Rép. Goasguen n° 8489, JO 18 septembre 2018, AN quest. p. 8263 Les redevables de l'IFI qui, avant le 1 er janvier 2018, ont acquis des actifs immobiliers imposables à l'IFI en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un ...
L'actualité en bref « impots.gouv.fr » du 21 septembre 2018 Le Gouvernement a remis à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport relatif aux modalités d'évaluation et à la sécurisation de la qualification des locaux ...
Dans notre dossier « Salaires ou dividendes : quel choix pour le dirigeant ? », une erreur s'est glissée dans le tableau relatif aux cotisations des dirigeants salariés et assimilés salariés (voir FH 3754 , § 6-2 ). En effet : ...
Décret 2018-791 du 14 septembre 2018, JO du 15, texte 17 Pour rappel, la loi « avenir professionnel » prévoit que, préalablement à toute négociation sur la convention d'assurance chômage, le Premier ministre remettra aux ...
Décret 2018-284 du 18 avril 2018, art. 1 et 87, JO du 20 Les paiements en espèces, et ceux en monnaie électronique, sont plafonnés à 15 000 € lorsqu'ils sont effectués par des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en ...
Cass. civ., 1re ch., 5 septembre 2018, n° 17-22707 L'acquéreur d'un véhicule d'occasion adresse successivement deux lettres à la société qui le lui a vendu. Il s'y plaint d'un dysfonctionnement et demande l'annulation de la ...
Loi pour un État au service d'une société de confiance
Loi pour un État au service d'une société de confiance Déposée à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2017, la loi pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC), définitivement adoptée le 31 juillet ...
Au-delà de sa mesure phare qu'est le droit à l'erreur, la loi pour un État au service d'une société de confiance comporte une série de dispositions censées améliorer et simplifier les relations avec l'administration.
La loi pour un État au service d'une société de confiance (« loi ESSOC ») offre de nouvelles possibilités de régularisation aux contribuables de bonne foi et institue de nouvelles garanties en faveur de ceux qui font l'objet d'un contrôle fiscal.
La loi du 10 août 2018 comporte quelques mesures concernant la vie des affaires. La principale de ces mesures est la suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises.
À la suite d'une fraude fiscale, un dirigeant peut être condamné à régler les impôts éludés ainsi que le passif de la société. Tel est l'enseignement d'un récent arrêt de la Cour de cassation.
Dans les collectivités ayant délibéré avant le 1er octobre 2018, les magasins indépendants de moins de 400 m2 pourront bénéficier, dès 2019, d'un abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pouvant aller jusqu'à 15 %.
Révision annuelle des loyers des baux professionnels et des baux commerciaux Le calcul du loyer révisé s'effectuera ainsi : (dernier loyer × 1 699) / 1 664 = loyer révisé. Révision triennale des loyers des baux ...
Pour la révision des baux commerciaux, il est possible d'utiliser (c. com. art. L. 145-34 ) : l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ; l'indice des loyers des activités tertiaires pour les ...
