www.impots.gouv.fr L'administration fiscale a publié le cahier des charges français pour la constitution et le dépôt des fichiers de déclaration des dispositifs transfrontières par des professionnels (« DAC 6 » ; voir FH 3868 , ...
ACOSS, communiqué de presse du 17 décembre 2020 Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent demander le report de ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2020-18 DRJ du 18 décembre 2020 L'AGIRC-ARRCO diffuse le barème applicable aux rachats de points de retraite complémentaire intervenant en 2021 au titre des périodes d'études supérieures ou des années incomplètes. ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2020-13 DRJ du 14 décembre 2020 L'AGIRC-ARRCO diffuse les coefficients d'abattement applicables, de façon temporaire, aux allocations AGIRC-ARRCO pendant la période de retraite progressive, lorsque les intéressés ne ...
Arrêté du 10 décembre 2020, JO du 20, texte 29 Le taux de la cotisation due à l'OPPBTP par les entreprises du BTP en 2021 sera le même qu'en 2020. Il s'élèvera donc à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, ...
Cass. com. 14 octobre 2020, n° 18-20240 Les associés d'une SARL demandent la nomination d'un administrateur provisoire en raison d'une mésentente entre eux. Les requérants font valoir qu'un conflit entre associés suffit à ...
Cass. com. 14 octobre 2020, n° 18-12183 En vue d'une assemblée générale, les associés d'une SARL transmettent au gérant des questions écrites sur sa gestion. Lors de l'assemblée, le gérant ne répond pas aux questions écrites. ...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est parue au Journal officiel du 15 décembre 2020. Nombre de ses mesures sont étroitement liées à la crise sanitaire et à ...
Nouvelles mesures de soutien en faveur des entreprises frappées par l'épidémie de covid-19, exonération de cotisations patronales dans le secteur viticole, aménagement de l'exonération LODéOM, révision du mode de calcul du plafond de la sécurité sociale, etc. Tels sont les principaux points du volet « cotisations et exonérations » de la LFSS 2021.
Les simplifications apportées au régime social des indemnités d'activité partielle depuis le début de la crise sanitaire sont pérennisées. Ce régime s'appliquera aussi aux allocations versées dans le cadre des congés de mobilité et de reclassement, dont la durée maximale est doublée pour les salariés qui souhaitent se reconvertir professionnellement.
La loi allonge le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants. Elle retouche par ailleurs le régime des congés d'adoption et de naissance pour les salariés. Le décompte des congés pour événements familiaux accordés par l'employeur est également modifié.
Parmi les principales mesures intéressant les travailleurs indépendants, on notera la prolongation des aides liées à la crise sanitaire du covid-19 et la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL.
Outre le cadre légal d'adaptation de la législation de crise sanitaire et la simplification de la prescription des arrêts de travail AT/MP et de la déclaration des accidents bénins, la loi comporte un volet important de mesures relatives aux prestations sociales.
Une ordonnance du 16 décembre 2020 proroge au 30 juin 2021 une série de mesures d'urgence relatives aux congés, aux jours de repos, aux CDD, à l'intérim et au prêt de main-d'oeuvre, qui devaient initialement cesser de s'appliquer le 31 décembre 2020. Attention, ces dispositions ne sont pas toutes reconduites à l'identique.
Un décret du 14 décembre 2020 modifie certains paramètres de l'activité partielle de longue durée afin de neutraliser l'impact de la deuxième période de confinement.
La négociation sur la santé au travail s'est conclue le 9 novembre 2020. Le texte ouvert à signature met fortement l'accent sur la prévention. Il devrait être relayé par une proposition de loi, dont l'examen est censé débuter en février 2021.
Revirement de jurisprudence sur l'exonération des biens d'équipement spécialisés. Retour aux principes pour la requalification d'établissements en établissements industriels. Le juge de l'impôt réduit les marges de manoeuvre de l'administration fiscale pour l'imposition à la CFE et à la taxe foncière.
Sur renvoi, la cour administrative d'appel de Nantes considère que la valorisation économique de l'usufruit temporaire des parts d'une SCI fondée sur les distributions prévisionnelles doit être limitée à la trésorerie effectivement disponible conformément à la méthode DCF « classique ».
Les dons familiaux de sommes d'argent bénéficient d'un régime fiscal favorable... Une belle aubaine à l'approche de Noël ! Sur le plan civil, la possibilité de réincorporer les donations consenties dans une donation-partage ultérieure permettra, en outre, de sécuriser la transmission en présence de plusieurs enfants.
Les changements d'affectation ou la réalisation de travaux sur des locaux à usage de bureaux suscitent un contentieux abondant quant à l'application de la taxe sur les bureaux. Des arrêts d'appel récents sont l'occasion de rappeler les principes en la matière et les éclairages récents.
À compter du 1er janvier 2021, le coût d'une annonce légale pour la constitution d'une société sera forfaitisé et non plus calculé sur la base d'un tarif à la ligne.
Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC) ou l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent ...
Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC) ou l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent ...
Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC) ou l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent ...
