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Sommaire Contribuables tenus de déposer une déclaration 2035-SD Application obligatoire du régime de la déclaration contrôlée5-1 Recettes à retenir pour apprécier la limite de 70 000 €5-2 Dépassement de la limite de 70 000 €5-3 Contribuables dont le montant des recettes HT n'excède pas 70 000 €5-4 Abaissement du montant des recettes en dessous de 70 000 €5-4 Abaissement du montant des recettes en 20165-4 Abaissement du montant des recettes en 20175-5 Formalités déclaratives propres aux contribuables relevant du régime micro-BNC5-6 Régime micro maintenu en cas d’assujettissement à la TVA5-7 Appréciation de la limite de 70 000 € en cas de cumul d'activités5-8 Cumul d'activités non commerciales5-8 Renonciation au régime micro5-13 Option pour le paiement de la TVA5-14 Activités obligatoirement soumises à la déclaration contrôlée5-15 Associés de sociétés de personnes5-16 Associés obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée5-16 Associés de sociétés civiles de moyens5-17 Associés exerçant une activité professionnelle à titre individuel5-18 Activité créée en 20175-19 Contribuables exerçant une activité non professionnelle5-20 Obligation de déposer la déclaration spéciale 2035-SD si la limite de 70 000 € est dépassée5-20 Formalités déclaratives5-21 Souscription de la déclaration 2035-SD Imprimés à souscrire6-1 Imprimés de la liasse fiscale6-1 Obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts à l'étranger pour les particuliers et les sociétés6-2 Méthode6-3 Report des éléments issus du compte de résultat fiscal (tableaux 2035-A-SD et 2035-B-SD)6-3 Règles d’arrondis6-4 Page 1 de la 2035-SD : contribuables membres d'une société ou d'un groupement6-10 Informations à renseigner dans cette rubrique6-10 Groupements ou sociétés concernés6-11 Formalités déclaratives6-12 Page 1 de la 2035-SD : récapitulation des éléments d’imposition6-13 Cadre 1-page 16-13 Résultat fiscal6-13 Report des éléments de l'annexe 2035-B-SD6-13 Formalités déclaratives pour les bénéfices6-14 Formalités déclaratives pour les déficits6-15 « Déficit BNC »6-16 Modalités d'imputation6-16 Formalités déclaratives pour les déficits antérieurs reportables6-17 Formalités déclaratives pour les déficits non issus d'une activité libérale ou de charges et offices ou provenant d'une activité exercée à titre non professionnel6-18 Notion d'activité professionnelle6-19 Cadre 2-page 1 : plus-values6-25 Nature des revenus à inscrire dans ce cadre 26-25 Plus-values professionnelles à long terme taxable à 12,8 % (case 1)6-26 Plus-values professionnelles à long terme exonérées des petites entreprises (case 2)6-27 Plus-values professionnelles à long terme exonérées en cas de cession d'une branche complète d'activité ou d'une entreprise libérale (case 3)6-28 Plus-values professionnelles à long terme exonérées en cas de départ à la retraite (case 4)6-29 Plus-values professionnelles à long terme bénéficiant d'un différé d'imposition de 2 ans (case 5)6-30 Plus-values professionnelles à long terme exonérées en cas de cession d'un actif immobilier détenu depuis plus de 5 ans (case 6)6-31 Page 1 de la 2035-SD : viseur conventionné, association agréée, organismes mixtes de gestion agréés (OMGA)6-37 Formalités déclaratives6-37 Informations à faire figurer dans ce cadre6-37 Réglementation relative à l'adhésion à une AA, une OMGA ou un viseur conventionné6-42 Qui peut adhérer ?6-42 Membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices6-42 Groupements de moyens6-43 Exercice en société ou groupement de droit ou de fait6-44 Titulaires de revenus de source étrangère6-45 Organismes ouvrant droit à l'avantage fiscal6-46 Avantage fiscal : pas de majoration de 25 % du bénéfice6-46 Organismes agréés6-47 Viseur conventionné6-48 Certificateurs étrangers6-49 Formalités : attestation de l’association agréée ou du viseur conventionné6-50 Page 2 de la 2035-SD : tableau I (« Immobilisations et amortissements »)6-53 Informations à renseigner dans le tableau I de la page 26-53 Utilité du tableau des immobilisations6-53 Colonne 1 : Nature des immobilisations et immobilisations décomposées6-54 Immobilisations ou éléments décomposés6-54 Biens à inscrire au registre des immobilisations6-55 Transfert dans le patrimoine privé de la résidence principale6-56 Colonne 2 : prix total TTC de l'immobilisation6-57 Somme à inscrire dans cette colonne6-57 Biens à usage mixte6-58 Colonne 3 : montant de la TVA déduite6-59 Colonne 4 : base amortissable6-60 Colonne 5 : Mode et taux d'amortissement6-61 Colonnes 6 et 7 : montant des amortissements6-62 Informations à faire figurer dans ces colonnes 6 et 76-62 Quid de l'amortissement dérogatoire ?6-63 Quote-part des amortissements d’une société civile de moyens6-64 Annexe au tableau des immobilisations et des amortissements6-65 Colonne 7-case B : véhicule inscrit sur le registre des immobilisations6-66 Formalités déclaratives propres au tableau des immobilisations et des amortissements6-67 Page 3 de la 2035-SD : tableau II (« Détermination des plus et moins-values »)6-68 Remarque préliminaire6-68 Informations à renseigner dans ce tableau des plus et moins-values6-69 Utilité du tableau des plus et moins-values6-69 Contexture du tableau des plus et moins-values6-70 Colonne « nature des immobilisations cédées »6-70 Colonne 1 : valeur d'origine6-71 Colonne 2 : amortissements6-72 Colonne 3 : valeur résiduelle (ou valeur nette comptable)6-73 Colonne 4 : Prix de cession6-74 Colonne 5 : Plus ou moins-values nettes à court terme6-75 Formalités déclaratives6-75 Cas de réalisation d'une plus-value à court terme ou d'une moins-value à court terme et modalités de taxation6-76 Tableau d'aide au suivi et à l'affectation des plus-values nettes à court terme6-77 Colonne 6 : Plus ou moins-values nettes à long terme6-78 Formalités déclaratives6-78 Cas de réalisation d'une plus-value à long terme ou d'une moins-value à long terme et modalités de taxation6-79 Compensation et utilisation de la plus-value nette à long terme de l’exercice6-80 Tableau d'aide au suivi des moins-values nettes à long terme6-81 Cadre 3 : Plus-values nettes à court terme ou à long terme exonérées6-82 Présentation et utilité du cadre 3 du tableau II de la page 36-82 Exonération des plus-values des petites entreprises (CGI art. 151 septies)6-83 Formalités déclaratives6-83 Conditions d'exonération des plus-values des petites entreprises6-84 Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite (CGI art. 151 septies A)6-85 Formalités déclaratives6-85 Conditions d'exonération des plus-values6-86 Plus-value à long terme afférente aux biens immobiliers6-87 Page 3 de la 2035-SD : tableau III (répartition des résultats entre associés)6-92 Utilité de ce tableau III6-92 Composition du capital social [2035-F-SD] filiales et participation [2035-G-SD]6-98 Déclaration annexe 2035-A-SD : détermination du résultat comptable Cadre 1 : renseignements généraux sur le contribuable7-1 Cadres à servir7-1 Passage d’une comptabilité TTC à une comptabilité HT7-2 Fractionnement de l’impôt résultant de la taxation des créances acquises7-5 Cadre 2 : Recettes7-6 Ligne 1AA7-6 Recettes à déclarer7-6 Imposition des cessions à titre onéreux d’un usufruit temporaire7-7 Indemnité d'immobilisation perçue à l'occasion d'une promesse unilatérale de vente de titres7-8 Transfert d’imposition des créances en cas de modification du mode d'exercice de l'activité7-9 Ligne 2 AB : débours payés pour le compte des clients7-10 Ligne 3 AC : honoraires rétrocédés7-11 Sommes à faire figurer sur cette ligne7-11 Suppléments de rétrocessions d'honoraires exonérés7-12 Ligne 4 AD : montant net des recettes7-13 Ligne 5 AE : produits financiers7-14 Ligne 6 AF : gains divers7-15 Cadre 3 : dépenses7-16 Ligne 8 BA : achats7-18 Lignes 11 à 14 : impôts et taxes7-22 Ligne 11 BD : TVA7-22 Ligne 12 JY : contribution économique territoriale7-23 Ligne 13 BS : autres impôts7-24 Ligne 14 BV : contribution sociale généralisée7-25 Ligne 15 BF : loyer et charges locatives7-26 Conditions de déduction7-26 Loyers d’un immeuble conservé dans le patrimoine privé et affecté à l’activité7-27 Frais de double résidence7-28 Lignes 17 BH à 22 BH : travaux, fournitures et services extérieurs7-31 Ligne 17 BH : entretien et réparation7-31 Ligne 18 BH : personnel intérimaire7-32 Ligne 19 BH : petit matériel et outillage7-33 Ligne 20 BH : chauffage, eau, gaz, électricité7-34 Ligne 21 BH : honoraires ne constituant pas des rétrocessions7-35 Ligne 22 BH : prime d'assurance7-36 Ligne 23 BJ : frais de véhicule7-37 Ligne 24 BJ : autres frais de déplacement7-42 Frais de transport et de déplacement7-42 Frais de transport afférents aux quarante premiers kilomètres7-43 Covoiturage7-44 Ligne 25 BK : charges sociales personnelles7-45 Deux catégories de cotisations déductibles et formalités déclaratives7-45 Cotisations sociales du conjoint collaborateur7-46 Lignes 26 BM à 30 BM : frais divers de gestion7-47 Ligne 26 BM : frais de réception, de représentation et de congrès7-47 Ligne 27 BM : fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone7-48 Ligne 28 BM : frais d'actes et de contentieux7-49 Ligne 29 BM : cotisations syndicales et professionnelles7-50 Ligne 31 BN : frais financiers7-54 Ligne 32 BP : pertes diverses7-55 Déclaration annexe 2035-B-SD : détermination du résultat fiscal Cadre 4 : détermination du résultat fiscal8-1 Ligne 34 CA : excédent8-1 Ligne 35 CB : plus-value à court terme8-2 Ligne 36 CC : divers à réintégrer8-3 Nature des réintégrations à opérer dans le résultat fiscal8-3 Amortissements somptuaires des véhicules de tourisme8-4 Limites d'application de l'amortissement somptuaire8-4 Véhicules concernés par la règle de l'amortissement somptuaire8-5 Formalités déclaratives8-6 Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité8-7 Redevances de concession de propriété industrielle8-8 Régularisations de TVA8-9 Plus-value réalisée en cas d'échange de biens immobiliers avec une collectivité publique8-10 Ligne 37 CD : bénéfices des sociétés civiles de moyens8-13 Ligne 39 CF : insuffisance8-14 Ligne 40 CG : frais d’établissement8-15 Ligne 41 CH : dotations aux amortissements8-16 Ligne 42 CK : moins-value à court terme8-17 Ligne 43 CL : divers à déduire8-18 Nature des déductions à effectuer8-18 Ligne 43 CL : régularisations de TVA8-19 Ligne 43 CL : participations dans une société passible de l'IS8-20 Ligne 43 CL : exonérations des plus-values sur les cessions de droit de surélévation8-21 Formalités déclaratives8-21 Régime fiscal8-22 Ligne 43 CL : plus-value d'échange de biens immobiliers8-25 Ligne 43 CL : activités exercées en « zones franches outre-mer »8-26 Formalités déclaratives8-26 Dispositif d'exonération8-27 Ligne 43 CL : suppléments de rétrocessions d'honoraires exonérés8-28 Ligne 43 CS : exonération « zones franches urbaines-territoires entrepreneurs »8-29 Formalités déclaratives8-29 Dispositif d'exonération8-30 Ligne 43 AW : exonération « entreprises nouvelles » en ZRR8-31 Formalités déclaratives8-31 Dispositif d'exonération8-32 Ligne 43 CU : exonération « jeunes entreprises innovantes »8-33 Formalités déclaratives8-33 Dispositif d'exonération8-34 Ligne 43 CI : exonération « permanence des soins des médecins »8-35 Ligne 43 AX : exonération « pôle de compétitivité »8-36 Ligne 43 CT : exonération relative à l’abondement sur l’épargne salariale8-37 Ligne 43 CO : abattement sur le bénéfice « jeune artiste »8-38 Formalités déclaratives8-38 Conditions d'application de l'abattement8-39 Ligne 43 CQ : déductions « médecins conventionnés du secteur 1 »8-40 Ligne 44 CM : déficit société civile de moyens8-41 Cadres 5, 6 et 7 : TVA, CET et barème kilométrique8-44 Cadre 5 : TVA8-44 Cadre 6 : contribution économique territoriale8-45 Cadre 7 : barèmes kilométriques8-46 Détermination de la valeur ajoutée (2035-E) Appréciation du seuil de 152 500 € pour l’obligation déclarative9-1 Recettes de la période de référence9-1 Recettes des activités dans le champ de la CVAE9-2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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