Présentation du dossier
Loi de finances pour 2019
Dans ce deuxième Dossier consacré à la loi de finances pour 2019 (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30, texte 1), nous commentons les mesures à caractère sectoriel, telles que celles concernant la fiscalité agricole, l’outre-mer ou le dispositif général de plafonnement des charges financières issu de la directive « ATAD 1 » pour les sociétés soumises à l’IS, accompagné d'un volet sous-capitalisation.
Sont également commentés, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :
-le nouveau régime d’imposition des revenus tirés de l’exploitation ou de la cession d’un brevet ou d’un actif incorporel assimilé, modifié pour tenir compte de l’approche nexus consacrée par l’OCDE, et la non-déductibilité de certaines redevances de droits de la propriété intellectuelle ;
-les principales dispositions de la réforme du régime d’intégration fiscale. Ces commentaires ont été rédigés par les auteurs de « L’intégration fiscale », 12e édition RF 2017 (Patrick Morgenstern, Bruno Bacrot, Xavier Houard, Laurent Leclercq, Jennifer Pillot, avocats associés, Fidal). Cette réforme sera bien entendu intégrée dans la 13e édition de l'ouvrage à paraître au cours du premier semestre 2019.
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