1 - Coronavirus : les aides réservées aux entreprises les plus fragiles
Les petites entreprises les plus touchées par la crise peuvent obtenir 1 500 € de l'État, voire 2 000 € supplémentaires de la région. Elles peuvent également reporter sans risque le paiement de leurs loyers et charges locatives.
Ord. 2020-316 du 25 mars 2020, JO du 26, texte 37 ; ord. 2020-317 du 25 mars 2020, JO du 26, texte 39 ; décret 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31, texte 29 ; décret 2020-378 du 31 mars 2020, JO 1er avril, texte 26 ; décret n° 2020-394 du 2 avril 2020, JO du 3, texte 10
L'essentiel
Les entreprises peuvent obtenir 1 500 € de l'État si elles remplissent une série de conditions. / 1-1
La demande d'aide doit être présentée sur impots.gouv.fr. / 1-8
La région peut accorder une aide complémentaire de 2 000 €. / 1-9
Les entreprises qui ont demandé l'aide de l'État peuvent ne pas régler leurs loyers et charges pendant l'épidémie. / 1-12
Le paiement des charges locatives qui ne sont pas réglées pendant l'épidémie pourra ensuite être étalé sur 6 mois au moins. / 1-13
Aide de 1 500 € de l'État
Les nombreuses conditions à remplir
L'État accorde une aide de 1 500 € à certaines entreprises. De nombreuses conditions doivent être remplies, l'aide étant réservée aux entreprises les plus modestes et les plus touchées par la crise (sur ces conditions, voir §§ 1-2 à 1-6).
Dans tous les cas, seules sont concernées les personnes physiques et personnes morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique et qui ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1er, 1°). Ainsi, une SCI ne pourrait pas bénéficier de l'aide.
En outre, les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1er, 6°) :
-ni être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ;
-ni avoir bénéficié, entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €.
L'entreprise doit être relativement petite…
Les seuils à ne pas dépasser
Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière de l'État, les entreprises ne doivent pas dépasser les seuils suivants (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1er, 3°, 4° et 5°) :
-leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
-le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 M€ ;
-leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos.
Calcul du chiffre d’affaires. La notion de chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, des recettes nettes hors taxes (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1er).
Le cas des entreprises récentes
S'agissant du calcul du chiffre d'affaires et du bénéfice, des critères spécifiques sont prévus pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice.
Ainsi, pour pouvoir bénéficier de l’aide de l’État, leur chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de leur création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €.
Quant au bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, il doit être établi par l'entreprise, sous sa responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur la durée d'exploitation et ramené sur 12 mois (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1er, 4° et 5°).
Le cas des entreprises intégrées dans un groupe
Les entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’aide de l’État si elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1er, 7°).
Par ailleurs, lorsqu'elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, l’entreprise peut théoriquement bénéficier de l’aide de l’État. Encore faut-il que la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus (voir § 1-2) (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1er, 8°).
Rappel de la notion de contrôle. En substance, le contrôle consiste à (c. com. art. L. 233-3) :
-disposer de la majorité des droits de vote dans une société ;
-ou pouvoir déterminer en fait, par ses droits de vote, les décisions dans les assemblées de cette société ;
-ou être associé de cette société et disposer du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction.
… et particulièrement touchée par la crise
Fermeture ou baisse significative du chiffre d'affaires
Seules peuvent bénéficier de l’aide financière de l’État les entreprises qui (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1er modifié par le décret 2020-394 du 2 avril 2020) :
-soit ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
-soit ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Entreprises récentes. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la baisse de chiffre d'affaires doit être recherchée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1er).
En cas d’arrêt de travail. Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, la baisse de chiffre d'affaires doit être recherchée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1er).
Exclusion des entreprises déjà en difficulté avant la crise
Les entreprises qui ont déposé une déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ne peuvent pas bénéficier de l’aide financière de l’État.
Il en va de même pour les entreprises qui, au 31 décembre 2019, étaient en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1er, 2° et 9°), c'est-à-dire notamment celles qui :
-ont bénéficié d'une aide au sauvetage et n'ont pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie ;
-ont bénéficié d'une aide à la restructuration et sont toujours soumises à un plan de restructuration.
Une aide forfaitaire de 1 500 €
La subvention accordée à l’entreprise par l'État sera de 1 500 € dès lors que la perte de chiffre d'affaires est égale ou supérieure à 1 500 €.
Si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, l’entreprise percevra une subvention égale au montant de la perte.
L'aide est défiscalisée (communiqué du gouvernement du 24 mars 2020).
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires de mars 2020, et, d'autre part (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3) :
-le chiffre d'affaires de mars 2019 ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019 (ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période), le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Présenter sa demande via internet
La demande d'aide doit être faite par internet au plus tard le 30 avril 2020. Il faut aller sur impots.gouv.fr et se connecter à « mon espace particulier ».
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3 modifié par le décret 2020-394 du 2 avril 2020) :
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide (voir §§ 1-2 à 1-6), que les informations déclarées sont exactes et qu'elle n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
-les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Aide de 2 000 € de la région
Une aide complémentaire de 2 000 € sous conditions
Si elles ont bénéficié de l’aide de l’État (voir §§ 1-1 à 1-8), les entreprises peuvent bénéficier d'une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 € lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 4) :
-elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
-elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;
-leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque, dont elles étaient clientes à cette date, a été refusée par la banque ou est toujours sans réponse passé un délai de 10 jours.
Présenter sa demande via internet
La demande d'aide complémentaire doit être formalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna.
Elle doit être effectuée, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.
Elle doit être accompagnée des informations et justificatifs suivants (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 4) :
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide (voir § 1-9) et que les informations déclarées sont exactes ;
-une description succincte de la situation de l'entreprise, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
-le montant du prêt refusé, le nom de la banque l'ayant refusé et les coordonnées de l’interlocuteur de l'entreprise dans cette banque.
Instruction de la demande. Le conseil régional (ou la collectivité concernée) instruit la demande et examine en particulier le caractère raisonnable du montant du prêt refusé, le risque de cessation des paiements et son lien avec le refus de prêt. À la suite de cet examen, le dossier est transmis aux services de l'État, puis la décision d'attribution de l'aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par l'État et la région. Dans le cadre de l'instruction des demandes, des données pourront être fournies aux régions par l'administration fiscale (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 4 complété par le décret 2020-394 du 2 avril 2020).
Paiement reporté du loyer et des charges locatives
Les entreprises favorisées
Les entreprises éligibles à l'aide financière de l'État (voir § 1-1) sont provisoirement libérées du paiement de leur loyer et de leurs charges locatives dans les conditions fixées ci-dessous (voir §§ 1-12 à 1-14).
Cette mesure de faveur s'applique également aux entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi qu'à celles en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 (ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020, art. 1er ; décret 2020-378 du 31 mars 2020, art. 1er), et alors même qu'aucune de ces entreprises ne peut bénéficier de l'aide financière de l'État (voir § 1-6).
Ne pas payer pendant l'épidémie
Les personnes mentionnées ci-dessus (voir § 1-11) peuvent ne pas régler les loyers et charges locatives de leur local commercial ou professionnel, sans encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions.
Cette mesure s'applique rétroactivement depuis le 12 mars 2020 et se poursuivra pendant toute la période d'état d'urgence sanitaire, puis pendant encore 2 mois (ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020, art. 4).
Interdictions faites aux distributeurs d'eau, de gaz et d'électricité. Depuis le 26 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, il est interdit aux fournisseurs d'eau, de gaz et d'électricité, à l’exception des entreprises locales de distribution, d’interrompre, de suspendre et de réduire, y compris par la résiliation du contrat, la distribution d'eau, de gaz et d'électricité si les entreprises définies ci-dessus (voir § 1-11) ne règlent pas les factures afférentes à leurs locaux.
S’agissant des fournisseurs d’électricité, il leur est, de plus, interdit de réduire la puissance d’électricité distribuée durant cette période (ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020, art. 2).
Anticiper l'après-Covid-19
Les entreprises mentionnées ci-dessus (voir § 1-11) peuvent obtenir que le paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire soit reporté et étalé.
Le paiement des échéances ainsi reportées doit être réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. L'étalement doit porter sur une durée de 6 mois au minimum.
Cet étalement ne peut, en aucun cas, donner lieu à des pénalités financières, des frais ou des indemnités (ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020, art. 3).
Les fournisseurs tenus d'accepter l'étalement sont (ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020, art. 3) :
-les fournisseurs d’eau potable pour le compte des communes ;
-les fournisseurs de gaz ou d'électricité titulaires de l'autorisation à cet effet et alimentant plus de 100 000 clients ;
-les fournisseurs d'électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
-les entreprises locales de distribution.
Les documents à fournir
Pour bénéficier des mesures de faveur organisées par l'ordonnance 2020-316 du 25 mars 2016 (voir §§ 1-12 et 1-13), l'entreprise doit fournir deux documents à son bailleur et aux fournisseurs d'eau et d'énergie (décret 2020-378 du 31 mars 2020, art. 2) :
-une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions d'éligibilité et de l'exactitude des informations déclarées ;
-une copie de l'accusé de réception du dépôt de la demande d'éligibilité au fonds de solidarité.
Entreprises en difficulté. Si l'entreprise est en difficulté, elle devra fournir, à la place de l'accusé de réception du dépôt de la demande d'éligibilité au fonds de solidarité, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective (décret 2020-378 du 31 mars 2020, art. 2, dernier al.).
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