L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise le vendredi 18 décembre 2015 de 8 h 30 à 10 h 30, une conférence petit déjeuner sur le thème « Projet BEPS : état des lieux de ses effets en France » à la Maison du ...
economie.gouv.fr, actualités et réponses aux questions, STDR Le délai de reprise spécial de 10 ans pour non-déclaration de comptes ouverts, utilisés ou clos l'étranger a été mis en place en 2008 (loi 2008-1443 du 30 décembre ...
Décret 2015-1526 du 25 novembre 2015, JO du 26, p. 21905 Le forfait social se calcule au taux de 16 % (au lieu de 20 %) pour les sommes issues de l'intéressement et de la participation ainsi que les abondements et versements ...
Conseil constitutionnel, décision 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, JO du 29, p. 22159 Un mécanisme de contestation imparfait. Lorsqu'un CHSCT fait appel à un expert agréé rémunéré par l'employeur en raison d'un risque grave ...
Cass. soc. 12 novembre 2015, n° 14-17615 FSPB En dehors du cas particulier de la récidive, l'employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits. À titre d'exemple, s'il a infligé un avertissement à un salarié, il lui ...
Cass. civ., 2e ch., 5 novembre 2015, n° 14-26007 FPB L'URSSAF peut-elle à l'occasion d'un contrôle réclamer à l'employeur des cotisations qu'elle lui a auparavant remboursées ? Oui, a répondu la Cour de cassation dans un ...
Cass. com. 3 novembre 2015, nos 14-26051 et 15-21769 Un gérant de SARL se porte caution pour des prêts bancaires qui vont être consentis à la société. Par la suite, la SARL est mise en liquidation judiciaire et la banque assigne le ...
Cass. com. 6 octobre 2015, n° 14-13522 Une société charge un intermédiaire spécialisé en cession d'entreprise de lui trouver un repreneur. Après présentation d'un candidat au cédant, l'intermédiaire réclame ses honoraires. Le ...
Au-delà de sa simplicité apparente, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) comporte un certain nombre de points particulièrement complexes. C'est ainsi que les contours de l'exonération accordée aux biens professionnels s'avèrent parfois difficiles à fixer avec précision, comme en témoignent d'ailleurs les débats intervenus depuis de longs mois autour de la notion de "holding animatrice".Une autre des difficultés pouvant se présenter à cet égard concerne le cas des personnes physiques qui exercent leur activité professionnelle via une société, dont les parts ou actions présentent pour elles le caractère de biens professionnel exonéré, lorsque ces personnes sont par ailleurs propriétaires de biens loués à la société. Cette question est susceptible de se présenter assez souvent en ce qui concerne les biens immobiliers, mais aussi parfois pour les fonds de commerce, question sur laquelle s'est prononcée tout récemment la Cour de cassation, dans un sens qui peut nécessiter des mesures de réorganisation patrimoniale.
Les holdings et la TVA De nombreuses jurisprudences, tant nationales que communautaires, témoignent de l'évolution constante du régime fiscal des holdings en matière de TVA. En effet, depuis environ deux décennies le juge de ...
Il existe deux grandes catégories de holding : la holding pure et la holding animatrice.La classification de la holding dans l'une ou l'autre de ces deux catégories détermine son régime fiscal du point de vue de la TVA.
Les holdings sont susceptibles de réaliser trois catégories d'opérations.Celles-ci dessinent leur périmètre d'assujettissement à la TVA : certaines sont situées hors du champ d'application de la TVA, certaines sont situées dans le champ d'application et taxables, certaines sont situées dans le champ d'application de la TVA mais exonérées.
L'exercice du droit à déduction de la TVA des holdings est étroitement corrélé à leur assujettissement à cette taxe.Ainsi, en fonction de la nature des opérations réalisées par les holdings, le coefficient de déduction est soit égal à zéro, soit compris entre zéro et un, soit égal à un.
Nous rappelons les situations dans lesquelles les réclamations doivent être adressées au service des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2015, ainsi que les omissions ou erreurs susceptibles d'être réparées avant cette date.
Le 15 décembre 2015 au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS, de contribution sociale et procéder, le cas échéant, à un versement anticipé de leur contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 %. De même, les sociétés qui ont mis en paiement leur distribution du 1er septembre au 30 novembre 2015 doivent acquitter, le 15 décembre 2015, la contribution additionnelle à l'IS de 3 %.
En février 2015, dans le cadre du plan de lutte contre le chômage de longue durée, le ministre du Travail avait présenté une nouvelle aide pour les entreprises prêtes à embaucher des chômeurs de longue durée : la prestation de suivi dans l'emploi (PSDE). Une instruction détaille sa mise en oeuvre dans une phase pilote du 1er novembre 2015 au 30 juin 2016.
L'associé d'une SCI insolvable doit rembourser les emprunts de celle-ci sans pouvoir formuler de reproches à l'encontre de la banque, sauf à prouver un préjudice personnel.
Calcul de l'IR 2015 Comme chaque année, nous publions dans ce dossier les principaux éléments permettant à nos lecteurs d'évaluer l'impôt dont ils seront redevables sur leurs revenus de 2015. Pour l'imposition des revenus de ...
Pour calculer l'impôt 2015, il faut, en premier lieu, déterminer le revenu brut global, c'est-à-dire le total des revenus catégoriels perçus par le contribuable et les membres de son foyer fiscal, y compris les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. S'il y a lieu, ce total doit être augmenté de la reprise de déductions fiscales obtenues antérieurement, puis diminué des déficits des années précédentes.
Si le revenu global 2015 est négatif, aucun autre calcul n'est, en principe, à effectuer. Ce déficit sera imputé sur le revenu imposable à partir de 2016. Si le revenu global est positif, le contribuable peut déduire, au titre de 2015, certaines charges limitativement énumérées.
Le quotient familial correspond au revenu imposable divisé par le nombre de parts auquel a droit le contribuable en raison de sa situation de famille et des personnes à sa charge.
L'impôt calculé à l'aide du barème par tranches pour 2015 doit, le cas échéant, être corrigé pour tenir compte du plafonnement du quotient familial et de la décote. Pour les revenus exceptionnels ou différés, le système du quotient permet d'alléger le caractère progressif de l'impôt. Les réductions d'impôt qui peuvent être appliquées sont plafonnées, le cas échéant, au montant de l'impôt dû et ne peuvent pas donner lieu à remboursement ; pour certaines d'entre elles et dans certaines conditions, l'excédent peut toutefois donner lieu à un report sur les années suivantes.
Pour obtenir le montant total de l'impôt dû au titre de 2015 après imputation des réductions d'impôt, il convient notamment d'ajouter l'impôt proportionnel dû sur les plus-values professionnelles et, à titre résiduel, certaines plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, puis d'imputer les crédits d'impôt et d'opérer le plafonnement des niches fiscales. S'ajoutent enfin la contribution exceptionnelle de 3 % et 4 % calculée sur le revenu fiscal de référence, la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
