Actualité du 27 avril 2016 sur impôts.gouv.fr En principe, la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (imprimé 1330) doit être déposée le 2 e jour ...
Actualité BOFiP du 21 avril 2016 À la suite d'un arrêt du Conseil d'État, l'administration a admis que l'exonération des indemnités de stage s'applique aux sommes versées à compter du 12 juillet 2014, sans tenir compte de la date ...
Rép. Herth n° 55750, JO du 5 avril 2016, AN quest. p. 2734 Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité de leurs enfants à charge, d'un ...
BOFiP actualités 2 mars 2016 Les ventes de produits alimentaires, solides ou liquides, au moyen de distributeurs automatiques sont considérées comme des ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou des ventes à emporter ou ...
TA Montreuil 16 février 2016, n° 1503203 En principe, la législation impose aux assujettis d'indiquer les montants figurant sur leurs factures en monnaie nationale (euros lorsque la livraison a lieu en France) (CGI art. 289 ). ...
Décret 2016-510 du 25 avril 2016, art. 9, JO du 27, texte n° 29 Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, l'apprenti perçoit une rémunération fixée en pourcentage du SMIC ou, à partir de 21 ans, du salaire ...
Cass. soc. 15 avril 2016, n° 15-12588 D Pour rompre la période d'essai, l'employeur doit respecter un délai légal minimal de prévenance (c. trav. art. L. 1221-25 et L. 1221-26 ). Ce délai varie selon que le contrat est à durée ...
Cass. soc. 12 avril 2016, n° 15-60190 D Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées dans le local syndical ou, avec l'accord du chef ...
Cass. com. 8 mars 2016, n° 14-24769 Une société commerciale avait confié à une société d'expertise comptable les missions de tenue de la comptabilité, d'arrêté des comptes annuels, d'établissement et de dépôt des déclarations ...
Cass. civ., 3e ch., 17 mars 2016, n° 14-24748 Titulaire d'un bail commercial, une société décide de sous-louer le local à une autre entreprise pour 4 années. Quelque temps après, la sous-locataire donne congé à la locataire par ...
Cass. civ., 3e ch., 10 mars 2016, n° 14-15326 Une SCI confie la construction de cinq chalets à une SARL. Par la suite, des désordres de construction apparaissent dans un des chalets et il s'avère que la SARL n'a pas souscrit ...
L'administration a commenté les nouvelles conditions d'application du taux de 10 % aux produits agricoles pour les opérations dont le fait générateur est intervenu depuis le 1er janvier 2016. Ces nouvelles conditions ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 mettant ainsi notre législation en conformité avec le droit communautaire.
Conformément à ce que prévoyait la loi « Macron », l'inspection du travail bénéficiera, à partir du 1er juillet 2016, de nouveaux moyens d'action, avec notamment la possibilité de prononcer des amendes administratives et de proposer des transactions pénales.
Le salarié qui demande des dommages-intérêts en raison de la remise tardive de bulletins de paie et de son certificat de travail doit rapporter la preuve du préjudice subi. La formulation générale employée par la Cour de cassation permettrait, à notre sens, d'étendre cette règle à toute action en réparation intentée devant le conseil de prud'hommes.
La directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail a bousculé le droit français sur un certain nombre de points, notamment en matière de congés payés, dans un sens favorable aux salariés, obligeant à une modification des pratiques RH.Toutefois, faute de transposition totale par la France notre droit interne n'est pas conforme au droit de l'union européenne, puisqu'un salarié n'acquiert pas de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie (hors accident du travail et maladie professionnelle). Ainsi, il peut être privé d'une période minimale incompressible de quatre semaines dont doit bénéficier tout travailleur au sens de la directive.Une décision du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rendue le 6 avril 2016 témoigne de son impact sur le droit national. La juridiction a estimé que la responsabilité de l'État devait être engagée et le salarié indemnisé, faute d'avoir pu bénéficier d'une période de quatre semaines de congés payés.Pour l'heure, la plupart des employeurs du secteur privé ne risquent aucune condamnation en l'absence de faute de leur part, puisqu'ils ne font qu'appliquer la loi française.En revanche, la transposition effective par la France de la directive sur ce point conduirait l'ensemble des entreprises à régler aux salariés au minimum quatre semaines de congés payés malgré les périodes de congés maladie. Mais sur ce point, la balle est dans le camp des pouvoirs publics.
Les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes doivent fournir, dans le rapport de gestion, des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients. Les modèles à utiliser pour appliquer cette règle sont parus.
Dans un objectif d'harmonisation européenne, les commissaires aux comptes seront soumis, à partir du 17 juin 2016, à des règles d'encadrement réformées, qui seront complétées par un nouveau code de déontologie.
SAS/SASU : approbation des comptes 2015 Une décision collective s'impose pour l'approbation des comptes 2015 de la SAS. Qu'elle ait lieu en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte, le rapport de gestion sera communiqué ...
Quel que soit le degré de souplesse de fonctionnement retenu par les statuts de la SAS, ses dirigeants sont tenus de respecter certaines obligations lors de la préparation de la décision collective d'approbation des comptes annuels. Nous en exposons les grandes lignes.
Une des rares obligations légales pesant sur les dirigeants de SAS concerne l'établissement du rapport de gestion devant être présenté aux associés. Ce rapport fortement allégé par rapport à celui de la société anonyme comprend tout de même certaines mentions obligatoires.
La consultation obligatoire des associés sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat peut résulter de la réunion d'une assemblée, d'une consultation écrite ou d'une décision des associés dans un acte. Cette décision peut être suivie de modifications statutaires nécessitant le plus souvent une majorité renforcée.
L'obligation de dépôt des comptes dans le mois de leur approbation par les associés est sanctionnée par une amende. Les manquements peuvent donner lieu à des injonctions sous astreinte du président du tribunal de commerce.
Lorsque l'associé unique, personne physique, est président de la SASU, il bénéficie d'un formalisme allégé pour l'approbation des comptes sociaux si la société est de petite taille.
L'administration a commenté les mesures de la loi de finances rectificative pour 2015 qui ont assoupli les modalités de constitution et les conditions d'utilisation de la déduction pour aléas (DPA) bénéficiant aux exploitants agricoles.
