15 - Rémunération du dirigeant : le vote d’une prime ne peut pas être annulé, sauf exceptions

Une société appartient à deux associés. L’un est gérant majoritaire, l’autre est la compagne de celui-ci. Les deux associés signent une promesse de cession de l’intégralité de leurs parts à un futur acquéreur. Trois mois plus tard, l’assemblée générale de la société octroie au gérant une prime exceptionnelle de 83 000 €.

Par la suite, la vente est définitivement conclue dans un acte qui mentionne l’octroi de la prime votée par l’assemblée. Cependant, l’acquéreur refuse de verser la prime estimant qu’elle met en péril les intérêts de la société.

L’ancien gérant saisit la justice et réclame le paiement de la prime. L’acquéreur s’y oppose et demande l’annulation de la résolution de l’assemblée qui a octroyé cette prime.

Les juges saisis estiment que la prime de 83 000 € constitue une rémunération abusive, car elle est manifestement excessive et contraire à l’intérêt social. En conséquence, ils annulent la résolution ayant attribué au gérant la prime exceptionnelle.

L’ancien gérant forme alors un recours devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation rappelle qu’une délibération de l’assemblée octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant peut être annulée en cas de violation des dispositions impératives du livre II du code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats (c. com. art. L. 235-1, al. 2). En dehors de ces cas, une telle délibération peut être annulée si elle est contraire à l’intérêt social à condition qu’il existe une fraude ou un abus de droit commis par un associé pour favoriser ses intérêts au détriment des autres associés.

La Cour constate que l’annulation a été prononcée en raison de sa contrariété avec l’intérêt social. Pour autant, aucune fraude, aucun abus de droit n’a été constaté. En conséquence, elle censure l’annulation de la délibération.