5 - Les mesures RH de l'exécutif en faveur du pouvoir d'achat, au stade de l'avant-projet
Dans une économie éprouvée par la crise sanitaire et par les conséquences de la guerre en Ukraine, le gouvernement s'apprête à soumettre au Parlement une série de mesures RH destinées à soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
Avant-projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Un texte appelé à évoluer d'ici à sa présentation en Conseil des ministres
Le 18 juillet, le Parlement devrait entamer en séance l'examen du « projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ».
Au jour où nous écrivons, ce texte est à l'état d'avant-projet. Voici, dans leurs très grandes lignes, les principales mesures envisagées par le gouvernement intéressant les services RH des entreprises, dans leur version soumise fin juin aux partenaires sociaux pour consultation.
Ces mesures devraient s'insérer, selon le cas, dans un projet de loi sur le pouvoir d'achat ou dans un projet de loi de finances rectificative, qui seront présentés en Conseil des ministres début juillet.
Des évolutions sont donc possibles dans l'intervalle, puis durant l'examen de ces textes par l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à leur adoption définitive (fin juillet ou début août). Les commentaires qui suivent sont donc à prendre avec la prudence d'usage.
Bien entendu, nous reviendrons sur ces dispositions dans le Feuillet Hebdomadaire une fois que les projets de loi définitifs auront été déposés pour être soumis au Parlement, puis lors de leur adoption définitive.
Par ailleurs, nos lecteurs peuvent également se reporter au Fil quotidien d'actualité de notre site internet (https://revuefiduciaire.grouperf.com) pour suivre l'évolution de ces textes.
Pérennisation et renforcement de la prime de pouvoir d'achat
Le gouvernement prévoit de pérenniser la « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » (PEPA), qui avait été mise en place en 2019 puis reconduite en 2020 et 2021, avec, pour sa dernière mouture, une date ultime de versement fixée au 31 mars 2022 (loi 2021-953 du 19 juillet 2021, art. 4 ; voir FH 3902, § 2-1).
Selon l'avant-projet de loi relatif au pouvoir d'achat transmis aux partenaires sociaux, cette prime, qui ne serait donc plus exceptionnelle, bénéficierait toujours d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC, mais avec des limites d'exonération triplées : ces limites passeraient ainsi à 3 000 € par an et par salarié dans le cas général et à 6 000 € dans certaines hypothèses (entreprises dotées d'un accord d'intéressement, entreprises de moins de 50 salariés appliquant volontairement un dispositif de participation, etc.).
Assouplissement du régime de la « prime transport » en 2022 et en 2023
En application d'un accord collectif ou sur décision unilatérale après consultation du CSE, l'employeur a la faculté de verser une « prime transport » aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail (par exemple parce qu'il n'y a pas de transports publics) afin de prendre en charge les frais de carburant (essence, diesel) et les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (c. trav. art. L. 3261-3 à L. 3261-4 ; voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1125, § 7675).
Le gouvernement envisage de renforcer temporairement l'attractivité de cette prime sur trois points, au titre des années 2022 et 2023. Selon les versions du document qui circulent, la mesure pourrait s'insérer soit dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat, soit dans le projet de loi de finances rectificatives.
❶ Dans le régime actuel, la « prime transport » est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle dans la limite de 500 € par salarié et par an, dont 200 € maximum au titre des frais de carburant (essence et de gazole) (CGI art. 81, 19° ter, b ; c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4°, e). Le gouvernement prévoit de relever cette limite d'exonération à 700 €, dont 400 € au titre des frais de carburant.
❷ La prime transport ne serait plus réservée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule : tous les salariés engageant des frais de carburant ou des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail y seraient éligibles.
❸ Enfin, le gouvernement envisage d’autoriser le cumul entre la prime transport et la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (ex. : Pass Navigo ou location de Vélib’) (c. trav. art. trav. art. L. 3261-2), toujours sur la période 2022-2023.
Incitation à développer l'intéressement
Parmi les diverses mesures transmises aux partenaires sociaux, une série de dispositions concerne l'intéressement. Rappelons que, contrairement à la participation, qui est obligatoire à partir de 50 salariés, l'intéressement est facultatif (voir « Épargne salariale et actionnariat salarié », RF 2021-6, §§ 750 et s.).
La réforme vise en premier lieu à étendre aux entreprises de moins de 50 salariés la possibilité de mettre en place un dispositif d'intéressement par voie unilatérale. Cette faculté serait ouverte aux entreprises qui ne sont pas parvenues à conclure un accord d'intéressement avec les syndicats ou le CSE, ainsi que, logiquement, aux entreprises qui n'ont ni délégué syndical ni CSE. En tout état de cause, l'entreprise ne devrait pas appartenir à une branche dotée d'un accord agréé permettant de recourir à des dispositifs d'intéressement prêts à l'emploi.
Signalons en outre que, quel que soit l'effectif de l'entreprise :
-la durée maximale des accords d'intéressement serait portée de 3 à 5 ans ;
-la procédure de contrôle des accords par les pouvoirs publics serait allégée ;
-l'avant-projet de loi prévoit de poser les bases d'un mécanisme de sécurisation des exonérations qui s'appliquerait dès le dépôt d'un d'accord d'intéressement conforme à un modèle type.
