BOFiP-CF-PGR-10-70-29/12/2016 ; BOFiP-CF-INF-10-20-10-29/12/2016 L'administration a rapporté les mesures de tempérament qui estimaient que le délai décennal de reprise et la majoration de 80 % des droits en cas d'exercice d'une ...
Arrêté du 23 décembre 2016, JO du 29, texte 25 Un nouveau modèle de la charte du cotisant contrôlé est paru au Journal officiel du 29 décembre 2016. Opposable aux URSSAF depuis le 1 er janvier 2017, ce document récapitule le ...
Décret 2016-1796 du 21 décembre 2016, JO du 22, texte 35 Les droits à pension de réversion d'un assuré peuvent désormais être servis par un régime obligatoire de retraite de base pour le compte d'un autre régime de base ...
Décret 2016-1991 du 30 décembre 2016, JO du 31, texte 49 Au 1 er janvier 2017, un régime obligatoire d'assurance invalidité-décès a été créé pour les notaires, leurs conjoints collaborateurs et leurs ayants droit. Ce régime, ...
Cass. com. 29 novembre 2016, n° 15-12350 Une société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde et un fournisseur, bénéficiant d'une clause de réserve de propriété, réclame à l'administrateur la restitution du carburant ...
Cass. com. 29 novembre 2016, n° 15-13396 Une société A détient 75 % des parts d'une société B en redressement judiciaire. La société A vend l'ensemble de ses parts à une société C. Il est à noter que les sociétés A et C ...
Loi de finances rectificative pour 2016 La loi de finances rectificative pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30, texte 2). Ses dispositions sont donc entrées en ...
Nous avons regroupé dans le premier article de ce dossier les mesures concernant les entreprises. Diverses et d'importance inégale, elles concernent l'impôt sur les bénéfices, la TVA, la CET, et les obligations déclaratives des entreprises.
Parmi les mesures commentées dans cet article qui concernent les particuliers et leur patrimoine, notons l'instauration du compte PME-innovation et d'une nouvelle déduction spécifique sur les revenus fonciers.
Le volet contrôle fiscal de la loi de finances rectificative pour 2016 est particulièrement riche en innovations. Les procédures de contrôle sont adaptées aux nouvelles technologies, deviennent plus ciblées et les moyens de lutte contre la fraude sont encore renforcés.
Nous rappelons ici les données indispensables à la paye : SMIC, avantages en nature, frais professionnels, évolutions de cotisations, etc. S'y ajoutent cette année, notamment, une augmentation de la cotisation maladie, une modification du paramétrage de la réduction Fillon par décret et une baisse de l'AGS.
Prélèvement à la source L'article 60 de la loi de finances pour 2017 (article 38 du projet de loi) met en place un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus ou réalisés à compter de 2018. Il est ...
À partir de 2018, pour la quasi-totalité des revenus, l'impôt sur le revenu est payé au moyen d'un prélèvement à la source. Voici les grandes lignes de ce nouveau mécanisme.
Pour chaque contribuable, le prélèvement à la source est calculé soit selon le taux de droit commun, déterminé par l'administration fiscale, soit selon un taux neutre ou par défaut résultant d'une grille prévue par la loi. Les époux peuvent opter pour un taux individualisé de prélèvement. Les modifications de taux résultant d'un changement de situation de famille ou d'une demande de modulation sont commentées dans l'article suivant de ce dossier.
Les taux de prélèvement à la source peuvent être modifiés en cours d'année, à la demande du contribuable, à la suite du mariage, de la naissance d'un enfant, en cas de décès, de divorce ou de séparation. Ils peuvent être modulés à la hausse ou, dans certaines conditions, à la baisse.
Pour les contribuables, la retenue à la source due à compter de 2018 sur les salaires et pensions permet d'adapter le paiement de l'impôt sur le revenu aux variations de revenus.
À partir du 1er janvier 2018, les revenus fonciers sont soumis au prélèvement à la source sous forme d'un acompte mensuel ou trimestriel prélevé automatiquement sur un compte du contribuable.
Pour les travailleurs indépendants, le prélèvement à la source prend la forme d'un acompte qui sera calculé par l'administration.Pour éviter une optimisation du CIMR 2017, il est tenu compte des niveaux d'activité sur une période de 5 années, de 2014 à 2018.
Le prélèvement à la source prend la forme de l'acompte pour les pensions alimentaires et les rentes viagères à titre onéreux. Il en est de même pour les salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère dont le débiteur se trouve à l'étranger, sauf si ces revenus ouvrent droit à un crédit d'impôt conventionnel.
5 (au plus tard) Employeurs occupant 50 salariés et plus en DSN Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier versés en janvier et paiement des cotisations à l'URSSAF . FH 3670 , §§ 1-4 et 1-12 Employeurs et travailleurs ...
Arrêté du 29 décembre 2016, JO du 30 Depuis le 1 er janvier 2015, l'intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. ...
