Actualité BOFiP du 21 avril 2021 Les organismes sans but lucratif qui exercent des activités commerciales accessoires dont le montant n'excède pas un seuil annuel sont exonérés des impôts commerciaux pour l'ensemble de leurs ...
Il est encore possible, jusqu'au 30 juin 2021, de bénéficier de l'exonération de dons familiaux. En effet seuls les dons de sommes d'argent réalisés en pleine propriété et effectués du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 au ...
CAA Nantes 15 avril 2021, n° 19NT01894 Dans le cadre de la réduction d'impôt sur le revenu Scellier et dans l'hypothèse d'une acquisition en état futur d'achèvement, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle que la ...
Décret 2021-428 du 12 avril 2021, JO du 13, texte 15 Le salarié à qui un ou plusieurs enfants sont confiés en vue de leur adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption. Pour cela, il doit aviser son employeur du motif ...
Union des caisses de France CIBTP ; communiqué du 14 avril 2021 Lors de sa séance du 11 décembre 2020, le conseil d'administration de l'Union des caisses de France CIBTP, gestionnaire du régime de chômage-intempéries, a voté une ...
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance ; https://www.economie.gouv.fr/ Depuis le 20 avril 2021, les entreprises éligibles à l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 peuvent en faire la demande par ...
ANSA, actualité n° 21-BR09 du 20 avril 2021 De nombreuses entités sont tenues de déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs. Tel est le cas des sociétés ...
Une société créée sous la forme d'une corporation de droit américain dans l'État du Delaware est assimilable à une SAS de droit français passible de l'IS pour le calcul du prélèvement applicable aux plus-values immobilières des non-résidents.
TVA comprise L'Université de Bourgogne, le cabinet KPMG Avocats et le Groupe Revue Fiduciaire ont organisé le 24 novembre 2020 la 7 e édition de la journée d'étude « TVA comprise », sous la direction scientifique de Jean-Pierre ...
De prime abord, le lecteur non averti pourrait penser que l'article 153 de la loi de finances pour 2020 est venu simplement modifier le format des factures, laissant ainsi cette réforme aux mains des directeurs des systèmes d'information (DSI) ou des prestataires externes en charge de dématérialiser les flux de factures.Laurent Chetcuti et Armelle Courtois nous invitent à prendre conscience que cette obligation de facturation électronique vient modifier de manière substantielle la gestion quotidienne de la TVA par les entreprises et les modalités de contrôle de cet impôt.
L'article 162 de la loi de finances pour 2021 transpose en droit interne l'article 11 de la directive TVA, lequel permet la constitution d'un groupe TVA. Parallèlement, le régime de TVA des groupements de personnes est révisé.Armelle Courtois-Finaz et Philippe Breton analysent les grandes lignes de la réforme.
Les avocats de l'équipe TVA du cabinet KPMG Avocats présentent une sélection des redressements de l'année, grâce à l'observatoire de la TVA mis en place à Paris comme dans les nombreux bureaux en régions.
Une nouvelle fois, les petites entreprises visées par une mesure de police administrative en raison de la crise vont pouvoir reporter le paiement de leurs factures d'eau, de gaz et d'électricité.
Assemblée annuelle 2021 des SA non cotées Cette année, la date ultime pour approuver les comptes n'a pas été repoussée malgré la persistance de l'épidémie de covid-19. En revanche, les règles de réunion du conseil ...
Contrairement à l'an passé, et malgré la crise du covid-19 qui perdure, aucun délai supplémentaire n'est accordé aux sociétés pour approuver leurs comptes de l'année 2020. Ces comptes devront donc être approuvés d'ici le 30 juin 2021 et nous présentons ici le rétroplanning à respecter. En revanche, des mesures exceptionnelles facilitent, encore cette année, la réunion du conseil d'administration qui arrêtera les comptes et de l'assemblée qui les approuvera.
Le conseil d'administration arrête les comptes 46 jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Il doit, à cette occasion, faire le point sur les questions qui devront être débattues au cours de l'assemblée.
Sauf dans les petites entreprises, le conseil d'administration, ou le directoire, doit établir un rapport de gestion qui sera présenté à l'assemblée annuelle. Toute personne intéressée peut demander une copie de ce rapport.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance doit établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise qui sera présenté à l'assemblée générale. Les SA à conseil d'administration peuvent présenter le contenu de ce rapport au sein d'une section spécifique du rapport de gestion.
Les stock-options mises en oeuvre, les actions gratuites attribuées et les délégations utilisées pour une augmentation de capital doivent faire l'objet de rapports spéciaux. D'autres rapports s'ajouteront encore si la société est dotée d'un commissaire aux comptes.
La direction doit convoquer les actionnaires et leur donner communication de différents documents afin qu'ils puissent voter les résolutions en toute connaissance de cause. Cette année, la communication par Internet est privilégiée.
L'assemblée doit se dérouler en respectant un certain nombre de règles qui portent essentiellement sur la constitution du bureau, le quorum et plus généralement le vote des résolutions, l'affectation du résultat et le procès-verbal de l'assemblée. Face à la crise sanitaire, certaines de ces règles sont adaptées et la consultation écrite peut exceptionnellement se substituer à la tenue d'une assemblée.
Les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, sous peine d'injonction du président du tribunal, voire de sanction pénale. Toutefois, certaines sociétés peuvent rendre confidentiels leurs comptes, en tout ou partie, ou n'en donner qu'une présentation simplifiée.
