1 - Déclaration des revenus de 2017

Mise en pratique en janvier 2019

La mise en place du prélèvement à la source (PàS) de l'impôt sur le revenu a été décalée au 1^er janvier 2019. Pour rappel, ce prélèvement prend la forme d’une retenue à la source (RàS) pour les salaires, pensions et rentes tandis qu'il est payé sous forme d'acompte pour les revenus fonciers, les BIC, BNC et BA ainsi que pour les rémunérations des associés et des gérants relevant de l'article 62 du CGI (CGI art. 204 et s.).

Le prélèvement sera calculé en appliquant un taux au montant de chacun des revenus qui y sont soumis (CGI art. 204 E et 204 H ; voir FH 3675, §§ 10-10 à 10-14).

Taux du prélèvement 2019 calculé sur les revenus de 2017

Le taux est déterminé par l'administration fiscale sur la base des données fiscales du foyer fiscal au titre de l’année N – 2 et est rafraîchi en septembre N – 1. Ainsi, le taux du prélèvement à la source opéré ou acquitté à partir de janvier 2019 et jusque fin août 2019 sera calculé sur la base des revenus de 2017, déclarés en 2018 (voir RF 1093, § 108).

Les télédéclarants ont connaissance de leur taux de prélèvement à la source à l'issue de la déclaration en ligne et peuvent accéder au nouveau service « Gérer mon prélèvement à la source ». Les déclarants « papier » recevront leur taux de PàS lorsque leur avis d’impôt sur le revenu leur sera adressé à l’été 2018 (voir § 1-4).

Nouveau service en ligne

Un nouveau service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » a été créé. Il permet :

À compter de 2017, la carte d'invalidité est remplacée progressivement par la carte mobilité inclusion. Pour la plupart, les avantages fiscaux sont réservés aux titulaires de la carte mobilité inclusion avec mention invalidité (CMI-invalidité) (voir RF 1093, § 1213). La carte d'invalidité a cessé d'être délivrée depuis le 1^er juillet 2017. Toutefois, les cartes d'invalidité déjà délivrées demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration, au plus tard le 31 décembre 2026.

Le régime micro-BIC est applicable de plein droit en 2017 (et quel que soit le chiffre d'affaires de 2017) aux exploitants dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2016 ou de l'année 2015 n'excède pas 170 000 € (vente de marchandises) ou 70 000 € pour les autres activités de prestations de service (CGI art. 50-0 ; voir RF 1093, § 2944).

De la même manière, le régime micro-BNC s’applique pour 2017 aux contribuables dont le montant du chiffre d’affaires HT réalisé au cours de 2016 et 2015 n’excède pas 70 000 € (CGI art. 102 ter ; voir RF 1093, § 2965).

Les contribuables peuvent opter pour un régime réel (normal ou simplifié BIC, BNC) jusqu'au 18 mai 2018 (voir « La liasse fiscale BIC-IS », RF 1092, § 2-5).

Si son revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 est supérieur à 15 000 €, et sous réserve que sa résidence principale soit équipée d'un accès internet, le contribuable doit effectuer sa déclaration de revenus par Internet sur le site « impots.gouv.fr » (ou en mode EDI-IR ; voir § 1-11) (voir RF 1093, § 2501).

Ces contribuables peuvent toutefois se dispenser de cette obligation de déclaration en ligne, s'ils estiment ne pas être en mesure de le faire. À notre avis, ils ont intérêt à joindre à leur déclaration 2042 papier une note pour indiquer qu'ils ne sont pas en mesure de déclarer par Internet (ils ne disposent pas d'un accès à internet ou ils sont domiciliés dans un territoire avec une desserte numérique insuffisante).

Le portail de déclaration des revenus en ligne a ouvert le 10 avril 2018. Il permet de déclarer tous les types de revenus, depuis un ordinateur ou une tablette.

La déclaration en ligne permet de souscrire la déclaration principale 2042, et toutes les déclarations annexes (2044 ou 2044 spéciale des revenus fonciers, 2074 et annexes pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières, par exemple).

Il est possible de déclarer les revenus en ligne, même en cas de modification de situation familiale en 2017 (mariage, conclusion ou rupture de Pacs, divorce, séparation, décès du conjoint ou partenaire de Pacs).

De même, les enfants de plus de 20 ans, rattachés à la déclaration fiscale de leurs parents en 2017 (pour les revenus de 2016) et qui font une déclaration distincte pour la première fois peuvent aussi déclarer leurs revenus de 2017 par Internet ou en mode EDI (voir § 1-11) en 2018. Ils ont dû recevoir par courrier les identifiants nécessaires à la saisie en ligne.

Le portail de déclaration en ligne permet aussi à tout redevable dont le patrimoine net taxable immobilier au 1^er janvier 2018 est supérieur à 1,3 M€ de déposer la déclaration IFI (voir RF 1093, § 2840 ; voir FH 3743, à paraître).

Outre certains revenus de 2017 déjà connus de l'administration et préremplis, de nombreuses informations font l'objet d'un report automatique d'une année sur l'autre (état civil des personnes à charge, détails des frais réels, frais de garde de jeunes enfants…). Bien entendu, il est toujours possible de modifier ou de compléter les données reportées et d'ajouter des informations complémentaires.

Les déclarations de revenus fonciers, 2044 et 2044 spéciale, sont ainsi prérenseignées des informations relatives aux biens, aux locataires et aux intérêts d'emprunts déjà mentionnées sur la déclaration en ligne de l'année précédente. Ces données peuvent être reportées dans la déclaration déposée en ligne en 2017 grâce au bouton situé dans le tableau présentant l'adresse de la (ou des) propriété(s).

Par ailleurs, dans le cadre de la procédure simplifiée de déclaration, en plus des rubriques préremplies, les rubriques déjà utilisées l'année précédente seront présentées vides au contribuable.

Tout d'abord, la télédéclaration peut être corrigée autant de fois que l'on le souhaite avant la date limite de dépôt de la déclaration.

Par ailleurs, si elles constatent, après avoir reçu leur avis d'impôt, une erreur sur cet avis, les personnes ayant déclaré en ligne peuvent accéder à un service en ligne de correction « Corriger ma déclaration en ligne de 2018 », depuis leur espace « Particulier ».

Ce service en ligne sera disponible dès la réception des avis d'impôt, de début août et jusqu'à mi-décembre 2018. Il permet :

À compter de l'imposition des revenus 2017, le taux de CSG applicable aux revenus du patrimoine perçus ou réalisés en 2017 est porté de 8,2 % à 9,9 %. Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est donc de 17,2 % (voir RF 1093, § 3050).

La déduction Cosse s'applique aux propriétaires bailleurs ayant donné en location des logements à loyer maîtrisé, en application d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) à compter du 1^er janvier 2017 (CGI art. 31, I.1°.o ; voir « Revenus fonciers et SCI », RF 1091, § 560). Cet avantage se substitue aux dispositifs Borloo-ancien et Besson-ancien, progressivement supprimés.

Les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires à compter du 1^er janvier 2017 ne sont plus déductibles du revenu global, à l'exception de celles pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé avant cette date (CGI art. 156, II ; voir RF 1093, § 1145). Les reports de réduction d'impôt d'années précédentes continuent de s'appliquer, jusqu'à extinction.

Emploi d'un salarié

À compter de l'imposition des revenus de 2017, l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile prend toujours la forme d'un crédit d'impôt (CGI art. 199 sexdecies ; voir RF 1093, § 1910).

Investissements à caractère patrimonial

Pour les opérations de restauration portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1^er janvier 2017, la réduction d’impôt Malraux est calculée sur le montant des dépenses éligibles effectivement payées et retenues, après déduction des subventions reçues, dans la limite d'un plafond pluriannuel de 400 000 €. Ce plafond est apprécié sur une période globale de 4 ans. Le solde de la réduction d'impôt n'ayant pas pu être imputé sur l'impôt dû peut être reporté sur les 3 exercices suivants (CGI art. 199 tervicies ; voir RF 1093, § 1601).

Une nouvelle réduction d'impôt a été créée en faveur de certains travaux de réhabilitation de logements de plus de 15 ans situés dans une résidence de tourisme, adoptés du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019 en assemblée générale de copropriétaires. Les dépenses votées au cours de cette période sont retenues dans la limite de 22 000 € par logement et le taux de la réduction d'impôt est fixé à 20 % (CGI art. 199 decies G bis ; voir RF 1093, § 1480).

Signalons par ailleurs qu'à compter du 1^er janvier 2017, la souscription de parts de FIP outre-mer bénéficie aux personnes domiciliées en France (et non plus aux seules personnes domiciliées dans les DOM) et son taux est de 38 % (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI ter A ; voir RF 1093, § 1801).

Les contribuables dont le revenu net imposable au barème progressif est inférieur aux limites indiquées dans le tableau A ne sont pas imposables (voir RF 1093, § 3001).

En outre, compte tenu du seuil de mise en recouvrement de 61 € (voir RF 1093, § 3040), aucun impôt n’est à payer par les contribuables dont le revenu net imposable au barème progressif (après tous abattements) est inférieur aux limites indiquées dans le tableau B.