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Sommaire Dispositif appliqué aux sociétés et aux entreprises individuelles Pacte Dutreil : un outil privilégié de la transmission d'entreprise1-1 Une réduction de la base imposable à hauteur de 75 %1-1 Cumul possible avec d'autres avantages fiscaux1-2 Penser à sécuriser la transmission1-3 Un dispositif amendé à la suite de la loi de finances pour 20191-4 Quelles sont les sociétés éligibles ? Les sociétés pluripersonnelles ou unipersonnelles doivent exercer une activité opérationnelle prépondérante2-1 Les activités éligibles sont définies par renvoi à l’IFI2-1 Exclusion de l’activité de loueurs en meublé2-2 Appréciation du caractère prépondérant de l’activité2-3 Sociétés sans personnalité morale exclues du dispositif2-4 Les holdings animatrices sont assimilées à des sociétés commerciales2-5 Animatrice jusqu’au terme des engagements2-5 Holdings éligibles au bénéfice de l'exonération2-5 Illustrations jurisprudentielles2-6 Appréciation du caractère principal de l’animation2-7 Quelques conseils…2-8 Les titres de sociétés interposées2-9 Portée de l'exonération2-10 Les engagements de conservation des titres Engagement collectif ou unilatéral de conservation des titres signé avant la transmission3-1 Personne(s) signataire(s)3-1 Durée de l'engagement3-2 Engagement figé dès acquisition de la date certaine3-3 Pourcentage de détention exigé3-4 Contraintes liées à l'exercice d'une fonction de direction Activité ou fonction exercée durant l'engagement collectif ou unilatéral et pendant 3 ans à compter de la transmission4-1 Fonction ou activité exercée au cours de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation (avant la transmission)4-1 Fonction ou activité exercée au cours des engagements collectif ou unilatéral et individuels (après la transmission)4-2 Adhésion d’un nouvel associé au pacte fiscal4-3 ECRA : activité ou fonction exercée par l'un des bénéficiaires4-4 Engagement post mortem4-5 Donation réalisée en démembrement de propriété Donations démembrées éligibles5-1 Donations en nue-propriété ou en usufruit5-1 Formalisme5-2 Engagements collectif ou unilatéral et individuel5-3 La donation avec réserve d’usufruit5-4 La modification des statuts : les droits de l’usufruitier sont limités5-4 Titres de sociétés interposées éligibles à l'exonération Un ou deux degrés d'interposition admis6-1 Bénéfice de l'exonération partielle sous conditions6-1 Engagement collectif souscrit sur la participation détenue dans la société cible6-1 Engagement individuel pris sur les titres de la société interposée6-2 Activité principale ou fonction de direction6-3 Transmission en démembrement6-4 Apport des titres pactés à une société holding Les atouts d'un tel apport7-1 Le principe7-1 Les schémas de transmission familiale d'entreprise favorisés7-2 Quelles sont les conditions ?7-3 Des conditions assouplies7-3 La société bénéficiaire peut être une holding passive ou animatrice7-4 Composition de l'actif brut de la société bénéficiaire7-5 Pourcentage de détention du capital par les actionnaires de la holding7-6 Qui doit exercer la fonction de direction de la société ?7-7 Un dispositif ouvert aux sociétés interposées7-8 Les opérations remettant en cause l'exonération partielle Transmission des titres soumis à engagement8-1 Cessions ou donations au cours de l'engagement collectif ou unilatéral8-1 Cessions ou donations au profit d'autres signataires et ayants cause à titre gratuit8-1 Cession par un associé signataire au profit d'un non signataire8-2 Cession ou donation réalisée par un bénéficiaire de l'exonération partielle8-3 Tableau résumant les différentes hypothèses8-4 Cession ou donation au cours de l'engagement individuel8-5 Cession ou donation des titres ayant bénéficié de l'exonération partielle8-5 Tableau résumant les différentes hypothèses8-6 Apport des titres soumis à engagement8-7 Défaut d'exercice de l'activité principale ou de la fonction de direction8-8 Modification de la structure de la société8-9 Changement de régime matrimonial8-10 Prescription et mise en recouvrement des droits complémentaires8-11 Doit-on conclure un pacte Dutreil « prévoyance décès » ? Un dispositif plusieurs fois aménagé9-1 Assouplissements en 2007 et baisse de l’intérêt des praticiens9-2 Ces dispositions légales ne protégeaient pas toujours les chefs d’entreprise9-3 Un exemple marquant : celui de l’engagement réputé acquis9-3 Titres de sociétés interposées exclus de l’ECRA jusqu’en 20199-3 Contraintes liées à l’exercice d’une fonction de direction9-4 Le recours à l’engagement post mortem : une solution ?9-5 Assouplissements introduits par la loi de finances pour 2019 et commentaires administratifs : quels impacts ?9-6 L’engagement peut être unilatéral9-6 ECRA étendu aux titres de sociétés interposées9-7 La situation du concubin notoire est prise en compte9-8 La prudence impose la signature préalable d’un engagement collectif ou unilatéral9-9 Régime applicable aux entreprises individuelles Entreprises individuelles éligibles10-1 Exploitation sous forme individuelle10-1 Critère d’utilité des biens transmis10-2 Biens nécessaires à l’activité10-2 Activité opérationnelle à l’exception de l’activité de loueur en meublé10-3 Exploitation de l’entreprise par le disposant10-4 Détention de l’entreprise par le disposant10-5 Double obligation mise à la charge des gratifiés10-6 Pacte Dutreil et autres régimes de faveur : les cumuls possibles Pacte Dutreil et autres dispositifs minorant l’assiette taxable11-1 Pacte Dutreil et transmission en démembrement11-1 Assiette minorée par application du barème fiscal11-1 Extinction de l’usufruit11-2 Pacte Dutreil et donation-partage avec soulte11-3 Calcul avantageux sur les droits théoriques11-3 Signature de l’engagement individuel par l’attributaire11-4 Pacte Dutreil et abattement de 300 000 € en faveur de la donation au personnel11-5 Donations en pleine propriété11-5 Cumul possible avec le pacte Dutreil sur le fonds ou la fraction des titres représentative du fonds ou de la clientèle11-6 Pacte Dutreil et abattement applicable aux bois et forêts11-7 Pacte Dutreil et réduction de 50 % des droits de mutation à titre gratuit11-8 Donations en pleine propriété11-8 Cas des donations mixtes (en pleine propriété et en démembrement)11-9 Application de l’abattement de 75 % avant la réduction de 50 %11-10 Pacte Dutreil et crédit de paiement différé-fractionné des droits11-11 Crédit de paiement pour les entreprises individuelles et les sociétés opérationnelles11-11 Transmissions en pleine propriété ou en démembrement11-11 Application à l’entreprise individuelle11-12 Application à l’entreprise sociétaire11-13 Double liquidation en présence de biens non constitutifs d’une entreprise11-14 Tableau récapitulatif11-15 La simplification des obligations déclaratives Documents à transmettre au jour de la donation ou succession12-1 Transmission directe de titres de la société soumis à engagement de conservation12-1 Pacte fiscal conclu avant la transmission12-1 Engagement de conservation conclu post-mortem12-2 Engagement de conservation réputé acquis (ECRA)12-3 Transmission indirecte de titres de la société soumis à engagement de conservation12-4 Transmission d’entreprises individuelles12-5 Documents à transmettre après la donation ou la succession12-6 Pour les transmissions d'entreprises sociétaires12-6 Pour les transmissions d'entreprises individuelles12-7 Hypothèses particulières12-8 Apport des titres à une société holding12-8 Opération de fusion, de scission…12-9 Sanction en cas de non-respect des obligations déclaratives12-12 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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