C. constit., décision 2021-922 DC du 14 janvier 2022 Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu (CGI art. 150-0 A , ...
Actualité BOFiP du 12 janvier 2022 Le plafond des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté est actualisé chaque année en ...
Le taux d'intérêt est fixé à 1,20 % pour les demandes de crédit formulées en 2022, soit un taux identique à celui appliqué aux demandes formulées en 2021 et 2020.
www.impots.gouv.fr/portail/node/14807 La taxe annuelle à l'essieu est désormais déclarée et payée annuellement à terme échu (voir FH 3923 , §§ 6-1 et s.). Les premières démarches à réaliser au titre de la taxe due pour 2021 ...
www.net-entreprises.fr, base de connaissances, fiche 2454 mise à jour le 14 janvier 2022 À l'occasion d'une mise à jour de sa base de connaissances sur les barèmes de prélèvement à la source (PAS) des grilles de taux neutres (ou non ...
Loi 2021-1729 du 22 décembre 2021, art. 44 et 57, JO du 23, texte 2 La loi du 22 décembre 2021, dite « loi Dupond-Moretti », comporte deux dispositions qui ont une incidence directe sur les actions en recouvrement. Transactions. ...
ANSA, CJ n° 21-040 du 1er décembre 2021 En SAS, le président est nommé dans les conditions déterminées par les statuts (c. com. art. L. 227-6 ). Les statuts peuvent ainsi prévoir qu'il sera désigné par la collectivité des ...
Cass. com. 1er décembre 2021, n° 19-26181 Un gérant d'une SARL démissionne de son mandat et négocie une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Il cède aussi ses parts et souscrit une obligation de non-concurrence au ...
Cass. civ., 3e ch., 8 décembre 2021, n° 20-21439 Un particulier achète une maison à un couple en octobre 2008 puis, constatant en 2015 un affaissement de la charpente, il assigne les vendeurs en garantie des vices cachés. Saisie de ...
Les nouveaux contours du pacte Dutreil Subséquemment à la réforme du pacte Dutreil initiée par la loi de finances pour 2019, l'administration fiscale met à jour sa doctrine mise en consultation jusqu'au 6 juin 2021 et intègre, dans ...
Le dispositif Dutreil vise à assurer la pérennité des entreprises familiales en réduisant le coût fiscal de leur transmission à titre gratuit. Régime complexe et mouvant, il a fait l'objet de multiples réformes, les dernières modifications ayant été apportées par la loi de finances pour 2019.
Sauf dispositifs dérogatoires, le bénéfice de l'exonération partielle des titres au jour de la transmission est conditionné à la conclusion préalable d'un engagement collectif ou unilatéral de conservation des titres, suivi d'un engagement individuel.
Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à l'exercice continu et effectif d'une activité professionnelle principale ou d'une fonction de direction par l'un des associés signataires de l'engagement collectif ou par l'un des bénéficiaires de la transmission. Le non-respect de cette condition peut entraîner la remise en cause de l'avantage fiscal.
Lorsque la mutation porte sur les titres d'une société interposée, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à des conditions contraignantes.
Le non-respect des engagements de conservation à la suite de la cession ou de la donation des titres de la société, des conditions de seuils ou encore de l'exercice d'une activité principale ou d'une fonction dirigeante au sein de la société sont susceptibles d'entraîner la remise en cause du régime.
Malgré l'existence de dispositifs dérogatoires destinés à pallier l'absence de pacte fiscal signé à la date de la transmission, la conclusion anticipée d'un engagement collectif ou unilatéral reste utile voire nécessaire. Les développements qui suivent sont rédigés par Florent Belon, responsable de l'expertise ingénierie patrimoniale - Olifan Group - Expertise ingénierie patrimoniale - www.olifangroup.com
Les transmissions à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle bénéficient également d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur.
Le pacte Dutreil est un dispositif performant qui permet de réduire le coût fiscal de la transmission d'une entreprise sociétaire ou individuelle, d'autant plus qu'il peut être combiné notamment avec le démembrement de propriété, l'abattement de 300 000 € en faveur de la donation d'entreprise au personnel, la réduction de 50 % de droits ou encore le paiement différé-fractionné des droits de mutation à titre gratuit.
Le bénéfice de l'exonération est conditionné au respect d'obligations déclaratives. Pour satisfaire celles-ci, le redevable doit remettre plusieurs attestations et documents au jour de la transmission et postérieurement à celle-ci. Lorsque la transmission porte sur des titres de sociétés, ces attestations sont délivrées par les sociétés dont les titres sont directement ou indirectement transmis.
À l'occasion de ses commentaires sur la nouvelle exonération facultative de CFE en faveur des créations ou/et extensions d'établissement, l'administration modifie sa doctrine relative au commencement d'activité des entreprises employant des salariés.
Après avoir vérifié qu'un organisme de retraite étranger était traité de la même manière qu'un organisme de retraite français placé dans une situation comparable, le Conseil d'État retient qu'aucun traitement discriminatoire n'a été mis en oeuvre.
Nous proposons un tour d'horizon des décisions du Conseil d'État et des cours administratives d'appel de 2021 concernant les investissements outre-mer.
Les établissements qui, en 2021, ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers ou ont tenu le compte de personnes réalisant des opérations sur valeurs mobilières doivent souscrire une déclaration annuelle des revenus mobiliers au plus tard le 15 février 2022. Les sociétés qui versent des dividendes et des intérêts de comptes courants à leurs associés doivent donc souscrire cette déclaration.Les modalités de souscription du feuillet 2561 de l'IFU concernant l'assurance-vie et les opérations bancaires (PEA, épargne-retraite) ne sont pas commentées dans cet article. Il en est de même pour les feuillets 2561 bis (opérations sur les fonds de placement immobilier ou dans le cadre du capital-risque, notamment).
Dans une mise à jour du 11 janvier 2022, le ministère du Travail a précisé les conditions dans lesquelles les nouvelles restrictions sanitaires mises en oeuvre depuis le 3 janvier (jauge, interdiction de consommation debout, etc.) donnaient accès à l'activité partielle majorée sans condition de perte de chiffre d'affaires. Côté intermittents du spectacle, le ministère confirme en outre que le recours à l'activité partielle est possible pour les spectacles annulés.
Un décret apporte plusieurs précisions quant aux modalités de calcul et d'octroi des indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants. La plupart des mesures sont prises en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Les textes réglementaires nécessaires à la tarification 2022 des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sont parus, en particulier ceux précisant les coûts moyens, les taux collectifs et les majorations applicables.
À compter du 28 mai 2022, de nouvelles obligations vont s'imposer aux commerçants, en particulier dans le secteur du commerce en ligne. Le système de sanctions est, par ailleurs, renforcé, notamment en cas d'utilisation de clauses abusives dans les contrats.
Une loi, d'ores et déjà publiée au Journal officiel, va prochainement imposer des frais de port plancher pour les livres vendus en ligne. La loi ouvre par ailleurs la possibilité aux communes de subventionner les librairies indépendantes.
INSEE, information rapide n° 9, 14 janvier 2022 En décembre 2021, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,2 % sur un mois et de 2,8 % sur un an. L'indice harmonisé pour l'Union européenne progresse de ...
