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Sommaire Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire : entrée en vigueur du pass vaccinal Du pass sanitaire au pass vaccinal1-1 Accès à certains lieux et activités réservé aux personnes vaccinées1-1 Dates d'application du pass vaccinal1-2 Activités, lieux et personnes assujettis au pass vaccinal1-3 Pass vaccinal pour accéder à certains lieux ou activités et exceptions1-3 Pass vaccinal requis à partir de 16 ans1-4 Pass vaccinal exigé pour le public et les salariés1-5 Justificatifs admis et contrôle du pass vaccinal1-6 Justificatifs donnant droit au pass vaccinal1-6 Justificatif de statut vaccinal complet, certificat de rétablissement ou certificat de contre-indication à la vaccination1-6 Période transitoire pour les personnes nouvellement vaccinées1-7 Modalités de contrôle du pass vaccinal1-8 Contrôle simplifié du pass vaccinal pour les salariés1-9 Sanctions renforcées en cas de fraude et en l'absence de contrôle1-10 Sanctions en cas de fraude1-10 Présentation d'un pass appartenant à autrui ou transmission d'un pass en vue d'une utilisation frauduleuse1-10 Élaboration, utilisation, fourniture ou détention d'un faux pass1-11 Droit de repentir pour les fraudeurs1-12 Sanctions en l'absence de contrôle du pass1-13 Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire : amende administrative Conditions d'application : une amende liée au covid-19, mais qui ne se cantonne pas à la question du télétravail2-1 Un dispositif applicable jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard2-2 Au plus 500 € par salarié, dans la limite globale de 50 000 €2-3 Détermination du nombre de salariés concernés2-3 Critères pris en compte par le DREETS pour fixer le montant de l'amende2-4 Une procédure en deux temps2-5 Constat de l'inspection du travail et mise en demeure2-5 Prononcé de l'amende si la situation dangereuse persiste2-6 Voie de recours2-7 Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire : reconduction de l'exonération et de l'aide au paiement « covid 2 » Mesures concernant les employeurs3-1 Exonération et aide au paiement « covid 2 » : brefs rappels3-1 Employeurs visés3-1 Périodes d'emploi concernées3-2 Reconduction possible des aides jusqu’au 31 juillet 20223-3 Évolution de terminologie3-3 Jusqu’à la fin du régime de sortie d’urgence sanitaire3-4 Aménagement des conditions d’éligibilité3-5 Perte de chiffre d’affaires3-5 Limitation des niveaux de rémunérations éligibles3-6 Autres adaptations3-7 Réduction de cotisations pour les mandataires sociaux3-8 Mesures concernant les travailleurs indépendants3-9 Reconduction de la réduction « covid 2 » pour les travailleurs indépendants3-9 Reconduction du dispositif pour les micro-entrepreneurs3-10 Loi renforçant les outils de gestion la crise sanitaire : mesures diverses Nouvelle possibilité de report des visites médicales4-1 Visites concernées4-1 Visites dont l'échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et une date à déterminer par décret4-1 Extension aux visites reportées en application du précédent dispositif4-2 Limites du report4-3 Cumul emploi-retraite des soignants mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire4-4 Rappels4-4 Règles assouplies entre le 1er janvier et le 30 avril 20224-5 Suppression du ticket modérateur pour les téléconsultations4-6 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
