BOFiP-RES-000059-18/12/2019 Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques, faisant l'objet d'une facturation séparée ou d'une mention distincte permettant de les identifier lors de l'acquisition de ...
Décret 2019-1387 du 18 décembre 2019, JO du 19, texte 34 Un décret porte le SMIC horaire brut de 10,03 € à 10,15 € au 1 er janvier 2020 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2019-20 DRJ du 23 décembre 2019 L'AGIRC-ARRCO diffuse les coefficients d'abattement applicables, de façon temporaire, aux allocations AGIRC-ARRCO pendant la période de retraite progressive, lorsque les intéressés ne ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2019-21 DRJ du 23 décembre 2019 L'AGIRC-ARRCO diffuse le barème applicable aux rachats de points de retraite complémentaire intervenant en 2020 au titre des périodes d'études supérieures ou d'années incomplètes. ...
Décret 2019-1388 du 18 décembre 2019, JO du 19, texte 35 En principe, il est impossible de prévoir dans un CDD ou un contrat d'intérim que le salarié remplacera plusieurs personnes, que ce soit simultanément ou successivement. Il ...
CCRCS, avis n° 2019-002 suite aux délibérations des 1er juillet et 15 octobre 2019 Dans les sociétés dont le capital est divisé en parts (SARL, société en nom collectif...), le décès d'un associé impose de déposer au greffe ...
Décret 2019-1379 du 18 décembre 2019, art. 9, JO du 19, texte 1 La suppression du Comité de coordination du RCS (CCRCS), envisagée lors du projet de loi de finances pour 2020, vient d'être actée par décret et sera effective au 1 er ...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est parue au Journal officiel du 27 décembre 2019. Entre autres mesures, elle prévoit la reconduction de la prime ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui avait été mise en place l'année dernière en réponse à la crise dite des « gilets jaunes ». La nouvelle mouture du dispositif, largement inspirée de la précédente, en diffère sur certains aspects. La différence majeure : sous réserve d'une exception, les exonérations sont liées à l'existence d'un accord d'intéressement.
Entre autres mesures, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 organise le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF pour 2022. La disposition visant à adapter le cadre juridique des allégements généraux au futur bonus/malus sur les cotisations chômage a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Paiement des cotisations par voie dématérialisée, notification du taux de cotisations AT/MP, fiabilisation des données DSN, etc. Tels sont les principaux points du volet « dématérialisation » de la LFSS 2020.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit notamment des mesures relatives au temps partiel thérapeutique et au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale. Elle tend également à favoriser le recours au congé de présence parentale et au congé de proche aidant.
La principale mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 à destination des travailleurs indépendants consiste en l'unification progressive de leurs déclarations sociale et fiscale.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 comprend un ensemble de mesures visant à lutter contre le travail dissimulé et à le sanctionner plus efficacement.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 comporte un nombre important de mesures ayant trait aux prestations sociales, ainsi qu'aux particuliers employeurs.
Un arrêté limite, à partir de 2020, le montant de réduction générale de cotisations patronales pour les employeurs qui appliquent à l'assiette des cotisations sociales une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
Le salarié peut être poursuivi au pénal pour diffamation publique lorsqu'il dénonce des faits de harcèlement à d'autres personnes que l'employeur ou à des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail.
Les secteurs d'activité qui seront soumis, en 2021, au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage ont été fixés par un arrêté du 27 novembre 2019. Les entreprises seront rattachées à ces secteurs d'activité si leur IDCC et leur code APE figurent sur les listes publiées dans l'arrêté.
Révision annuelle des loyers des baux professionnels et des baux commerciaux Le calcul du loyer révisé s'effectuera ainsi : (dernier loyer × 1 746) / 1 733 = loyer révisé. Révision triennale des loyers des baux ...
Pour la révision des baux commerciaux, il est possible d'utiliser (c. com. art. L. 145-34 ) : l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ; l'indice des loyers des activités tertiaires pour les ...
Le taux maximum des intérêts déductibles s'élève à 1,32 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2019 et le 31 janvier 2020, et à 1,31 % pour les exercices clos le 29 février 2020.
Avis du 26 décembre 2019 concernant l'usure, JO du 26, texte 177 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours ...
