Une entreprise ne peut pas comprendre dans l'assiette de son CIR les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets qu'elle refacture à une entreprise tierce, faute d'avoir exposé elle-même de telles dépenses.
Les consultations médicales par téléphone peuvent être exonérées de TVA si elles poursuivent une finalité thérapeutique et sont fournies par des personnes disposant des qualifications professionnelles adéquates.
www.urssaf.fr (information du 21 avril 2020) Le réseau des URSSAF indique que l'échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai 2020 est reportée pour les travailleurs indépendants et les professions libérales : il n'y aura pas de ...
Décret 2020-459 du 21 avril 2020, JO du 23, texte 6 Un décret du 21 avril 2020 a de nouveau adapté les règles applicables aux arrêts de travail « dérogatoires » des salariés en isolement, empêchés de télétravailler. Il ...
Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23, texte 15, art. 2 Pour effectuer ses formalités auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), l'entreprise a, en principe, le choix : soit elle remet le dossier directement au ...
Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, art. 3, JO du 23, texte 15 En raison du confinement et des mesures d'interdiction mises en place du fait de l'épidémie, certaines personnes morales, telles les SARL, ont été autorisées à ...
Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23, texte 15, art. 1er Le gouvernement assouplit la règle de renouvellement automatique des contrats de syndic de copropriété qu'il avait fixée dans son ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 ...
Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, art. 20, JO du 23, texte 15 De nombreuses entreprises exercent une activité commerciale sur le domaine public. À cette fin, elles concluent des conventions leur permettant d'occuper une dépendance ...
Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, art. 23, JO du 23, texte 15 ; rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2020-460, JO du 23, texte 14 Une modification utile aux commerçants vient d'être apportée aux règles de ...
Une 2e loi de finances rectificative pour 2020 renforce les principaux dispositifs budgétaires mis en place par la 1re loi de finances rectificative pour 2020, en les adaptant à la durée. Ce texte comporte en outre quelques dispositions fiscales et sociales que nous commentons dans cet article.
La décision du Conseil Constitutionnel du 3 avril 2020 visant des affaires jointes nos 2019-832 QPC et 2019-833 QPC vient de mettre fin, de manière décevante pour certains contribuables, à la contestation des modalités de taxation des plus-values mobilières constatées à l'occasion d'un échange de titres entre sociétés françaises et placées sous un mécanisme de report d'imposition (C. constit., décisions 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020).Par cette décision, le Conseil constitutionnel refuse d'étendre aux opérations d'échanges de titres purement nationales la solution dégagée par la CJUE concernant les opérations transfrontalières selon laquelle le principe général de neutralité fiscale édicté par la Directive fusions conduit à taxer la plus-value attachée à des titres issus d'un échange « de la même manière » qu'aurait été taxée la plus-value réalisée directement sur les titres initiaux si ceux-ci n'avaient pas fait l'objet d'une telle opération (CJUE 18 septembre 2019, aff. C-662/18 et C-672/18). Plus généralement, le Conseil constitutionnel restreint fortement les possibilités d'application pratique de sa jurisprudence « Métro holding ».
Une ordonnance du 22 avril 2020 aménage de nouveau le régime exceptionnel d'activité partielle (ex-chômage partiel). L'objectif général reste de rendre le dispositif plus souple et plus attractif, nonobstant une précision relative au régime social des indemnités complémentaires, qui témoigne d'un léger durcissement de ce régime d'exception.
Le ministère du Travail a publié, le 20 avril 2020, un document questions/réponses sur l'adaptation du suivi médical des salariés durant la crise sanitaire. Des précisions sont apportées sur le déroulement de la procédure d'inaptitude, la décision de report ou de maintien d'une visite médicale et la mise en oeuvre de la téléconsultation.
Un décret du 24 avril 2020 dresse une liste des délais en matière sociale qui dérogent au principe de suspension des délais posé dans le cadre de la crise sanitaire et dont le cours reprend. Ce texte a notamment pour intérêt de clarifier les règles de validation et d'homologation des PSE ou encore les procédures applicables en matière de rupture conventionnelle, individuelle comme collective.
Face à l'essor de l'aide financière de l'État accordée aux entreprises les plus fragiles, une nouvelle ordonnance énonce les modalités de contrôle des bénéficiaires afin de s'assurer du bien-fondé des demandes.
Assemblée annuelle 2020 des SA non cotées La date ultime pour approuver les comptes 2019 a été repoussée au 30 septembre 2020 en raison de l'épidémie de Covid-19. En outre, des aménagements ont été apportés pour la réunion du ...
Face à la crise sanitaire du Covid-19, les délais d'approbation des comptes ont dû être adaptés cette année. Néanmoins, avant l'assemblée annuelle, il faut toujours organiser la réunion du conseil d'administration ; après elle, il faut publier les comptes au greffe du tribunal.Le processus d'approbation des comptes, qui se déroule ainsi sur plusieurs mois, est ponctué d'obligations qui doivent être remplies dans des laps de temps bien définis.
Le conseil d'administration arrête les comptes 46 jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Il doit, à cette occasion, faire le point sur les questions qui devront être débattues au cours de l'assemblée.
Sauf dans les petites entreprises, le conseil d'administration, ou le directoire, doit établir un rapport de gestion qui sera présenté à l'assemblée annuelle. Toute personne intéressée peut demander une copie de ce rapport.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance doit établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise qui sera présenté à l'assemblée générale. Les SA à conseil d'administration peuvent présenter le contenu de ce rapport au sein d'une section spécifique du rapport de gestion.
Les stock-options mises en oeuvre, les actions gratuites attribuées et les délégations utilisées pour une augmentation de capital doivent faire l'objet de rapports spéciaux.Lorsque la société est dotée d'un commissaire aux comptes, celui-ci assure sa mission de contrôle en établissant des rapports sur les comptes sociaux, les conventions réglementées, ainsi que sur le rapport du conseil d'administration relatif au gouvernement d'entreprise.
La direction doit convoquer les actionnaires et leur donner communication de différents documents afin qu'ils puissent voter les résolutions en toute connaissance de cause. Cette année, la communication par Internet est privilégiée.
L'assemblée doit se dérouler en respectant un certain nombre de règles qui portent essentiellement sur la constitution du bureau, le quorum et plus généralement le vote des résolutions, l'affectation du résultat et le procès-verbal de l'assemblée. Certaines de ces règles se trouvent modifiées en raison de la crise sanitaire.
Les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, à peine d'injonction du président du tribunal, voire de sanction pénale. Toutefois, certaines sociétés peuvent rendre confidentiels leurs comptes, en tout ou partie, ou n'en donner qu'une présentation simplifiée. Par ailleurs, la date limite pour publier ses comptes est, cette année, repoussée, le délai imparti pour approuver les comptes ayant été prolongé de 3 mois.
Pour aider les entreprises d'au moins 50 salariés à concilier distanciation sociale et information-consultation du CSE, une ordonnance du 1er avril 2020 permet de procéder aux réunions du comité par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée. Un décret du 10 avril 2020 dresse le cadre juridique applicable à ces modalités particulières de réunion, en s'inspirant largement des règles qui régissent la visioconférence.
Économie circulaire : quels changements pour les entreprises ? La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (ci-après la « loi économie circulaire ») a été promulguée le 10 février 2020 en vue ...
Promulguée le 10 février 2020, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire s'appuie sur la prise de conscience progressive que nous vivons dans un monde aux ressources limitées, et de la nécessité d'une évolution de nos modes de production et de consommation. Ses dispositions constituent un formidable levier de transformation pour les organisations, en contrainte ou en opportunité.
Très développé en France, le système de responsabilité élargie des producteurs (REP) fait historiquement peser sur le producteur la charge de la gestion de la fin de vie de ses produits. La loi économie circulaire entend réformer ce système en profondeur pour favoriser la prévention de la production de déchets à la source.
Toujours plus vigilants au regard de leur santé ainsi que des impacts environnementaux et sociaux de leur consommation, on observe une demande de plus en plus forte des consommateurs d'être informés. L'information du consommateur occupe ainsi une place primordiale dans la loi économie circulaire, y faisant l'objet d'un titre spécifique.
À la fois immatériel et matériel, le secteur du numérique recouvre l'ensemble des technologies de l'information et de la communication. Requérant des ressources rares et notamment des métaux stratégiques, ce secteur est visé à de nombreuses reprises dans la loi économie circulaire.
Les déchets du bâtiment constituant la deuxième source de déchets en France, acteurs institutionnels et entreprises se sont attelés à leur réduction par le biais du réemploi, de la réutilisation et de la valorisation. La loi économie circulaire s'inscrit dans cette dynamique en proposant de nombreuses mesures en faveur du bâtiment circulaire.
Les entreprises mobilisent de l'énergie à chaque étape de leur activité. La loi économie circulaire contient peu de mesures qui ciblent directement l'énergie mais le texte priorise un approvisionnement énergétique sobre et local, en mobilisant des circuits courts.
