12 - Les tarifs des annonces légales en 2023

Depuis le 1^er janvier 2022, le coût des annonces judiciaires et légales n'est plus déterminé selon le nombre de lignes mais selon le nombre de caractères. Pour l'année 2022, les tarifs d'un caractère se situaient entre 0,183 € HT et 0,208 € HT selon le département où était publiée l'annonce (voir FH 3918, §§ 3-2 et 3-3).

En 2023, ces tarifs, fixés par un arrêté du 27 décembre 2022, connaissent une infime baisse et se situent entre 0,183 € HT et 0,204 € HT (arrêté du 19 novembre 2021, art. 2 modifié).

Le nouvel arrêté apporte une nouveauté en faveur des entrepreneurs individuels. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2023, le tarif au caractère est réduit de 50 % pour les annonces faites dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel (arrêté du 19 novembre 2021, art. 4 modifié). Rappelons que, depuis le 19 novembre 2022, l'entrepreneur individuel peut choisir de publier ce transfert dans un support d'annonces légales, et non au BODACC (voir FH 3965, rubrique « Brèves »).

Certaines formalités bénéficient d'une tarification au forfait. Sont essentiellement concernées les créations des sociétés les plus courantes (voir § 12-4) ainsi que les publications imposées lors de la liquidation d'une société (voir § 12-5).

En 2023, trois tarifs au forfait (et non plus deux) sont prévus :

Les coûts des annonces relatives à la constitution d'une société civile ou commerciale font l'objet d'une tarification au forfait. Différents forfaits sont déterminés selon la forme juridique de la société, comme indiqué dans le tableau qui suit. Pour les sociétés non mentionnées dans le tableau (par exemple, une société en commandite par actions), l'annonce de sa création est tarifée en fonction du nombre de caractères (arrêté du 19 novembre 2021, art. 3, 1°).

Ainsi que le montre le tableau, les forfaits en vigueur en 2022 sont maintenus à l'identique pour 2023 dans le cas général. En revanche, ils connaissent une légère baisse dans les 27 départements et territoires favorisés par le nouvel arrêté (sur ces départements et territoires, voir § 12-3), ainsi qu'à La Réunion et à Mayotte (arrêté du 19 novembre 2021, art. 3, 1° modifié).

Sont soumises à une tarification au forfait les annonces concernant :

Comme l'indique le tableau ci-dessous, la tarification est sans changement dans le cas général. Elle présente une légère baisse dans les 27 départements et territoires favorisés par le nouvel arrêté (sur ces départements et territoires, voir § 12-3) ainsi qu'à La Réunion et à Mayotte (arrêté du 19 novembre 2021, art. 3, 2° à 4° modifié).