Communiqué de presse du ministère de l'Action et des comptes publics du 3 avril 2020 Pour continuer à accompagner les entreprises face à la crise du covid-19, le ministère de l'Action et des comptes publics a annoncé, dans un ...
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13475 Les dates limites de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu ont été décalées compte tenu de la situation d'urgence sanitaire. La déclaration en ligne est en principe obligatoire, ...
http://www.agirc-arrco.fr/ Les entreprises disposent d'un délai d'un mois, à compter de la date d'exigibilité, pour verser leurs cotisations AGIRC-ARRCO. Le versement doit être effectif au plus tard le 25 du mois. Le 25 avril ...
Arrêté du 31 mars 2020 , JO 3 avril, texte 12 Pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée au coronavirus, le gouvernement a apporté d'importants aménagements au régime de ...
Communiqué de presse des ministères de la Santé et de la solidarité, du Travail et de l'Action et des comptes publics du 2 avril 2020 Afin d'accompagner au mieux les professionnels libéraux de santé pendant la crise sanitaire, ...
Communiqué de presse du ministère du Travail du 2 avril 2020 Alors que de nombreuses entreprises connaissent une baisse d'activité en raison des mesures de confinement, d'autres ont besoin de personnels supplémentaires pour pouvoir « ...
Ord. 2020-324 du 25 mars 2020, JO du 26, texte 54 ; décret 2020-361 du 27 mars 2020, JO du 29, texte 14 La réforme de l'assurance chômage initiée par le gouvernement devait se mettre en place en deux temps (décret 2019-797 du 26 ...
Ord. 2020-388 du 1er avril 2020, JO du 2, texte 23 Tous les 4 ans, un scrutin est organisé auprès du personnel des entreprises de moins de 11 salariés (« très petites entreprises » ou TPE), au niveau régional (c. trav. art. L. ...
www.caf.fr, communiqué de presse CNAF du 31 mars 2020 Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale au montant du revenu ...
Décret 2020-395 du 3 avril 2020, JO du 4 Jusqu'à présent, lorsqu'une personne ne pouvait être ni présente ni représentée devant le notaire chargé d'établir un acte, son consentement était recueilli par un autre notaire devant ...
Retrouvez une sélection des informations publiées en ligne en mars 2020, soit directement sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
Les petites entreprises les plus touchées par la crise peuvent obtenir 1 500 € de l'État, voire 2 000 € supplémentaires de la région. Elles peuvent également reporter sans risque le paiement de leurs loyers et charges locatives.
SAS/SASU : approbation des comptes 2019 pendant la crise sanitaire Cette année est marquée par des mesures exceptionnelles et dérogatoires prises en raison de la crise sanitaire du Covid-19. Alors que l'ensemble de la population est en ...
Quel que soit le degré de souplesse de fonctionnement retenu par les statuts de la SAS, ses dirigeants sont tenus de respecter certaines obligations lors de la préparation de la décision collective d'approbation des comptes annuels. Face à la crise sanitaire du Covid-19, les délais d'approbation des comptes et les délibérations des associés ont dû être adaptés cette année.
Le rapport de gestion comporte des mentions obligatoires notamment sur la situation de la société et son évolution prévisible, ainsi que des informations comptables et financières.Cette année, un plus grand nombre de petites entreprises, suite au rehaussement des seuils relatifs à cette catégorie, est dispensé d'établir ce rapport.
Pour cette année, les modes de consultation des associés ont été aménagés. Face à l'épidémie du Covid-19, les associés peuvent délibérer par visioconférence et ce, sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire.
Cette année, les délais d'approbation des comptes étant prorogés de 3 mois, les formalités de dépôt sont donc également reportées.La SAS doit déposer ses comptes auprès du greffe dans le mois de leur approbation par les associés, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique. À défaut, le dirigeant peut être enjoint de s'exécuter et encourt une amende pénale.
Le président de la SASU établit et arrête les comptes sociaux. Il revient à l'associé unique d'approuver les comptes annuels. Cette année, ils disposent d'un délai supplémentaire de 3 mois.
Le normalisateur comptable français tire les conséquences de l'épidémie du Covid-19, et en particulier l'analyse à faire de cet événement quant à son impact sur les comptes des exercices clos le 31 décembre 2019 et sur ceux clos ultérieurement.
Prise en application de la loi d'urgence visant à adapter le droit du travail au contexte de l'épidémie de coronavirus, une ordonnance du 1er avril 2020 remodèle la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, afin de permettre de récompenser les salariés qui n'ont d'autre choix que d'occuper leur poste sur le lieu de travail.
Une ordonnance du 1er avril 2020 met en place plusieurs mesures d'urgence relatives aux institutions représentatives du personnel. Le ministère du Travail, dans son document questions/réponses recensant les mesures à prendre par les employeurs pour protéger la santé de leurs salariés, revient aussi sur le rôle du CSE pendant la pandémie.
L'épidémie de coronavirus bouleverse la réalisation de certaines obligations en matière de formation professionnelle, ainsi que la poursuite des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Les règles ont été aménagées par une ordonnance du 1er avril 2020.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne a été institué, notamment pour le paiement de la TVA due par les vendeurs établis dans des pays tiers qui exercent leur activité par leur intermédiaire. Les modalités de mise en oeuvre de cette solidarité sont précisées par l'administration.
Le juge a rappelé la méthode pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable.
Reprenant la même méthode que les juges nantais, le juge parisien a considéré que le contribuable avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Déduction des charges des revenus fonciers 2019 La mise en oeuvre du prélèvement à la source et du calcul du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) se sont accompagnées de dispositions dérogatoires pour la ...
La détermination du revenu net foncier 2019 tient compte des règles spécifiques de déduction des charges foncières récurrentes retenues pour la détermination du revenu net foncier 2018.
Les provisions pour charges de copropriété supportées en 2018 et correspondant à des travaux déductibles font l'objet d'une déduction spécifique au titre de 2019.
Les propriétaires d'immeubles classés, inscrits ou labellisés en 2018 ou au titre d'années antérieures bénéficient du dispositif de lissage des charges foncières dans les conditions prévues pour les autres propriétaires bailleurs.
Sauf report de délai, la déclaration 1447-M (modificative) doit être souscrite pour le 5 mai 2020 au plus tard. Elle servira à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2021 et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2020.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € doivent, le 5 mai 2020 au plus tard, souscrire une déclaration 1329-DEF et verser leur solde de CVAE due au titre de 2019.
Sauf report de délai, les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent souscrire une déclaration 1330-CVAE le 20 mai 2020 au plus tard par TDFC.
Une ordonnance redéfinit les missions des services de santé au travail, qui doivent désormais se consacrer à la lutte contre la propagation du coronavirus et reporter les visites médicales qui ne seraient pas indispensables. En vigueur au plus tard jusqu'au 31 août 2020, ces mesures nécessitent pour la plupart un décret d'application.
Le ministère du Travail délivre aux entreprises des préconisations pour mener à bien des négociations à distance. Visioconférence et signature électronique sont à l'honneur.
