CAA Paris 8 mars 2018, n° 17PA02164 Les revenus tirés de la sous-location nue d'un immeuble pris en crédit-bail sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CGI art. 92 , 1 ). L'acquisition de l'immeuble donné ...
Rép. Mouiller n° 02656, JO 8 mars 2018, Sén. quest. p. 4657 Règle de la moyenne. La mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagne de dispositions dérogatoires pour la déduction des dépenses de ...
Cass. soc. 7 mars 2018, n° 16-13194 FSPB L'employeur doit remettre au salarié qui quitte l'entreprise un reçu pour solde de tout compte, qui inventorie les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié a 6 ...
Cass. soc. 28 février 2018, n° 16-19934 D En principe, l'employeur ne peut pas justifier le licenciement disciplinaire d'un salarié par des éléments recueillis au moyen d'un dispositif qui n'a pas été porté préalablement ...
Cass. crim. 9 janvier 2018, n° 17-80200 Un salarié intérimaire est décédé sur un chantier, la paroi d'une excavation s'étant effondrée sur lui. La société chargée des travaux, ainsi que son dirigeant, sont déclarés ...
Cass. civ., 1re ch., 17 janvier 2018, n° 17-10255 Le droit de rétractation du consommateur lui permet d'annuler sa commande à distance dans un délai de 14 jours. Ce droit est cependant exclu dans certains cas, notamment lorsque la ...
Un décret du 9 mars 2018 abaisse de moitié le taux de la majoration de retard complémentaire applicable en cas de paiement tardif des cotisations URSSAF.
Les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des indépendants et d'accompagnement de la suppression du régime social des indépendants (RSI) sont précisées. Les dispositions réglementaires existantes sont par ailleurs adaptées pour tenir compte de la suppression du RSI, notamment en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, confié aux URSSAF (ou aux CGSS en outre-mer).
En tant qu'avocats, nous nous positionnons naturellement comme de fervents défenseurs des libertés individuelles et lorsque nous le pouvons, nous les mettons bien évidemment en avant avec une conviction certaine.Ces dernières années, un débat a surgi sur la possibilité de se désaffilier de la sécurité sociale.Qui n'a d'ailleurs pas entendu parler ces derniers temps de l'affaire Reichmann, lequel a été condamné à 10 mois de prison avec sursis pour avoir organisé un système d'incitation à la désaffiliation au RSI.Aussi, disons-le une bonne fois pour toutes, en l'état actuel des textes, il n'est pas possible de se désaffilier ou de refuser de s'affilier à un régime obligatoire de sécurité sociale.
Un récent décret vient de finaliser deux dispositifs introduits l'an dernier par une ordonnance du 4 mai 2017. Le premier accroît les pouvoirs des associés minoritaires de SARL lors des assemblées générales. Le second vise à assouplir les modalités de tenue des assemblées d'actionnaires dans les SA non cotées.
Déclaration des bénéfices non commerciaux C'est le 18 mai prochain , au plus tard, que les entreprises exerçant une activité non commerciale doivent déposer la déclaration spéciale 2035-SD, accompagnée de ses annexes, faisant ...
Nous exposons dans cet article les règles définissant le champ d'application du régime de la déclaration contrôlée.Ce régime d'imposition exige du contribuable le dépôt de la déclaration 2035-SD.Pour 2017, cette déclaration doit être déposée au plus tard le 18 mai 2018.
Nous exposons dans cet article les modalités de souscription de la déclaration 2035-SD : imprimés à souscrire, récapitulation des éléments d'imposition, tableau des immobilisations et des amortissements, tableau des plus et moins-values, modalités de dépôt de la déclaration 2035-SD...
Nous exposons dans cet article les modalités de détermination du résultat comptable en application de la nomenclature comptable propre aux activités non commerciales.Ainsi, le contribuable doit, dans un premier temps, transférer dans les différentes rubriques de la nomenclature déclarative de l'annexe 2035-A-SD les informations figurant dans sa comptabilité.Ce n'est que dans un deuxième temps qu'il devra effectuer les régularisations extra-comptables, en plus ou en moins, lui permettant d'assurer le passage du résultat comptable au résultat fiscal. Ces mécanismes sont explicités dans l'article consacré à l'analyse de l'annexe 2035-B-SD.
Cette annexe sert à déterminer le résultat fiscal en procédant aux diverses déductions et réintégrations : amortissements, plus ou moins-values, résultat des sociétés civiles de moyens, frais d'établissement... (voir RF 2016-5, §§ 900 à 1080 et 2730 à 2766).Elle comprend 4 cadres : cadres 4 à 7 que nous analysons successivement ci-après.
Informations rapides INSEE n° 63 du 15 mars 2018 En février 2018, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » est stable sur 1 mois. Sur 1 an, les prix à la consommation augmentent de 1,2 %. L'indice harmonisé pour ...
