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Sommaire Une décision collective obligatoire Souplesse du calendrier4-1 Établissement et arrêté des comptes4-2 Modalités de consultation4-3 Information des associés4-4 Information des représentants du personnel4-5 Autres points dans le prolongement de l’approbation des comptes4-6 En présence d’un commissaire aux comptes4-7 Règles de désignation4-7 Mission des commissaires aux comptes4-8 Rapport de gestion et autres rapports Informations comptables et financières5-6 En présence de filiales ou de prises de participation5-7 Informations sur les délais de paiement5-8 Autres rapports5-9 Rapport sur les conventions réglementées5-9 Rapport sur les stock-options5-10 Rapport sur les attributions gratuites d’actions5-11 Rapports du commissaire aux comptes5-12 Approbation des comptes et affectation du résultat Convocation des associés en assemblée6-1 Consultation des associés à distance6-2 Consultation par correspondance6-2 Consultation par visioconférence6-3 Consentement des associés dans un acte6-4 Participation et vote des associés6-5 Approbation ou modification des comptes6-6 Bénéfices distribuables6-7 Distribution d’un dividende6-8 Conventions réglementées6-9 Décisions dites « extraordinaires »6-10 Modèle de résolutions6-11 Formalités Publicité des comptes au greffe7-1 Modalités de dépôt7-2 Dépôt « papier » dans le délai d’un mois7-2 Dépôt électronique dans le délai de deux mois7-3 Option pour la confidentialité des comptes7-4 Option réservée aux micro-entreprises7-4 Confidentialité sur l'ensemble des comptes7-4 Déclaration à déposer7-5 Insertion au BODACC7-6 Certificat de dépôt des comptes annuels7-7 Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises7-8 En cas d’absence de dépôt des comptes7-9 Information du président du tribunal par le greffier7-9 Injonction par le président du tribunal7-10 Sanction pénale7-11 Particularités de la SASU Arrêté des comptes8-1 Approbation classique des comptes par l’associé8-4 Approbation par dépôt des comptes au greffe8-5 Conventions réglementées8-6 En présence d’un commissaire aux comptes8-7 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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