CE 16 avril 2019, n° 422868 Les PME au sens de la réglementation communautaire peuvent bénéficier de certains régimes fiscaux. Une des conditions requise pour être qualifié de PME au sens de ces dispositions concerne l'effectif de ...
CADF aff. 2018-18 Suite à la cession en avril 2014 par Mme Y de parts d'une SAS au profit de sa petite-fille, l'administration fiscale, relevant à l'issue de son contrôle que le prix de cession n'avait pas été payé, a ...
Actualité BOFiP du 24 avril 2019 Les centres hospitaliers universitaires (CHU) ne sont pas des établissements d'enseignement supérieur, pas plus que les centres hospitaliers eux-mêmes, mais ils constituent des établissements publics ...
Cass. soc. 20 mars 2019, n° 17-26999 D La solution n'est pas neuve, mais mérite toujours d'être rappelée : le licenciement pour faute grave implique le départ immédiat de l'entreprise, donc sans préavis ni indemnité compensatrice ...
Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-29017 FSPB L'employeur a la faculté de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge à partir duquel il peut liquider sa retraite à taux plein, quelle que soit sa durée d'assurance ...
Cass. com. 6 février 2019, n° 17-20112 Une pharmacie est exploitée par une société en nom collectif (SNC), composée de deux associés. L'un des deux pharmaciens souhaite vendre ses parts et prendre sa retraite. Pour cela, il doit ...
La possibilité donnée aux administrés de contester certaines décisions relatives à la valeur locative des locaux professionnels par la voie exclusive du recours pour excès de pouvoir ne constitue pas une atteinte substantielle à leur droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction.
Les acomptes sur dividendes dont le montant versé excède le résultat de la filiale distributrice peuvent bénéficier dans leur intégralité du régime mère-fille.
Dans un arrêt en forme de mode d'emploi, la Cour de cassation décrit la procédure à suivre pour identifier, le cas échéant, les établissements distincts dans la perspective de l'élection du CSE. Cette décision montre notamment que lorsque ce découpage fait débat et donne lieu à saisine du DIRECCTE, il ne sert à rien de chercher à passer en force.
Assemblée annuelle 2019 des SA non cotées La société anonyme doit réunir l'assemblée générale des actionnaires afin d'approuver ses comptes 2018, le 30 juin 2019 au plus tard si l'exercice est clos au 31 décembre 2019. La ...
L'assemblée des actionnaires doit se réunir d'ici le 30 juin 2019 pour statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2018. Avant cette assemblée, il faut organiser la réunion du conseil d'administration ; après elle, il faut publier les comptes au greffe du tribunal, payer les dividendes et acquitter les prélèvements sur ces dividendes.Le processus d'approbation des comptes, qui se déroule ainsi sur plusieurs mois, est ponctué d'obligations qui doivent être remplies dans des laps de temps bien définis.
Le conseil d'administration arrête les comptes 46 jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Il doit, à cette occasion, faire le point sur les questions qui devront être débattues au cours de l'assemblée.
Sauf dans les petites entreprises, le conseil d'administration, ou le directoire, doit établir un rapport de gestion qui sera présenté à l'assemblée annuelle. Toute personne intéressée peut demander une copie de ce rapport.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance doit établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise qui sera présenté à l'assemblée générale. Les SA à conseil d'administration peuvent présenter le contenu de ce rapport au sein d'une section spécifique du rapport de gestion.
Les stock-options mises en oeuvre, les actions gratuites attribuées et les délégations utilisées pour une augmentation de capital doivent faire l'objet de rapports spéciaux.Le commissaire aux comptes assure sa mission de contrôle en établissant ses rapports sur les comptes sociaux, les conventions réglementées, ainsi que sur le rapport du conseil d'administration relatif au gouvernement d'entreprise.
La direction doit convoquer les actionnaires et leur donner communication de différents documents afin qu'ils puissent voter les résolutions en toute connaissance de cause.
Constitution du bureau, quorum, vote, affectation du résultat ... l'assemblée statuant sur les comptes doit se dérouler dans le respect des règles légales et réglementaires, voire statutaires.
Les formalités à effectuer par les dirigeants après la tenue de l'assemblée ne doivent pas être omises, à peine d'injonction du président du tribunal, voire de sanction pénale.
