L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise le mardi 6 avril 2021 de 14 h 00 à 16 h 30 une visioconférence sur le thème : « Exportateurs et importateurs : quelles définitions ? Quelles incidences en matière ...
Ministère du Travail, « Vaccination par les services de santé au travail », questions/réponses, mise à jour du 15 mars 2021 Le 16 février 2021, le ministère du Travail a diffusé un protocole définissant les conditions dans ...
Cass. soc. 3 mars 2021, n° 19-18150 FP L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel (c. trav. art. L. 2315-10 ). De ce fait, si des heures de délégation sont ...
Cass. soc. 3 mars 2021, n° 19-18110 D Pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'entreprise, le salarié doit établir que l'employeur a commis un manquement qui rend impossible la poursuite du ...
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance ; https://www.economie.gouv.fr/ Depuis le 15 mars 2021, les entreprises éligibles à l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 peuvent en faire la demande ...
Décret 2021-300 du 18 mars 2021, JO du 21, texte 11 La loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte », a prévu de remplacer les différents réseaux jouant le rôle de centre de formalités des entreprises (CFE) par un organisme ...
Cass. civ., 1re ch., 3 février 2021, n° 16-19691 À la suite d'un arrêt maladie prolongé, un avocat, associé d'une société d'exercice libéral, adresse sa démission. Une assemblée est convoquée pour statuer sur la démission. ...
Cass. com. 10 février 2021, n° 19-10006 Une EURL conclut avec une coopérative plusieurs contrats dans lesquels elle est désignée comme « société en cours d'immatriculation, représentée par son gérant, M. X ». Un mois plus ...
La Cour de cassation, dans le contentieux qui oppose le groupe Finaréa et les souscripteurs au capital de PME à l'administration fiscale, prive les redevables du bénéfice de la réduction d'ISF.
Déclaration 2035 des bénéfices non commerciaux 2020
Déclaration des bénéfices non commerciaux 2020 C'est en principe le 19 mai prochain , au plus tard, que les entreprises exerçant une activité non commerciale doivent déposer la déclaration spéciale 2035-SD, accompagnée de ses ...
Nous exposons les règles définissant le champ d'application du régime de la déclaration contrôlée et les principales nouveautés du millésime 2021. Ce régime d'imposition exige du contribuable le dépôt d'une déclaration 2035, au plus tard le 19 mai 2021, sous réserve d'un report de délai.
Nous exposons les principales nouveautés de la déclaration des revenus de l'année 2020, marquée par la crise sanitaire, ainsi que les modalités de souscription de la déclaration 2035.
Nous exposons les modalités de détermination du résultat des activités non commerciales, marqué en 2020 par la crise sanitaire liée au covid-19. L'unification des déclarations sociales et fiscales impose une attention particulière aux rubriques dédiées aux cotisations sociales.
Cette annexe, composée de quatre cadres, sert à déterminer le résultat fiscal en procédant aux diverses déductions et réintégrations : amortissements, plus ou moins-values, régimes zonés... Pour le détail des règles applicables aux diverses déductions et réintégrations, nos abonnés peuvent se reporter au mensuel « Professions libérales » (voir RF 2020-5, §§ 900 à 1080 et 2730 à 2766).
L'État reconduit de 2 mois le dispositif d'arrêts de travail dérogatoires, qui devait cesser de s'appliquer à la fin du mois de mars. Il étend par la même occasion ce dispositif aux mesures d'isolement prévues au retour de certains pays étrangers ou à l'occasion de déplacements en outre-mer.
La crise sanitaire a conduit les employeurs à devoir adopter des mesures de prévention strictes d'intensité variable selon les périodes. Gestes barrière, port du masque, gestion des cas contacts, respect de l'obligation de sécurité... Autant d'éléments qui ont nécessité un travail important des acteurs des Ressources Humaines depuis bientôt un an. Dans ce cadre, le code du travail apporte des réponses très générales aux nouvelles problématiques posées et les incidences pratiques ont été précisées par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ainsi que l'assurance maladie. Les recommandations se multiplient au travers en particulier du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19, ici retenu dans sa version du 16 février 2021.Avec le quiz du cabinet Proskauer, testez vos réflexes sur les questions qui se posent le plus couramment.
Le Royaume-Uni a quitté le marché unique et l'union douanière de l'Union et se retirera de toutes les politiques et de tous les accords internationaux de l'Union. Il a été mis fin à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux entre le Royaume-Uni et l'Union européenne fondée sur le Traité de l'Union européenne. Toutefois, le 24 décembre 2020, l'Union européenne et la Communauté de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, ont conclu un Accord de commerce et de coopération, entré en vigueur le 1er janvier 2021. Dans son Préambule, l'Accord de commerce et de coopération souligne « l'importance de la coordination des droits de sécurité sociale dont jouissent les personnes qui se déplacent entre les Parties pour y travailler, séjourner ou résider, ainsi que des droits dont jouissent les membres de leur famille et leurs survivants ».Décryptage des nouvelles règles applicables aux salariés depuis le 1er janvier 2021.
C'est en principe le 19 mai prochain que les sociétés civiles de moyens doivent souscrire la déclaration 2036 de leurs résultats 2020.Les sociétés de moyens ne revêtant pas la forme civile doivent déposer, dans le même délai, leur déclaration de résultats 2031 et une déclaration spécifique 2036 bis.
Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC) ou l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent ...
Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC) ou l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent ...
Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC) ou l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent ...
