Actualité BOFiP du 2 janvier 2019 Le plafond des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté est actualisé chaque année en fonction ...
Décret 2018-1350 du 28 décembre 2018, JO du 30, texte 81 Afin de renforcer la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale doit permettre au public d'accéder librement, sous forme électronique, aux ...
CADF, aff. 2018-10 et 2018-11, séance du 12 octobre 2018 En cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS, la plus-value d'apport est placée en sursis d'imposition ou en report d'imposition (lorsque l'apporteur ...
Décret 2018-1197 du 21 décembre 2018, JO du 22, texte 25 Suite à l'adoption de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales le 21 décembre 2018, le décret qui formalise la revalorisation de la prime d'activité a ...
Décret 2018-1224 du 24 décembre 2018, JO du 26 Les commerçants peuvent accepter un paiement par carte bancaire supérieur au prix du produit ou du service vendu et rendre la monnaie en espèces au client. Introduit par l'ordonnance ...
Rép. Le Grip n° 9737, JO 13 novembre 2018, AN quest. p. 10212 Le locataire bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente du local commercial qu'il occupe (c. com. art. L. 145-46-1 ). Une réponse ministérielle vient de lever ...
Loi de finances pour 2019 Dans ce deuxième Dossier consacré à la loi de finances pour 2019 (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30, texte 1), nous commentons les mesures à caractère sectoriel, telles que celles concernant la ...
Nous avons regroupé dans cet article les mesures de la loi de finances qui concernent la détermination des bénéfices agricoles ainsi que celles susceptibles d'intéresser les propriétaires, exploitants agricoles ou non, de bâtiments agricoles.
La loi de finances pour 2019 comporte une série de mesures intéressant des départements et collectivités d'outre-mer. Elles sont regroupées dans cet article.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le régime d'imposition des revenus tirés de l'exploitation ou de la cession d'un brevet ou d'un actif incorporel assimilé est modifié pour tenir compte de l'approche nexus, consacrée par l'OCDE, qui lie les modalités d'imposition de ces revenus à la réalisation d'activités de recherche en France. En outre, les redevances de droits de la propriété intellectuelle versées à une entreprise imposant ces redevances à un taux inférieur à 25 % sont exclues partiellement des charges déductibles.
La loi de finances pour 2019 met fin à la superposition de certains dispositifs de limitation des charges financières pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, lesquels sont remplacés par un dispositif général de plafonnement issu de la directive « ATAD 1 », auquel le législateur a ajouté un volet sous-capitalisation.
Les principales dispositions intéressant les groupes intégrés sont commentées dans cet article rédigé par les auteurs de l'ouvrage « L'intégration fiscale » 12e édition 2017 : Patrick Morgenstern, Bruno Bacrot, Xavier Houard, Laurent Leclercq, Jennifer Pillot, avocats associés, Fidal.La 13e édition de l'ouvrage sera disponible au premier semestre 2019.
Un cabinet d'audit peut être condamné à réparer l'entier préjudice subi par l'acquéreur d'une société lorsque les normes d'exercice professionnel (NEP) n'ont pas été respectées.
Arrêté du 21 décembre 2018, JO du 30 Depuis le 1 er janvier 2015, l'intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. ...
