Présentation du dossier

Déposée à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2017, la loi pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC), définitivement adoptée le 31 juillet 2018, a été publiée au Journal officiel du 10 août.

Outre la mesure phare du texte, le droit à l'erreur, la loi met en place la médiation généralisée dans les URSSAF et institue de nombreuses mesures à titre expérimental, telle que la durée globale du contrôle des diverses administrations dans les PME.

Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle relation de confiance avec l'administration fiscale, la DGFiP a lancé une consultation qui s'adresse spécifiquement aux entreprises jusqu'au 14 octobre 2018 (voir FH 3754, p. 3). Cette consultation doit être complétée par les travaux du groupe d'experts chargé, notamment, d'éclairer la préparation de l'ordonnance prévue par l'article 17 de la loi qui vise à renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à des impôts commerciaux.