Présentation du dossier

L'article 60 de la loi de finances pour 2017 (article 38 du projet de loi) met en place un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus ou réalisés à compter de 2018. Il est présenté comme une mesure de modernisation du recouvrement de l'impôt sur le revenu. Il n'allège pas les formalités à la charge des contribuables qui resteront tenus de déclarer leurs revenus d'une année au début de l'année suivante. Il ne change en rien la complexité du système fiscal français qui repose, pour les particuliers, sur le quotient conjugal et familial.

La réforme est assortie de mesures transitoires pour l'imposition des revenus de 2017. Ces mesures sont destinées à préserver globalement, pour l'État, le niveau des recettes afférentes à l'impôt sur le revenu perçues lors de l'année 2018. Seul l'impôt afférent aux revenus courants de 2017 sera annulé au moyen d'un crédit d'impôt ad hoc. L'impôt sur les revenus exceptionnels de 2017 et les revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières… (non soumis au prélèvement) sera mis en recouvrement à l'été 2018.