi-retraite des professionnels de santé mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire et à la prise en charge des actes de téléconsultation.
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, publiée au JO du 23 janvier 2022, n'est pas sans soulever des questionnements, notamment concernant les principes généraux de prévention à respecter par l'employeur afin d'éviter tout risque d'exposition à la covid-19. Si beaucoup se sont focalisés sur la mesure de prévention que peut constituer le télétravail, le texte est en réalité bien plus large. Il renforce l'obligation de prévention qui pèse sur l'employeur ainsi que les mesures de contrôle et de sanctions prononcées à l'encontre des entreprises.
Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2022 doivent déposer, avant le 1er mars 2022, une déclaration spéciale 6705 B accompagnée du montant de l'impôt. Le formulaire 6705 TS est également à produire s'ils disposent de surfaces de stationnement.
La déclaration (2062) des contrats de prêt conclus en 2021 doit être souscrite, le 15 février 2022 au plus tard, par l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du contrat. En l'absence d'intermédiaire, elle doit être produite par le débiteur ou le créancier en même temps que sa déclaration de revenus ou sa déclaration de résultats.
Lutte contre les dispositifs hybrides Les dispositifs hybrides sont des dispositifs qui conduisent à des asymétries de traitement fiscal entre au moins deux États. Les mesures de lutte contre ces dispositifs, issues de deux directives ...
Des mesures de correction permettent de neutraliser les effets asymétriques résultant de dispositifs générant une déduction sans inclusion ou une double déduction. Des mesures spécifiques de correction s'appliquent, notamment en cas de dispositifs hybrides importés.
L'entrée en vigueur des dispositifs hybrides inversés étant prévue pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, jusqu'à cette date, le dispositif prévu pour les déductions sans inclusion s'y substitue. À partir de 2022, ces dispositifs auront leurs propres mécanismes de correction.
