1 - ISF 2016 : synthèse des nouveautés

Pour l’année 2016, le seuil d’imposition à l’ISF est fixé à 1 300 000 € (seuil identique depuis 2013) (CGI art. 885 U) (voir § 9-3).

Les modalités déclaratives diffèrent selon la valeur du patrimoine net taxable à l’ISF. Ainsi, les redevables déclarent leur patrimoine net taxable soit directement sur leur déclaration de revenus 2042 C, soit sur la déclaration spécifique d’ISF 2725.

Les personnes qui possèdent des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France (CGI art. 4 B, 2, 164 D et 885 X).

Toutefois depuis l'ISF 2015, les contribuables résidents dans l’UE ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt sont dispensés de recourir à un représentant fiscal (CGI art. 885 X ; BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 195-01/07/2015).

Les modalités de paiement sont inchangées, à l'exception du paiement dématérialisé qui devient progressivement obligatoire pour certains redevables (voir §§ 9-20 à 9-23).

En 2016, pour les redevables qui déclarent leur patrimoine sur leur déclaration de revenus de l’année précédente, la loi rend obligatoire le paiement de tout avis d'un montant supérieur à 10 000 € par voie dématérialisée. Le paiement mensuel n'étant pas mis en oeuvre pour l'ISF, l'impôt doit être payé par prélèvement à l'échéance ou sur impots.gouv.fr ou par smartphone. Au-delà de 10 000 €, il est possible de payer l'ISF par dation en paiement (voir § 9-20).

À défaut, le contribuable encourt une majoration égale à 0,2 % des sommes dues, dont le montant ne peut être inférieur à 15 € (CGI art. 1738, 5).

Le dispositif de réduction d’ISF pour souscriptions au capital de PME est remanié afin de respecter les règles européennes applicables en matière d’aides d’État. Il est ainsi placé sous le régime général d'exemption par catégorie (REGC) (règlt UE 651/2014 du 17 juin 2014 ; CGI art. 885-0 V bis ; loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30, art. 24).

Pour les souscriptions effectuées à partir de 2016, le bénéfice de la réduction d’ISF pour souscriptions au capital de PME est soumis à des conditions plus restrictives (voir § 8-3).

En particulier :

Un régime spécifique est prévu en faveur des entreprises solidaires.

Le montant total des versements reçus par une même PME au titre des souscriptions et des aides au financement des risques est porté à 15 M€ sur toute la durée de vie de l’entreprise, au lieu de 2,5 M€ par période glissante de 12 mois pour les souscriptions effectuées avant 2016.

Les aménagements apportés à la réduction d’ISF au titre des souscriptions de parts de FCPI et de FIP ont pour objet principal d’aligner les conditions d’éligibilité des PME sur celles introduites en cas de souscriptions directes (la condition de l’ancienneté de l’entreprise est toutefois fixée à 10 ans pour les FCPI) (voir § 8-8).

Ces mesures s'appliquent aux versements effectués au titre de souscriptions aux parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent est délivré à compter du 1^er janvier 2016.

Les salariés ou les mandataires sociaux qui détiennent des parts ou des actions dans la société dans laquelle ils exercent leur activité principale peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune. Ils sont exonérés à hauteur de 75 % de la valeur des titres détenus s’ils conservent leurs titres pendant au moins 6 ans. La société dans laquelle les salariés ou les mandataires sociaux détiennent leurs titres doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI art. 885 I quater ; voir RF Web 2015-1, § 900). L’activité principale correspond à celle qui constitue l'essentiel des activités économiques du redevable. Pour la Cour de cassation, l’activité principale n’implique pas nécessairement de percevoir une rémunération (cass. com. 5 janvier 2016, n° 14-23681).

Le texte légal ne précise pas la notion d’activité principale. L’administration a indiqué, dans sa doctrine, que cette condition devait s’apprécier au regard des circonstances dans lesquelles la profession était exercée. En cas de pluralité de professions, celle-ci devait s’entendre de celle qui constituait l’essentiel des activités économiques de redevable. À défaut, il convient de retenir l’activité procurant à l’intéressé la plus grande part de ses revenus. Selon l'administration, il convenait de prendre en compte le critère de la rémunération.

C’est cette approche qui a été censurée par la Cour de cassation. La Cour de cassation distingue ainsi le régime d’exonération des biens professionnels, qui suppose la perception d’une rémunération dite normale, de l’exonération partielle applicable aux salariés et mandataires sociaux qui ne pose pas une telle condition. La prépondérance de l’activité doit par conséquent être appréciée au regard du temps passé à l’exercice de l’activité exercée sans que le critère de la rémunération n’interfère dans cette appréciation.

Le redevable, après avoir souscrit au capital et à une augmentation du capital d’une société, avait bénéficié d’une réduction d’ISF pour souscription au capital de PME. La société ayant cessé son activité au bout de 2 ans, l’administration fiscale a remis en cause ces déductions.

Une remise en cause confirmée par la cour d’appel selon laquelle la condition de conservation des titres pendant une durée de 5 ans exigée par l'article 885-0 V bis du code général des impôts doit être comprise comme celle de titres d'une société exerçant une activité, excluant celle de titres d'une société n'ayant plus d'activité, sauf si ces titres n'ont pu être conservés par suite de leur annulation pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au motif que cette dernière ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, à savoir le maintien de l'activité de la société pendant 5 ans (cass. com. 2 février 2016, n° 14-24441).

Selon la Cour de cassation, l’administration fiscale qui rectifie l’ISF dû par un redevable doit immédiatement appliquer les règles de calcul du plafonnement. Elle casse ainsi l’arrêt de la cour d’appel selon lequel l'administration qui procède à la rectification de l'ISF dû par un redevable n'est pas tenue d'appliquer les règles de plafonnement de cet impôt prévues par la loi, et qu'il appartient au redevable de l’ISF de liquider ce plafonnement une fois que les impositions sont devenues définitives, et de demander, par voie de réclamation, le dégrèvement correspondant (cass. com. 27 mai 2015, n° 14-14257).