L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise une conférence en présentiel de 2 heures le mardi 9 novembre 2021 de 9 h 30 à 11 h 30, à la Maison du Barreau, 2 rue Harlay, Paris, sur le thème : « Management ...
CE 7 octobre 2021, n° 430136 La vente à réméré est régie par les articles 1659 et suivants du code civil. La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant ...
CE 13 octobre 2021, n° 452773 Le fait générateur de l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des titres (CGI art. 150-0 D ...
Décret 2021-1332 du 12 octobre 2021, JO du 14, texte 29 Le congé d'enseignement ou de recherche permet à un salarié, sous réserve qu'il justifie de l'ancienneté requise, de bénéficier d'un congé à temps plein ou d'une ...
ANSA, 8 septembre 2021, n° 21-027 En attribuant aux associés des actions de préférence, il est possible de moduler leur droit aux dividendes, en le renforçant ou en le restreignant (c. com. art. L. 228-11 ). L'Association nationale ...
Cass. civ., 3e ch.,16 septembre 2021, n° 19-23596 Une société civile immobilière (SCI) donne en location des biens immobiliers à un de ses associés Cependant, un an plus tard, l'associé-locataire cesse de régler les loyers et, ...
Cass. civ., 3e ch., 23 septembre 2021, n° 20-17799 Lorsque le bailleur envisage de vendre le local commercial, il doit notifier son projet au locataire. Cette notification, qui doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les ...
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, présenté en Conseil des ministres le 7 octobre 2021, est examiné en commission à l'Assemblée ...
Présenté en Conseil des ministres le 7 octobre 2021, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est examiné en commission à l'Assemblée nationale depuis le 12 octobre 2021, puis sera débattu en séance à partir du 20 octobre. À ce stade, peu de mesures intéressent directement les services RH/paye en dehors de la prolongation des arrêts de travail dérogatoires et de l'extension du bénéfice de la retraite progressive.
De nombreuses mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 concernent les travailleurs indépendants, dont certaines sont la traduction du « plan indépendants » présenté par le gouvernement le 16 septembre 2021.
Selon un dispositif déployé entre 2022 et 2024, les contribuables devraient percevoir immédiatement les aides sociales et crédits d'impôts dont ils bénéficient pour les services à la personne.
L'administration fait le point, dans une instruction publiée le 29 septembre 2021, sur les différents dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations mis en place pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants pendant la crise du covid-19. Elle y présente, notamment, la dernière aide au paiement instaurée par la loi de finances rectificative pour 2021 et la modification des règles de plafonnement des aides au regard de la réglementation européenne.
L'État a cessé de prendre en charge le coût des tests de dépistage du covid-19, avec effet au 15 octobre 2021. Une mesure censée inciter les assurés à se faire vacciner et qui pose par ailleurs la question du bénéfice du régime des frais professionnels pour les employeurs qui décideraient de rembourser le coût du test.
L'employeur qui décide qu'un salarié ne peut pas partir immédiatement en congé sabbatique n'a pas à lui donner les raisons de sa décision, du moins en théorie. Mais si l'affaire est portée devant le juge, il lui faudra justifier d'un motif de report admis par le code du travail.
Trois décrets organisent la poursuite de trois aides : l'aide « coûts fixes », l'aide à la reprise d'un fonds de commerce et celle réservée à certaines entreprises d'outre-mer au titre du fonds de solidarité.
Un récent décret modifie différentes règles de procédure judiciaire. L'une de ces modifications va intéresser les professionnels du recouvrement et tous les créanciers : courant 2022, obtenir une injonction de payer ne nécessitera plus de solliciter deux fois le juge. Une seule suffira.
Contrôlez votre avis de CFE 2021 Les redevables doivent consulter leurs avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE), d'IFER et de taxes annexes pour 2021 mis en ligne dans leur compte fiscal professionnel sur ...
L'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2021 est également, s'il y a lieu, l'avis de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, de taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
La CFE 2021 est perçue par l'État pour le compte des communes, des communautés d'agglomération et autres établissements publics de coopération intercommunale, d'une part, des organismes consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers et de l'artisanat), d'autre part.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2021.Les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2022 pour demander un dégrèvement de CFE 2021 au titre du plafonnement à 2 % de leur valeur ajoutée, pour réduction d'activité ou pour fermeture d'établissement. Elles pourront contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2021.
INSEE, information rapide n° 267, 15 octobre 2021 En septembre 2021, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » recule de 0,2 % sur un mois et augmente de 2,2 % sur un an. L'indice harmonisé pour l'Union européenne se ...
