Actualité BOFiP du 20 janvier 2021 Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et dans certaines limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur ...
CAA Lyon 14 janvier 2021 , n° 19LY00649 Les contribuables qui réalisent des plus ou moins-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux sont tenus de souscrire, dans le même délai que la déclaration d'ensemble des ...
Décret 2021-44 du 20 janvier 2021, JO du 21, texte 26 Les entreprises accueillant du public qui ont été les plus durement touchées par les mesures prises pour lutter contre l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d'une aide ...
www.net-entreprises.fr (base de connaissance DSN, fiche 2347 actualisée le 7 janvier 2021 ; information du 8 janvier 2021) L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) 2020, à déclarer en 2021, s'effectuera pour la ...
Décret 2021-39 du 19 janvier 2021, JO du 20, texte 28 Les employeurs peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sur les rémunérations versées aux salariés employés par un établissement implanté dans un bassin ...
Cass. soc. 20 janvier 2021, n° 19-21535 FSPI Le contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement doit indiquer, entre autres clauses, le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée (c. trav. art. L. 1242-12 ). À ...
Cass. com. 9 décembre 2020, n° 18-24730 À la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une SAS, le liquidateur demande la condamnation du dirigeant à prendre en charge le passif de la société (c. com. art. L. 651-2 ). Les juges ...
CNIL, 8 décembre 2020, décision n° SAN-2020-018 ; www.cnil.fr Saisie de plusieurs plaintes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a effectué, en 2019 et 2020, des contrôles auprès d'une société ...
Résultat fiscal 2020 : synthèse des nouveautés Comme chaque année, pour remplir en toute sécurité leurs obligations déclaratives relatives à l'exercice clos en 2020, les abonnés de La Revue fiduciaire recevront deux cahiers RF : ...
Des mesures exceptionnelles, d'origine législative ou réglementaire, ont notamment été prises en matière fiscale pour soutenir les entreprises face à la pandémie liée au virus covid-19. Nous regroupons dans cette étude la liste des mesures affectant directement les comptes 2020, avec un renvoi, si nécessaire aux différentes fiches de cette synthèse.
L'année 2020 est surtout marquée par une atténuation des effets fiscaux de la réévaluation des immobilisations corporelles et financières ainsi que par une exonération d'impôt de certaines aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire.
Les principales décisions jurisprudentielles intervenues en 2020 concernent l'acte anormal de gestion et la preuve de la normalité du taux d'intérêt retenu pour les prêts entre sociétés liées. Soulignons également la mesure relative aux abandons de loyers adoptée dans le contexte de la crise sanitaire.
L'actualité 2020 concerne essentiellement l'impact de la crise sanitaire, l'amortissement des véhicules de tourisme et les dispositifs de suramortissement.
Les décisions de jurisprudence retenues en priorité en 2020 concernent le sort des provisions devenues sans objet, les dépréciations du fonds de commerce, les provisions pour mise en jeu de la garantie décennale ou encore les provisions « buy-back ».
L'actualité 2020 est marquée par les décisions de jurisprudence intervenues en matière de cession de titres et des dispositifs d'exonération des plus-values. Soulignons le rétablissement du régime de cession-bail d'immeuble et l'aménagement du dispositif de cession de locaux à transformer en logement.
Rapide tour d'horizon des diverses précisions apportées en 2020 relatives aux régimes d'exonération des bénéfices des entreprises implantées dans certaines zones.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, la baisse du taux de l'IS est maintenue. Signalons la possibilité pour les entreprises clôturant en 2020 d'obtenir le remboursement anticipé de certaines créances fiscales ainsi que l'élargissement du champ d'application du taux réduit d'IS de 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
L'Autorité des normes comptables (ANC) précise les modalités de mise en oeuvre du différé d'amortissement dont peuvent bénéficier certains biens en raison d'une interruption ou d'une réduction d'activité due à l'événement covid-19.
Dans un contexte sanitaire favorable à la dématérialisation des procédures, la Cour de cassation facilite le recours au vote électronique pour l'organisation des élections professionnelles dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Le juge qui annule un accord ou une clause d'un accord peut différer les effets de cette annulation. Issue de l'une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, cette disposition nouvelle donne lieu pour la première fois à un arrêt de la Cour de cassation.
Dans deux décisions rendues le même jour, la Cour de cassation précise la marche à suivre pour déterminer si un salarié est à temps complet ou à temps partiel lorsque le contrat est conclu pour moins d'une semaine. S'appuyant sur le droit européen, les juges prônent la comparaison avec des salariés à temps plein.
Dans un arrêt du 29 octobre 2020, la cour d'appel de Rouen précise que, lorsqu'un licenciement économique a été prononcé et que par la suite l'entreprise se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, le champ de l'exclusion de la garantie AGS aux engagements unilatéraux de l'employeur s'étend à ceux qui ne font l'objet d'aucune homologation administrative, en faisant une interprétation de l'esprit du droit positif. De quoi souligner l'importance de la limitation de cette prise en charge et les enjeux qui en découlent !
