L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise le mercredi 2 mai 2018 , de 8 h 30 à 10 h 30 une conférence petit-déjeuner sur le thème « L'établissement stable : un concept au coeur de nouveaux enjeux » à ...
CAA Marseille 22 mars 2018, n° 16MA04863 Lorsqu'une société apporte à une autre une partie de ses éléments d'actif amortissables ou non, elle est exonérée d'impôt sur les plus-values réalisées lors de l'apport si la ...
CADF, aff. 2017-34 En cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS, la plus-value d'apport bénéficie d'un report d'imposition automatique lorsque l'apporteur contrôle la société bénéficiaire de l'apport (CGI ...
BOFiP, Actualités du 4 avril 2018 Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA mais sont exonérées de cette taxe sous certaines conditions. Ainsi sont exonérés (CGI art. 261 , 4 .4° ; ...
Participation formation des entreprises de portage salarial. La convention collective des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, qui a pris effet le 1 er juillet 2017, prévoit une contribution de 1,60 % quel que soit ...
www.caf.fr, communiqué de presse du 5 avril 2018 Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie ...
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Depuis le 28 mars 2018, les entreprises n'ont plus à déposer leurs accords collectifs au format papier. Le dépôt s'effectue exclusivement sous forme dématérialisée, sur un site ...
Cass. com. 28 février 2018, n° 16-18692 Une société obtient une ouverture de crédit bancaire et son gérant se porte caution de l'ensemble des engagements de la société envers la banque dans la limite de 74 000 € pour une ...
Cass. com. 28 février 2018, n° 16-27591 Les cas dans lesquels la faillite personnelle peut être prononcée à l'égard d'un dirigeant sont limitativement énumérés par la loi (c. com. art. L. 653-3 à L. 653-6 ). La loi 2005-845 du ...
Comme chaque année, nous présentons les principales nouveautés pour la déclaration des revenus de 2017. Un fac-similé des principales pages de la déclaration 2042 des revenus de 2017 est reproduit dans les pages suivantes, assorti d'un renvoi aux paragraphes du mensuel « Impôt sur le revenu » (RF 1093).
Dans deux arrêts du 15 mars 2018, la Cour de cassation a précisé que la liste des indemnités de rupture du contrat de travail susceptibles d'être exonérées de cotisations ne se limite pas à celles qui sont exonérées d'impôt en droit fiscal.
La consécration du comité social et économique, par l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification publiée au journal officiel le 31 mars 2018, revêt une saveur toute particulière pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés.En effet, les règles applicables en matière d'élections professionnelles, désormais codifiées aux articles L. 2314-4 et suivants du code du travail, ont fait l'objet pour les TPE d'une législation de rupture, face à laquelle nombre de conseils et d'acteurs en droit social restent prudents.L'article L. 2314-5 du code du travail, et plus particulièrement son 5e alinéa, cristallise ainsi des débats contradictoires dans l'hypothèse où, pour ces entreprises, aucun candidat ne se serait déclaré dans le délai de 30 jours à compter de l'information du personnel de l'organisation des élections professionnelles.La médiatisation de ces débats dans les revues spécialisées offre l'opportunité d'analyser les interprétations en concours afin de souligner la lecture qui semble la plus proche de l'intention des ordonnances.
SAS/SASU : approbation des comptes 2017 Une décision collective s'impose pour l'approbation des comptes 2017 des SAS. Pour mener à bien cette approbation, il convient avant tout de vérifier les statuts de ces sociétés qui peuvent ...
Quel que soit le degré de souplesse de fonctionnement retenu par les statuts de la SAS, ses dirigeants sont tenus de respecter certaines obligations lors de la préparation de la décision collective d'approbation des comptes annuels.
Une des rares obligations légales pesant sur les dirigeants de SAS concerne l'établissement du rapport de gestion devant être présenté aux associés. Ce rapport a été, cette année, allégé pour les petites entreprises.
La consultation obligatoire des associés sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat peuvent se faire de façons très diverses, suivant ce que les statuts prévoient. Cette décision peut être suivie de modifications statutaires nécessitant le plus souvent une majorité renforcée.
La SAS doit déposer ses comptes auprès du greffe dans le mois de leur approbation par les associés, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique. À défaut, le dirigeant peut être enjoint de s'exécuter, sous astreinte, par le président du tribunal de commerce ; il encourt aussi une amende pénale.
Lorsque l'associé unique, personne physique, est président de la SASU, il bénéficie d'un formalisme allégé pour l'approbation des comptes sociaux, si la société est de petite taille.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2017 est supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) le 15 mai 2018 au plus tard.
2018-05-03 fiscal Entreprises passibles de la CFE-CVAE et des IFER Dépôt de la déclaration 1447-M par les redevables de la CFE 2019 et des IFER 2018. Déclaration (1329-DEF) et télépaiement du solde de CVAE due au titre de 2017. RF ...
Au 11 avril 2018 (JO du 12), le cours du rouble ( RUB ) et de la livre turque ( TRY ) a varié de plus de 5 % par rapport au cours publié le 21 mars 2018 (JO du 22 ; voir FH 3735, p. 59). En application de la clause de sauvegarde, le ...
INSEE Informations rapides n° 95 , 12 avril 2018 Pour les baux d'habitation ou à usage mixte et les baux meublés comportant une clause de révision annuelle ayant pour indice de base celui du 1 er trimestre, le loyer révisé est ...
Informations rapides INSEE n° 96 du 12 avril 2018 En mars 2018, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » progresse de 1 % sur 1 mois. Sur 1 an, les prix à la consommation accélèrent nettement, de 1,6 %. L'indice ...
