Décret 2021-1127 du 27 août 2021, JO du 29, texte 9 Le registre public des trusts est alimenté par les déclarations que les administrateurs de trusts doivent souscrire auprès de l'administration fiscale lorsqu'il existe un lien de ...
https://www.impots.gouv.fr/portail/toutes-les-actualites Depuis le 2 août 2021 un nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » est à la disposition des usagers propriétaires, particuliers et professionnels, depuis leur ...
Arrêté du 20 août 2021 , JO 5 septembre, texte 17 Les bénéfices provenant de certaines activités implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) bénéficient d'une exonération d'IR ou d'IS (CGI art. 44 ...
Information URSSAF du 3 septembre 2021 Dans la continuité de la reprise de l'activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021 sont exigibles pour les employeurs situés en métropole et à ...
Communiqué du gouvernement du 6 septembre 2021, n° 1346 Sans attendre les décisions du Conseil d'État, qui va se prononcer très prochainement sur la question, le gouvernement a annoncé la fin du pass sanitaire, à compter du ...
Arrêté du 6 août 2021 , JO du 18, texte 2 Si son conjoint doit exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, le chef d'entreprise est tenu, au moment de l'immatriculation, de déclarer cette activité ainsi que le ...
Cass. com. 7 juillet 2021, n° 19-23699 Les salariés d'une société détiennent le capital de sa holding. Les statuts de cette holding prévoient l'exclusion de plein droit d'un associé dans le cas où son contrat avec la filiale ...
Cass. com. 7 juillet 2021, n° 19-20673 Les statuts d'une société civile professionnelle (SCP) de kinésithérapeutes disposent, conformément aux textes applicables à la profession (c. santé pub. art. R. 4381-70 ), qu'un associé ...
Les modalités d'option pour le dispositif dérogatoire de report en arrière du déficit d'un exercice clos du 30 juin 2020 au 30 juin 2021 sont précisées par l'administration.
Loi santé au travail Examinée par l'Assemblée nationale et le Sénat durant le premier semestre 2021, la proposition de loi visant à « renforcer la prévention en santé au travail » devait traduire au niveau législatif plusieurs ...
La prévention des risques professionnels est l'un des axes majeurs de la loi Santé au travail. Cette démarche s'appuie dans une large mesure sur le document unique d'évaluation des risques.
La réforme cherche à améliorer le suivi médical des salariés, notamment en créant de nouvelles catégories de visite et en modifiant les visites existantes.
Outil indispensable dans la prévention des risques, la formation en santé et sécurité dont bénéficient élus du personnel et référents souffre de quelques limites et incohérences. La loi Santé au travail lève ces différents obstacles.
La loi rebaptise et réorganise les services de santé au travail, toujours dans le souci d'une meilleure prévention des expositions aux risques. Du recours à la téléconsultation à la possibilité de prescrire des arrêts de travail en passant par la collaboration avec des médecins praticiens, de nombreuses mesures visent à assouplir le fonctionnement de la médecine du travail.
Un décret du 19 août 2021 fixe les modalités de l'aide au paiement des cotisations mise en place par la loi de finances rectificative pour 2021 pour accompagner la reprise d'activité des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire du covid-19.
Un décret publié au Journal officiel du 31 juillet 2021 a adapté deux critères définissant les catégories objectives pour le bénéfice de la protection sociale complémentaire à la réglementation AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022, mais les entreprises auront jusqu'à la fin de l'année 2024 pour adapter leur régime à ces nouveaux critères.
À compter de la période d'emploi d'octobre 2021, le recouvrement des cotisations d'assurance chômage et AGS des salariés expatriés et du cinéma-spectacle s'effectuera via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Un décret du 27 août 2021 définit in extremis la nouvelle procédure de contrôle des accords d'intéressement et de participation et des plans d'épargne mise en place par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Ce texte procède par ailleurs au toilettage de certaines dispositions réglementaires.
Pragmatique, le juge administratif conçoit qu'un employeur n'ait pas encore identifié de possibilités de reclassement dans le groupe au moment de présenter son plan de sauvegarde de l'emploi à l'administration. Il précise par ailleurs que tous les postes disponibles doivent être proposés, quelle que soit leur durée. À défaut, le plan n'est pas nécessairement rejeté par l'administration. Tout dépend de ce qu'il prévoit par ailleurs.
Adoptée cet été, la loi confortant le respect des principes de la République vise pour l'essentiel à répondre au repli communautaire et au développement de l'islamisme radical, en agissant dans des domaines aussi divers que l'égalité, l'éducation ou encore le contrôle des sites internet. Les développements qui suivent sont centrés sur les obligations incombant aux organismes chargés de l'exécution d'un service public et, dans une plus large mesure, aux associations. La fiscalité est également mise à contribution, avec un meilleur contrôle des dons et, en matière de successions, des mesures de protection de la réserve héréditaire.
