Décret du 29 avril 2016, JO du 3 mai Le protocole additionnel à la convention franco-suisse a été modifié en vue de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Dans le cadre d'une demande de renseignements de nature ...
CE 15 avril 2016, n° Sous réserve des dispositions contraires des conventions internationales, les plus-values de source française réalisées par des non-résidents sont soumises à un prélèvement libératoire (CGI art. ). En ...
BOFiP, actualités du 13 avril 2016 Dans le cadre de la réduction d'impôt sur le revenu Duflot-Pinel, il avait été prévu que, au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins 5 logements, un certain pourcentage des logements, à ...
Décret du 4 mai 2016, JO du 5, texte n° 25 ; Arrêté du 4 mai 2016, JO du 5, texte n° 26 Objectifs du « scrutin TPE ». Tous les 4 ans, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés sont appelés à participer à un ...
Cass. soc. 3 mai 2016, n° FSPB Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent remplir les différentes obligations relatives à l'embauche et à l'emploi en utilisant le « titre emploi-service entreprise » (TESE) (voir RF 1064 ...
Cass. soc. 3 mai 2016, n° FSPB Le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec avis de réception ou remise ...
Décret du 22 avril 2016, JO du 24 La loi Macron a permis aux sociétés par actions et aux SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes d'accorder, à titre accessoire, des prêts d'une durée de moins de 2 ans ...
Décret du 22 avril 2016, JO du 24 Une rubrique supplémentaire. À partir du 1 er juillet 2016, les sites comparateurs devront préciser dans une rubrique spécifique : les critères de classement des offres de biens et de services ; ...
Cass. com. 8 mars 2016, n° Une société vend son cabinet d'expertise comptable au prix de 300 000 €. Estimant que ce prix est dérisoire et traduit une faute du dirigeant, un associé minoritaire l'assigne en réparation du ...
ISF 2016 Nous commentons dans ce dossier les principales nouveautés relatives à l'ISF 2016 et les modalités déclaratives fixées en fonction de la valeur nette du patrimoine au 1 er janvier 2016. Sont également détaillés le ...
Les nouveautés législatives relatives à l'ISF 2016 et plusieurs décisions de jurisprudence dont certaines sont favorables aux redevables sont résumées ci-dessous.
Les redevables qui possèdent au 1er janvier 2016 un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € doivent déclarer leur ISF 2016 sur leur déclaration de revenus de 2015. Les cases de la rubrique 9, « Impôt de solidarité sur la fortune », de la déclaration 2042 C sont commentées dans ce chapitre.
Les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2 570 000 € au 1er janvier 2016 doivent déposer une déclaration spéciale 2725, complète ou simplifiée.
Les biens grevés d'usufruit doivent être compris, sauf cas particuliers, dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Il en ressort des règles particulières de déduction des dettes.
La base de calcul de l'ISF est la valeur nette des biens imposables obtenue après déduction des dettes existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les redevables de l'ISF peuvent réduire, voire annuler, leur impôt en souscrivant au capital de PME, directement ou via un fonds d'investissement, ou en consentant des dons au profit de certains organismes. La réduction d'ISF-PME est aménagée en vue d'une mise en conformité avec le droit de l'Union européenne.
Le montant net de l'ISF 2016 est obtenu par application du barème, la somme ainsi obtenue étant ensuite diminuée du montant des réductions pour investissements et pour dons et, le cas échéant, du montant du plafonnement et de celui de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France.
Afin de permettre l'actualisation, pour 2016, des évaluations immobilières de l'an passé, voici des extraits de l'étude annuelle publiée par la Chambre des notaires de Paris.
Le 3 mai 2016, l'assurance maladie a lancé les aides TMS Pros Diagnostic et TMS Pros Action pour inciter les petites et moyennes entreprises à s'engager dans la lutte contre les troubles musculo-squelettiques. Les entreprises doivent très rapidement réserver ces aides, car la dotation annuelle qui leur est consacrée est plafonnée.
5 (au plus tard) Employeurs occupant 50 salariés et plus Déclaration à l'URSSAF des salaires versés du 21 au 31 mai inclus, et du 11 au 20 mai inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de mai. Paiement des cotisations ...
Au 4 mai 2016 (JO du 5), les cours du dollar australien ( AUD ) et du rand d'Afrique du sud ( ZAR ) ont varié de plus de 5 % par rapport aux cours publiés le 20 avril 2016 (JO du 21 ; voir FH 3641, p. 76). En application de la clause ...
