1 - Nouvelles mesures pour réduire la facture d’électricité des TPE
Pour contrer les augmentations du prix de l’électricité prévues en 2023, deux décrets viennent améliorer le sort des TPE, qui pourront ainsi bénéficier sur l'année d'un prix limité à 230 €/MWh.
Décrets 2023-61 et 2023-62 du 3 février 2023, JO du 4
L'essentiel
Selon une enquête INSEE, le prix de l'électricité vendue aux entreprises augmenterait en moyenne de 84 % en 2023, sans les aides de l'État. / 1-1
Une bonification de l'amortisseur électricité est accordée aux TPE. / 1-4
L'attestation que l'entreprise doit fournir à son fournisseur d'électricité est modifiée ; le nouveau modèle est donné ici. / 1-5
Une nouvelle aide devrait assurer aux TPE un prix moyen limité sur l'année à 230 €/MWh. / 1-8
En 2023, le prix de l’électricité vendue aux entreprises augmenterait de 84 % sans les aides de l'État
L’INSEE a effectué fin 2022 une enquête auprès des fournisseurs d’électricité. Ceux-ci ont estimé que les prix de vente de l’électricité aux entreprises devraient augmenter de 84 % en 2023 (en moyenne annuelle par rapport à 2022), avant prise en compte de mesures telles que l'« amortisseur électricité », le « guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité » ou le « plafonnement pour les très petites entreprises » et en l’absence de nouvelles mesures qui seraient prises dans le courant de l’année ou de gestes commerciaux de la part des fournisseurs et/ou de renégociations.
En comparaison, la hausse aura été de 21 % en 2022 selon les fournisseurs interrogés (INSEE, Focus n° 290 paru le 1er février 2023).
Dans ce contexte, deux décrets sont intervenus pour réduire les factures d’électricité des entreprises, tout au moins celles des TPE.
L’amortisseur électricité est bonifié pour les TPE
Le mécanisme de l’amortisseur électricité
L’amortisseur électricité permet de limiter les conséquences des prix élevés de l’électricité sur les factures de certains consommateurs finals qui ne sont pas couverts par le bouclier tarifaire.
Un éclaircissement bienvenu
Les entreprises bénéficiant du bouclier tarifaire ne peuvent pas bénéficier de l’amortisseur fiscal (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 3, I).
Les bénéficiaires du bouclier fiscal sont, on le rappelle, les très petites entreprises (TPE) (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 1er) :
-qui emploient moins de 10 salariés ;
-qui ont un chiffre d'affaires, des recettes ou un total de bilan annuels de 2 M€ au plus ;
-et dont le compteur électrique est d'une puissance inférieure à 36 kVA.
Le décret 2023-61 du 3 février 2023 vient préciser que les TPE peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 3, I, 1° bis nouveau).
Un prix limité à 230 €/MWh sans limite de volume, ou presque
Le décret 2023-61 du 3 février 2023 apporte une bonification de l'amortisseur pour les TPE ayant, en 2022, signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité pour 2023, dont le prix de la part variable de l'électricité (hors taxes, hors acheminement) excède 280 €/MWh en moyenne annuelle.
Dans cette hypothèse, la TPE peut obtenir une réduction de prix (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 5 modifié) :
-égale à la différence entre le prix de la part variable de l'électricité (hors taxes, hors acheminement) mentionné dans son contrat pour 2023 et 230 €/MWh (au lieu de 180 €/MWh pour les autres entreprises), cette différence étant plafonnée à 1 500 €/MWh (au lieu de 320 €/MWh pour les autres entreprises) ;
-pour une quotité de volumes livrés sur le mois considéré portée à 100 % (au lieu de 50 % pour les autres entreprises), dans la limite toutefois de 90 % de sa consommation historique, cette limite s'appliquant à toutes les entreprises (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 181, IX, C).
Une attestation mise à jour
Les entreprises bénéficiaires du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur doivent remettre à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur (voir FH 3971, § 6-12).
Le modèle de cette attestation est modifié pour tenir compte de la bonification susceptible d’être accordée aux TPE. Il est reproduit plus loin.
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR L'APPLICATION DU BOUCLIER TARIFAIRE ET DE L'AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ ET DES TARIFS SPÉCIFIQUES AUX TPE EN 2023
Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, c'est-à-dire qu'il y a une unique attestation par numéro SIREN du client, pour l'ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats avec un même fournisseur.
1 – Informations relatives au client concerné :
Numéro SIREN du client :
Raison sociale / Nom du client :
Adresse du client :
Adresse mail du client :
Référence du (des) contrat(s) :
2 – Déclaration
Je soussigné, …, en ma qualité de mandataire social ou de représentant de l'entité, déclare que l'entité … appartient à l'une des catégories suivantes, appréciées sur la base du dernier exercice clos au 1er novembre 2022 pour les entités créées avant le 1er janvier 2022, et sur la base des éléments disponibles à date pour les autres :
[Cocher la case correspondant à votre situation]
□ Quel que soit mon statut juridique, je ne suis pas filiale d'un groupe et je suis une TPE, ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants* :
- j'ai un chiffre d'affaires ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, j'emploie moins de 10 équivalents temps plein.
Je demande l'application du bouclier tarifaire pour mes sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa
Je demande l'application de l'amortisseur électricité pour mes sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa ;
Je demande le cas échéant l'application des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises plafonnant le prix à 280 €/MWh en moyenne sur l'année 2023 si j'ai renouvelé ou souscrit mon contrat au cours de l'année 2022.
□ Je suis une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et je n'appartiens pas à la catégorie précédente ;
Je demande l'application de l'amortisseur électricité et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel les données de consommation historique pour l'application du dispositif ;
□ Quel que soit mon statut juridique, je n'appartiens pas à la première catégorie ci-dessus (TPE), je suis une PME, ou assimilable à une PME, et je ne suis pas filiale d'un groupe non assimilable à une PME, en vérifiant cumulativement les critères suivants* :
- j'emploie moins de 250 salariés et ;
- j'ai un chiffre d'affaires ou un budget de moins de 50 M€ ou un bilan de moins de 43 M€ (soit le bilan est inférieur à 43 M€, soit le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€, soit les deux conditions sont réunies).
Je demande l'application de l'amortisseur électricité et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l'historique des données de consommation sur cinq ans pour l'application du dispositif ;
□ Quel que soit mon statut juridique, je n'appartiens pas à l'une des catégories précédentes (je ne suis pas assimilable à une TPE ou PME) et je suis une personne morale de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.
Je demande l'application de l'amortisseur électricité et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l'historique des données de consommation sur cinq ans pour l'application du dispositif ;
[Cocher les trois cases]
□ Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m'incombant au titre des dispositions, selon le cas, du VIII ou du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatives au remboursement des trop-perçus à l'État et y adhérer sans réserve.
□ Je ne demande pas à bénéficier de l'amortisseur électricité pour mes sites qui bénéficient le cas échéant du bouclier tarifaire collectif sur l'électricité.
□ J'atteste sur l'honneur de l'exactitude des renseignements portés sur cette déclaration.
Fait le … à …
Signature
* Les définitions comme les critères d'éligibilité sont précisées par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Une foire aux questions (FAQ) sur l'amortisseur électricité est consultable sur les sites internet www.ecologie.gouv.fr et www.economie.gouv.fr. Un simulateur de l'amortisseur électricité est disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr.
Une aide supplémentaire est mise en place pour les TPE
Contrats conclus en 2022
Afin de limiter les conséquences de l'augmentation du prix de l'électricité en 2023, une nouvelle aide est instaurée pour les consommateurs finals non domestiques (décret 2023-62 du 3 février 2023, art. 1er) :
-qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 M€ ;
-et qui ont signé, dans le courant de l’année 2022, un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2023 pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental.
L'aide se traduit par une réduction de prix sur les factures
La nouvelle aide est versée par l'intermédiaire des fournisseurs et revendeurs d’électricité.
Fournisseurs et revendeurs doivent demander cette aide après en avoir avancé le montant, sous forme de réduction de prix, à leurs clients (décret 2023-62 du 3 février 2023, art. 2).
L'aide est versée, le cas échéant sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du dossier complet de la demande (décret 2023-62 du 3 février 2023, art. 6).
Le montant de l'aide
La nouvelle aide devrait en 2023 assurer aux TPE une limitation du prix moyen à 230 €/MWh hors TVA et hors tarif d’acheminement de l’électricité.
Elle se calcule ainsi : C × P × (1 + TVA) (décret 2023-62 du 3 février 2023, art. 3).
« C » correspond à :
-la consommation d'électricité pour les sites souscrivant une puissance de 36 kVA maximum ;
-la consommation résiduelle d'électricité non couverte par l'amortisseur pour les sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA.
« P » correspond à la différence entre la part variable (hors taxe et hors acheminement) de l'électricité facturée à la TPE et 230 €/MWh :
-pour les sites souscrivant une puissance de 36 kVA maximum après application du bouclier tarifaire ;
-pour les sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA avant application de l’amortisseur.
