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Sommaire Une décision collective obligatoire Mesures exceptionnelles face à la crise sanitaire3-1 Prorogation des délais d'approbation des comptes3-1 Adaptation de la tenue des décisions collectives3-2 Souplesse du calendrier3-3 Établissement et arrêté des comptes3-4 Modalités de consultation3-5 Information des associés3-6 Information des représentants du personnel3-7 Autres points dans le prolongement de l’approbation des comptes3-8 En présence d’un commissaire aux comptes3-9 Règles de désignation3-9 Mission des commissaires aux comptes3-10 Rapport de gestion et autres rapports Dispense pour les petites entreprises4-1 Informations comptables et financières4-7 En présence de filiales ou de prises de participation4-8 Informations sur les délais de paiement4-9 Déclaration de performance extra-financière4-10 Autres rapports4-11 Rapport sur les conventions réglementées4-11 Rapport sur les stock-options4-12 Rapport sur les attributions gratuites d’actions4-13 Rapports du commissaire aux comptes4-14 Approbation des comptes et affectation du résultat Réunion des associés en assemblée5-1 Mesures spéciales face à la crise sanitaire5-1 Convocation des associés5-2 Consultation des associés à distance5-3 Consultation par correspondance5-3 Consultation par visioconférence5-4 Consentement des associés dans un acte5-5 Participation et vote des associés5-6 Approbation ou modification des comptes5-7 Bénéfices distribuables5-8 Distribution d’un dividende5-9 Conventions réglementées5-10 Décisions dites « extraordinaires »5-11 Modèle de résolutions5-12 Formalités Publicité des comptes au greffe6-1 Modalités de dépôt6-2 Dépôt « papier » dans le délai d’un mois6-2 Dépôt électronique dans le délai de deux mois6-3 Option pour la confidentialité des comptes6-4 Option réservée aux micro-entreprises6-4 Confidentialité sur l'ensemble des comptes6-4 Déclaration à déposer6-5 Insertion au BODACC6-6 Certificat de dépôt des comptes annuels6-7 Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises6-8 Présentation simplifiée du bilan et de l'annexe pour les moyennes entreprises6-9 En cas d’absence de dépôt des comptes6-10 Information du président du tribunal par le greffier6-10 Injonction par le président du tribunal6-11 Sanction pénale6-12 Particularités de la SASU Calendrier de la SASU7-1 Arrêté des comptes7-2 Approbation classique des comptes par l’associé7-5 Approbation par dépôt des comptes au greffe7-6 Conventions réglementées7-7 En présence d’un commissaire aux comptes7-8 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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