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Sommaire Une décision collective obligatoire Mesures exceptionnelles jusqu'au 31 juillet 20216-1 Souplesse du calendrier6-2 Établissement et arrêté des comptes6-3 Modalités de consultation6-4 Information des associés6-5 Information des représentants du personnel6-6 Autres points dans le prolongement de l’approbation des comptes6-7 En présence d’un commissaire aux comptes6-8 Règles de désignation6-8 Mission des commissaires aux comptes6-9 Rapport de gestion et autres rapports Dispense pour les petites entreprises7-1 Informations comptables et financières7-7 En présence de filiales ou de prises de participation7-8 Informations sur les délais de paiement7-9 Déclaration de performance extra-financière7-10 Autres rapports7-11 Rapport sur les conventions réglementées7-11 Rapport sur les stock-options7-12 Rapport sur les attributions gratuites d’actions7-13 Rapports du commissaire aux comptes7-14 Tableaux sur les délais de paiement7-15 Approbation des comptes et affectation du résultat Réunion des associés en assemblée8-1 Mesure spéciale face au covid-19 : assemblée à huis clos8-1 Convocation des associés8-2 Consultation écrite8-6 Consentement des associés dans un acte8-7 Approbation ou modification des comptes8-8 Bénéfices distribuables8-9 Distribution d’un dividende8-10 Conventions réglementées8-11 Décisions dites « extraordinaires »8-12 Modèle de résolutions8-13 Formalités Publicité des comptes au greffe9-1 Modalités de dépôt9-2 Dépôt « papier » dans le délai d’un mois9-2 Dépôt électronique dans le délai de deux mois9-3 Rendre confidentiels ses documents comptables9-4 Confidentialité des comptes réservée aux micro-entreprises9-4 Option de confidentialité sur l'ensemble des comptes9-4 Déclaration à déposer9-5 Insertion au BODACC9-6 Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises9-7 Présentation simplifiée du bilan et de l'annexe pour les moyennes entreprises9-8 En cas d’absence de dépôt des comptes9-11 Information du président du tribunal par le greffier9-11 Injonction par le président du tribunal9-12 Sanction pénale9-13 Particularités de la SASU Calendrier de la SASU10-1 Arrêté des comptes10-2 Approbation classique des comptes par l’associé10-5 Approbation par dépôt des comptes au greffe10-6 Conventions réglementées10-7 En présence d’un commissaire aux comptes10-8 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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