Décret du 31 août 2016, JO du 2 septembre, texte n° 4 Les sociétés soumises à l'IS peuvent amortir, sur 5 ans, les souscriptions au capital de PME innovantes réalisées directement ou via des véhicules d'investissement (FCPR, FCPI, ...
Rép. Féron n° 72240, JO 2 août 2016, AN quest. p. 7144 Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société qui ont fait l'objet d'un engagement collectif ...
Rép. Bréhier n° 57039, JO 26 juillet 2016, AN quest. p. 6974 Le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement Robien est, notamment, subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement nu, pendant au moins 9 ans, ...
CE 19 juillet 2016, n° La valeur locative retenue pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) est, pour les immobilisations passibles d'une taxe foncière, celle qui est également retenue, au titre de la même année, pour ...
Décret du 1er septembre 2016, JO du 3, texte 56 Les entreprises d'au moins 20 salariés peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) en appliquant un accord collectif agréé (accord de branche, ...
Décret du 1er septembre 2016, JO du 3, texte n° 57 Tous les 4 ans, les pouvoirs publics organisent une consultation dans les « très petites entreprises » (« TPE », moins de 11 salariés) afin de mesurer l'audience des syndicats ...
Cass. com. 12 juillet 2016, n° Une société est dissoute le 30 novembre 2010, sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) est effectuée le 29 novembre 2010. La clôture des opérations de liquidation amiable ...
Cass. com. 12 juillet 2016, n° Deux époux (dont le mari est commerçant) ont fait un emprunt bancaire pour acquérir une résidence, qu'ils ont ensuite déclarée insaisissable. La déclaration d'insaisissabilité permet, on le ...
Décret du 30 août 2016, JO du 31, texte 4 À compter du 1 er janvier 2020, la mise à disposition, gratuite ou payante, de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique sera interdite (c. envir. ...
La loi « Travail », première étape vers la suprématie de l'accord d'entreprise ? Adoptée en moins de 4 mois de débats parlementaires, au prix d'un recours systématique au 49-3, la loi « Travail » touche à la plupart des grands ...
Les entreprises sont invitées à s'approprier par la négociation les différents aspects de la durée du travail, des repos et des congés. Toute la difficulté consiste à identifier les nouvelles marges de manoeuvre offertes par la réforme, dans un domaine qui était déjà largement ouvert à la négociation collective.
Accorder davantage de latitude à la négociation d'entreprise nécessitait de renforcer la légitimité des accords collectifs. La loi « Travail » programme en conséquence la généralisation des accords majoritaires. À cela s'ajoutent de nombreuses mesures de clarification ou de simplification.
La loi « Travail » comporte un certain nombre de mesures relatives à la représentation du personnel. La majorité d'entre elles ont pour objet de parachever les réformes engagées dans ce domaine par les lois Macron et Rebsamen d'août 2015.
Par les débats qu'elle a suscités, la nouvelle définition du motif économique de licenciement arrive en tête des mesures diverses de la loi « Travail ». D'autres dispositions, moins médiatisées, méritent néanmoins l'attention, notamment sur l'inaptitude et l'obligation de négocier sur le droit à la déconnexion des salariés.
La loi « Travail » comporte tout un train de mesures relatives à l'emploi ou à l'accompagnement vers l'emploi des personnes handicapées, des jeunes ou des demandeurs d'emploi. Un certain nombre de ces mesures nécessitent un décret d'application pour devenir effectives.
La loi « Travail » contient tout un volet formation avec pour objectif, notamment, d'inciter les travailleurs à recourir aux différents dispositifs mis à leur disposition.
L'administration fiscale se prononce pour la première fois au BOFiP sur le régime fiscal de certains revenus perçus par les particuliers dans le cadre d'activités de partage. Elle détaille les conditions dans lesquelles ces activités, dites de « co-consommation », échappent à l'impôt sur le revenu.
Le 15 septembre 2016 au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS, de contribution sociale et procéder, le cas échéant, à un versement anticipé de leur contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 %. De même, les sociétés qui ont mis en paiement leur distribution du 1er juin au 31 août 2016 doivent acquitter, le 15 septembre 2016, la contribution additionnelle à l'IS de 3 %.
