Présentation du dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est parue au Journal officiel du 27 décembre 2019.
Entre autres mesures, elle prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), mais à des conditions plus restrictives que l’an passé pour ce qui est des exonérations. En effet, seules les entreprises couvertes par un accord d’intéressement pourront verser la PEPA en exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu.
La loi acte l’extension du recouvrement des cotisations par les URSSAF. En 2022 en principe, ce seront les cotisations AGIRC-ARRCO qui passeront sous leur giron. Elle étend aussi le champ de la dématérialisation (paiement des cotisations, taux de cotisation accidents du travail, notamment). Un volet a trait aux arrêts de travail et congés des aidants.
Cette année encore, la loi de financement de la sécurité sociale contient un lot de mesures importantes concernant les travailleurs indépendants (unification des déclarations sociales et fiscales des revenus, notamment) et la lutte contre le travail dissimulé.
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