CJUE 25 mars 2021, n° 907/19 La Cour de justice était interrogée sur la portée de l'exonération de la TVA applicable au secteur de l'assurance. La question préjudicielle portait sur l'éventuelle qualification de prestation unique, ...
L'administration intègre dans ses commentaires l'abaissement du coefficient multiplicateur, à trois, dans le cadre des contrats d'intégration en agriculture et admet que l'option pour un régime réel d'imposition pour 2020 puisse être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats 2020.
Le recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur et la demande adressée à l'interlocuteur départemental constituent deux phases distinctes du contrôle fiscal dont le non-respect entraîne l'irrégularité de la procédure.
Informations URSSAF des 30 et 31 mars 2021 Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre l'épidémie de ...
Information URSSAF du 29 mars 2021 À compter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) 2020, déclarée en 2021, la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) s'effectue par ...
Cass. soc. 3 mars 2021, n° 18-20649 D Un employeur avait licencié un salarié technico-commercial pour faute après avoir découvert fortuitement une carte de visite au nom de l'intéressé, établie pour le compte d'une société ...
Décret 2021-388 du 3 avril 2021, JO du 4 Certaines entreprises peuvent, on le rappelle, demander une aide couvrant partiellement leurs coûts fixes (voir FH 3885 , § 1-1 ). Un nouveau décret modifie le délai pour obtenir l'aide des ...
Arrêté du 31 mars 2021, JO du 2 avril, texte 10 Une aide de 500 € a été mise en place pour les très petites entreprises (TPE) qui, ne pouvant accueillir du public, ont dépensé au moins 450 € pour numériser leur activité ...
Décret 2021-357 du 30 mars 2021, JO du 1er avril, texte 17 Pour relancer l'économie durant la crise sanitaire, le gouvernement a ouvert l'accès aux marchés globaux aux PME et artisans, en prévoyant qu'une part minimale de leur ...
Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier, sous conditions, d'un plan de règlement pour le paiement de leurs impôts recouvrés par la DGFiP, pour les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.
Depuis 2012, le produit de la première cession à titre onéreux portant sur l'usufruit à durée fixe d'un bien est imposé au barème progressif de l'IR en revenu catégoriel lorsque le cédant relève de l'IR. Retour sur le champ d'application de ce régime d'imposition particulièrement dissuasif illustré par une jurisprudence récente.
La déclaration 1447-M (modificative) doit être souscrite pour le 4 mai 2021 au plus tard. Elle servira à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2021.
Un nouveau type de prêt est ouvert aux entreprises qui ont des perspectives de développement lorsque la crise sera passée. Ces entreprises peuvent l'obtenir même si elles bénéficient déjà d'un prêt garanti par l'État.
Une société peut être condamnée à la demande de ses anciens partenaires commerciaux à déposer ses comptes annuels, sous astreinte. La condamnation peut porter sur les comptes des huit dernières années, sans que puisse être invoquée une quelconque prescription.
SAS/SASU : approbation des comptes 2020 pendant la crise sanitaire Une décision collective s'impose pour l'approbation des comptes 2020 des SAS. Pour mener à bien cette approbation, il convient avant tout de vérifier les statuts de ...
Quel que soit le degré de souplesse de fonctionnement retenu par les statuts de la SAS, ses dirigeants sont tenus de respecter certaines obligations lors de la préparation de la décision collective d'approbation des comptes annuels. Toutefois, face à la crise sanitaire du covid-19, les règles relatives aux délibérations des associés ont dû, une nouvelle fois, être adaptées cette année.
Seules les SAS d'une certaine taille sont tenues d'établir un rapport de gestion. Celui-ci doit présenter la situation de la société et son évolution prévisible, ainsi que contenir des informations comptables et financières.Cette année, le rapport de gestion devra impérativement évoquer les impacts de la crise du covid-19 sur l'activité de la société.
La consultation obligatoire des associés sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat peut se faire de façons très diverses, suivant ce que les statuts prévoient.Néanmoins, face à la crise sanitaire, le recours à la visioconférence, au vote à distance ou à la consultation écrite est facilité pour cette année.
La SAS doit déposer ses comptes auprès du greffe dans le mois de leur approbation par les associés, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique.À défaut, le dirigeant peut être enjoint de s'exécuter, sous astreinte, par le président du tribunal de commerce et encourt une amende pénale.
Le président de la SASU établit et arrête les comptes sociaux. L'associé unique approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice.Le président et l'associé unique doivent prendre personnellement les décisions relevant de leur compétence. Ils ne peuvent les déléguer à un tiers sous peine de nullité de la décision prise.
La diminution de l'indemnisation de l'activité partielle est à nouveau reportée d'un mois. Pour le cas général, le passage à un taux d'indemnité de 60 % pour les salariés et un taux d'allocation de 36 % pour les employeurs interviendra le 1er mai 2021... sauf éventuel nouveau report !
Conformément à ce qu'il avait annoncé lors de la Conférence du dialogue social du 15 mars 2021, le gouvernement a prolongé les aides exceptionnelles mises en place durant la crise sanitaire en vue de favoriser l'embauche de jeunes de moins de 26 ans, d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Cette mesure s'accompagne d'un certain nombre d'ajustements.
La décision de l'Autorité de la concurrence d'autoriser la prise de contrôle exclusif d'une société par une autre peut être contestée par le CSE de la société cédée. Toutefois, l'Autorité ne peut pas pour autant se transformer en juge de la procédure d'information-consultation.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires 2020 est au moins égal à 500 000 € doivent, le 4 mai 2021 au plus tard, souscrire une déclaration 1329-DEF et verser la CVAE due ou le solde de CVAE dû au titre de 2020.
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent souscrire une déclaration 1330-CVAE le 19 mai 2021 au plus tard par TDFC.
