Les tarifs des annonces légales en 2023

Arrêté du 27 décembre 2022, JO du 31, texte 139

L'essentiel
L'entrepreneur individuel bénéficie d'une réduction de 50 % lorsqu'il publie le transfert universel de son patrimoine professionnel. / 12-2
En 2023, les tarifs au forfait ne sont plus identiques dans tous les départements. / 12-3
Deux tableaux présentent les forfaits 2023 et les comparent aux forfaits 2022. / 12-4 et 12-5

Évolution de la tarification au caractère

Des tarifs sans grand changement

12-1

Depuis le 1^er janvier 2022, le coût des annonces judiciaires et légales n'est plus déterminé selon le nombre de lignes mais selon le nombre de caractères. Pour l'année 2022, les tarifs d'un caractère se situaient entre 0,183 € HT et 0,208 € HT selon le département où était publiée l'annonce (voir FH 3918, §§ 3-2 et 3-3).

En 2023, ces tarifs, fixés par un arrêté du 27 décembre 2022, connaissent une infime baisse et se situent entre 0,183 € HT et 0,204 € HT (arrêté du 19 novembre 2021, art. 2 modifié).

Une faveur pour les entrepreneurs individuels

12-2

Le nouvel arrêté apporte une nouveauté en faveur des entrepreneurs individuels. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2023, le tarif au caractère est réduit de 50 % pour les annonces faites dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel (arrêté du 19 novembre 2021, art. 4 modifié). Rappelons que, depuis le 19 novembre 2022, l'entrepreneur individuel peut choisir de publier ce transfert dans un support d'annonces légales, et non au BODACC (voir FH 3965, rubrique « Brèves »).

Évolution de la tarification au forfait

Des forfaits variables selon les départements

12-3

Certaines formalités bénéficient d'une tarification au forfait. Sont essentiellement concernées les créations des sociétés les plus courantes (voir § 12-4) ainsi que les publications imposées lors de la liquidation d'une société (voir § 12-5).

En 2023, trois tarifs au forfait (et non plus deux) sont prévus :

-un tarif général (« tarif 1 » dans les tableaux ci-après) qui s'applique sauf dans les deux cas particuliers cités ci-dessous ;

-un tarif plus avantageux (« tarif 2 » dans les tableaux ci-après), qui n'existait pas en 2022, réservé aux entreprises des 27 départements et collectivités suivants : Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne, Eure, Seine-Maritime, Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna ;

-un tarif particulier pour La Réunion et Mayotte.

Créations de société

12-4

Les coûts des annonces relatives à la constitution d'une société civile ou commerciale font l'objet d'une tarification au forfait. Différents forfaits sont déterminés selon la forme juridique de la société, comme indiqué dans le tableau qui suit. Pour les sociétés non mentionnées dans le tableau (par exemple, une société en commandite par actions), l'annonce de sa création est tarifée en fonction du nombre de caractères (arrêté du 19 novembre 2021, art. 3, 1°).

Ainsi que le montre le tableau, les forfaits en vigueur en 2022 sont maintenus à l'identique pour 2023 dans le cas général. En revanche, ils connaissent une légère baisse dans les 27 départements et territoires favorisés par le nouvel arrêté (sur ces départements et territoires, voir § 12-3), ainsi qu'à La Réunion et à Mayotte (arrêté du 19 novembre 2021, art. 3, 1° modifié).

Création d'une société - Coût de l'annonce légale
Forme de la société	Tarif forfaitaire HT en 2022 (hors La Réunion et Mayotte)	Tarif forfaitaire HT en 2023 (tarif 1 ; voir § 12-3)	Tarif forfaitaire HT en 2023 (tarif 2 ; voir § 12-3)	Tarif forfaitaire HT en 2022 pour La Réunion et Mayotte	Tarif forfaitaire HT en 2023 pour La Réunion et Mayotte
Société anonyme (SA)	387 €		379 €	463 €	453 €
Société par actions simplifiée (SAS)	193 €		189 €	231 €	226 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	138 €		135 €	165 €	162 €
Société en nom collectif (SNC)	214 €		210 €	257 €	252 €
Société à responsabilité limitée (SARL)	144 €		141 €	172 €	168 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)	121 €		118 €	146 €	143 €
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)	216 €		211 €	260 €	255 €
Société civile immobilière (SCI)	185 €		181 €	222 €	217 €

Liquidations de société

12-5

Sont soumises à une tarification au forfait les annonces concernant :

-l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés civiles et commerciales ;

-l'avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, la tarification est sans changement dans le cas général. Elle présente une légère baisse dans les 27 départements et territoires favorisés par le nouvel arrêté (sur ces départements et territoires, voir § 12-3) ainsi qu'à La Réunion et à Mayotte (arrêté du 19 novembre 2021, art. 3, 2° à 4° modifié).

Liquidation d'une société - Coût de l'annonce légale
Annonce légale	Tarif forfaitaire HT en 2022 (hors La Réunion et Mayotte)	Tarif forfaitaire HT en 2023 (tarif 1 ; voir § 12-3)	Tarif forfaitaire HT en 2023 (tarif 2 ; voir § 12-3)	Tarif forfaitaire HT en 2022 pour La Réunion et Mayotte	Tarif forfaitaire HT en 2023 pour La Réunion et Mayotte
Acte de nomination des liquidateurs	149 €		146 €	179 €	175 €
Avis de clôture de liquidation	108 €		106 €	128 €	125 €