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Sommaire Nouvel arsenal de collecte et d'échange de données Distinguer le nouveau dispositif de l'ancien, encore en vigueur2-1 Transposition de la « DAC7 » en droit interne2-1 Une transposition entrée en vigueur, pour l’essentiel, à compter du 1er janvier 20232-2 Même délai, mais modalités de télétransmission encadrées2-3 Opérateurs dans le champ de l'obligation Point d'entrée élastique3-1 Opérateurs ayant un lien de rattachement avec la France3-1 Opérateurs n'ayant pas de lien avec la France3-2 Opérateurs concernés par une obligation déclarative dans plusieurs États3-3 Pas de doublon pour les opérateurs relevant de plusieurs États de l'UE3-3 Déclaration unique au sein d'un groupe de sociétés3-9 Faculté de déléguer l'obligation déclarative à un tiers3-10 Étendue des diligences mises à la charge des opérateurs Obligation de collecte d'informations4-1 Identification des vendeurs et prestataires4-1 Données à communiquer réduites dans certains cas4-2 Diligences à opérer pour vérifier la fiabilité des données4-3 Démarche proactive du collecteur4-3 Vérification des données transmises par l'administration fiscale4-4 36 mois pour réutiliser les données vérifiées4-7 Tenue d'un registre4-8 Cas de fermeture du compte du vendeur ou du prestataire4-9 Modalités pratiques de la contrepartie à déclarer Opérations donnant lieu à contrepartie5-1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
