CAA Nantes 8 décembre 2017, n° 17NT01490 Saisie sur renvoi, la cour administrative d'appel de Nantes vient de confirmer l'arrêt du Conseil d'État (CE 10 mai 2017, n° 395897 ; voir FH 3694, p. 3) qui a admis l'application de ...
CE 20 décembre 2017, n° 397650 Les parents vivant en concubinage qui ont un ou plusieurs enfants communs sont imposables séparément à l'impôt sur le revenu et bénéficient, chacun, d'un nombre de parts de quotient familial ...
Rép. Frassa n° 1405, JO 14 décembre 2017, Sén. quest. p. 4494 Lorsque, à la suite d'une succession, la propriété d'un logement donné en location meublée est partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier relevant d'un ...
CAA Bordeaux 13 novembre 2017, n° 16BX00134 Le législateur a prévu d'exclure certains secteurs du dispositif d'allégement de bénéfices en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Sont ainsi exclues les entreprises ...
CE 20 novembre 2017, n° 392804 La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est due à raison des véhicules de tourisme utilisés en France par les sociétés, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles ...
Décision 2017-681 QPC du 15 décembre 2017 Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution la disposition qui réserve aux seuls établissements d'enseignement ...
Dans le tableau du cours des monnaies au 30 novembre 2017 (voir FH 3719, p. 44), nous avons malencontreusement publié les cours de la Banque de France au 29 novembre. Vous pourrez retrouver le cours du 30 novembre dans la rubrique ...
Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017, JO du 21, texte 47 Conformément à ce qui avait été annoncé par communiqué de presse, le SMIC horaire brut est porté de 9,76 € à 9,88 € au 1 er janvier 2018 en métropole, en ...
Décret 2017-1732 du 21 décembre 2017, JO du 23, texte 50 Les entreprises de travail temporaire (ETT) doivent souscrire une garantie financière afin que puissent être réglés, en cas de défaillance de leur part, les salaires et ...
Cass. soc. 6 décembre 2017, n° 16-10220 FSPB Une fois la rupture conventionnelle consommée, le salarié a 12 mois pour la contester devant le conseil de prud'hommes. Ce délai de contestation s'écoule à compter de la date ...
Cass. com. 20 septembre 2017, n° 12-18364 Arrivé en France depuis près de 20 ans, un dirigeant estime qu'il écrit toujours très difficilement le français. Comme il entend se porter caution d'un prêt bancaire accordé à son ...
Cass. com. 25 octobre 2017, n° 16-17584 Après liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur assigne son dirigeant afin qu'il soit condamné à prendre en charge le passif (c. com. art. L. 651-2 ). Le liquidateur reproche au ...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 porte certaines mesures phares en matière de cotisations : hausse de la CSG, baisse des cotisations salariales, renforcement ...
Le volet « cotisations » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 contient d'importantes mesures, dont notamment la hausse de la CSG, la baisse des cotisations salariales et, à partir de 2019, le renforcement des allégements de cotisations patronales.
Parmi les principales mesures intéressant les travailleurs indépendants, on retiendra la suppression du RSI et l'intégration de ces derniers dans le régime général, de nouvelles baisses de cotisations pour compenser la hausse de la CSG et le rattachement de certaines professions libérales au régime des travailleurs indépendants.
Nous signalons les principales autres mesures de la LFSS 2018 relatives aux prestations sociales, aux particuliers employeurs et à la lutte contre la fraude.
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont procédé à plusieurs adaptations en matière de contestation des avis rendus par le médecin du travail (inaptitude, etc.) et de procédure prud'homale. Un décret du 15 décembre 2017 vient préciser ces mesures.
À compter du 1er janvier 2018, le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage versées par les employeurs de VRP multicartes sera réalisé par l'URSSAF d'Île-de-France, et non plus par la Caisse nationale de compensation des VRP.
L'employeur peut désormais préciser le(s) motif(s) de licenciement contenu(s) dans une lettre de licenciement qu'il a déjà adressée au salarié. Cette petite révolution initiée par une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 n'attendait plus que la parution d'un décret pour entrer en application. C'est désormais chose faite.
Après les réformes intervenues sous le précédent quinquennat, dont la très médiatique loi El Khomri du 8 août 2016, la France poursuit la réforme de son droit du travail avec les ordonnances du 22 septembre 2017. Elles donnent notamment aux entreprises la capacité d'anticiper et de s'adapter de façon simple, rapide et sécurisée aux mutations de leurs marchés, à travers des mesures telles les accords de compétitivité « nouvelle formule » et les ruptures conventionnelles collectives, qui sont totalement déconnectées du droit du licenciement économique, ou encore la réécriture d'outils existants tels que la GPEC et le congé de mobilité. Des réformes d'autant plus intéressantes qu'elles se combinent à des mesures visant à faciliter la conclusion d'accords collectifs.
Un procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier chargé de signifier un jugement à une SCI ne permet pas de poursuivre un associé en paiement d'une dette sociale.
Au 20 décembre 2017 (JO du 21), le cours du rand sud-africain ( ZAR ) a varié de plus de 5 % par rapport au cours du 22 novembre 2017 (JO du 23 ; voir FH 3718, p. 28). En application de la clause de sauvegarde, le cours (pour un euro) ...
Révision annuelle des loyers des baux professionnels et des baux commerciaux Le calcul du loyer révisé s'effectuera ainsi : (dernier loyer × 1 670) / 1 643 = loyer révisé. Révision triennale des loyers des baux ...
Pour la révision des baux commerciaux, il est possible d'utiliser (c. com. art. L. 145-34 ) : l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ; l'indice des loyers des activités tertiaires pour les ...
Actualité BOFiP du 26 décembre 2017 Tarif Sous réserve des conventions internationales, sont soumis à une retenue, lorsqu'ils sont versés à des personnes domiciliées hors de France (CGI art. 182 A ; voir « Impôt sur le ...
