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Sommaire Loi de partage de la valeur : amélioration de la PPV Rappel sur la prime de partage de la valeur1-1 Possibilité pour l'employeur de verser deux PPV sur une même année civile1-2 Maintien du régime renforcé d'exonération de 2024 à 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés1-3 Affectation de la PPV sur un plan d'épargne et exonération d'impôt sur le revenu associée1-4 Loi de partage de la valeur : de nouveaux dispositifs de partage de la valeur Les mesures visant à favoriser le partage de la valeur en cas de bénéfice2-1 Entreprises de 11 salariés et plus non tenues de mettre en place la participation : dispositif expérimental2-1 Partage de la valeur obligatoire en cas de bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs2-1 Expérimentation de 5 ans, effet à compter du 1er janvier 20252-2 Dispositifs de partage de la valeur mobilisables2-3 Entreprises tenues de mettre en place la participation ayant au moins un délégué syndical2-4 Négociation obligatoire sur le partage de la valeur associé à un bénéfice exceptionnel2-4 Qu’est-ce qu’un bénéfice exceptionnel ?2-5 Quel partage de la valeur prévoir ?2-6 Quelles entreprises échappent à la nouvelle obligation ?2-7 À partir de quand ?2-8 Associations, fondations, coopératives et mutuelles de 11 salariés et plus2-9 Création du plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)2-10 Objectif du plan de partage de la valorisation de l’entreprise2-10 Toutes les entreprises, quel que soit l’effectif2-11 Salariés bénéficiaires2-12 Mise en place par accord2-13 Contenu minimal de l’accord de PPVE2-14 Dépôt de l'accord pour bénéficier des exonérations et les sécuriser2-15 Montant de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise2-16 Pas de prime sans augmentation de la valeur de l'entreprise2-16 Calcul de la prime2-17 Montant maximal de la prime2-18 Délai de versement des primes2-19 Information du salarié2-20 Régime social de faveur2-21 Exonération d'impôt sur le revenu en cas d'affectation sur un plan d'épargne2-22 Principe de non-substitution à la rémunération et à d'autres dispositifs2-23 Loi relative au partage de la valeur : les aménagements apportés à l'épargne salariale Participation aux résultats3-1 Moins de 50 salariés : possibilité, à titre expérimental, de mettre en place un régime de participation moins favorable3-1 Entreprises déjà dotées d'un accord d'intéressement franchissant le seuil de 50 salariés : suppression du report supplémentaire de 3 ans3-2 Codification du principe de non-substitution3-3 Modification de la réserve spéciale de participation en cas de rectification du résultat3-4 Intéressement : possibilité d'encadrer la répartition lorsqu'elle est réalisée en fonction du salaire3-5 Avances sur l'intéressement ou la participation3-6 Possibilité de prévoir des avances3-6 Régularisation en cas d'avances supérieures au résultat final3-7 Intérimaires : la branche peut « prendre la main » sur la condition d'ancienneté3-8 Plans d'épargne3-9 Simplification des modalités de modification des PEI pour l’ajout de nouvelles possibilités d’affectation3-9 Orientation de l'épargne vers des « fonds verts » à partir du 1er juillet 20243-10 Amélioration de la gouvernance des FCPE3-11 Loi de partage de la valeur : plus de souplesse dans l'attribution d'actions gratuites Hausse du plafond global d'attribution4-1 Dérogations au plafond global d'attribution4-2 Hausse du plafond global en cas d'attribution à tous les salariés4-2 Un nouveau cas d'attribution « démocratique » 4-3 Possibilité de « rechargement » du plafond individuel d'actions gratuites4-4 Possibilité d'attribuer des actions gratuites aux mandataires sociaux au sein des groupes non cotés4-5 Loi relative au partage de la valeur : la contribution des branches Négociation sur la nécessité de réviser les classifications5-1 Bilan et propositions d'actions en vue de favoriser la mixité des métiers5-2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
