5 - Frais de télétravail et primes de salissure : de nouvelles tolérances URSSAF
Dans une information du 18 décembre 2019 diffusée sur son site Internet, le réseau des URSSAF annonce que les employeurs peuvent désormais rembourser, en franchise de cotisations, les frais occasionnés par le télétravail et l’entretien des vêtements de travail à port obligatoire sans fournir systématiquement des justificatifs.
www.urssaf.fr (information du 18 décembre 2019)
L'essentiel
Les employeurs peuvent désormais rembourser leurs salariés des frais occasionnés par le télétravail sous forme d'allocations forfaitaires exonérées de cotisations sociales, sans avoir à produire des justificatifs. / 5-1
Les primes de salissure dont le montant ne dépasse pas celui prévu par la convention collective sont dorénavant exonérées de cotisations et de contributions sociales, sans justificatifs. / 5-2
Ces nouvelles tolérances s'appliquent depuis le 18 décembre 2019 à toutes les situations non définitives à cette date. / 5-3
Télétravail : possibilité d’allocations forfaitaires sans justificatifs
La réglementation relative aux frais professionnels prévoit que, si un salarié en situation de télétravail engage des frais, l’employeur peut déduire les remboursements de ces frais de l’assiette des cotisations s’ils sont justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié (arrêté du 20 décembre 2002 modifié, art. 6, JO du 27). Des justificatifs des dépenses sont donc en principe requis.
Toutefois, dans son information du 18 décembre 2019, le réseau des URSSAF admet que l’employeur puisse rembourser les frais supportés par le salarié en télétravail sous la forme d’allocations forfaitaires, en franchise de cotisations, dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Aucun justificatif n’est alors exigé.
La limite d’exonération varie en fonction du nombre de jours télétravaillés : 20 € par mois si le salarié effectue deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours télétravaillés par semaine, etc.
En cas de remboursement dépassant ces limites, la fourniture de justificatifs est nécessaire pour prétendre à l’exonération de cotisations et de contributions sociales.
Primes de salissure : plus besoin de fournir systématiquement des justificatifs
Les employeurs peuvent verser à leurs salariés des primes de salissure pour l’entretien des vêtements de travail dont le port est obligatoire. L’administration considère que ces primes sont des frais d’entreprise exonérés de cotisations sous certaines conditions, et notamment si ces primes sont prévues par une convention collective ou une réglementation interne à l’entreprise (circ. DSS 2003-7 du 7 janvier 2003).
Dans son information du 18 décembre 2019, le réseau des URSSAF rappelle que l’exonération était jusqu’alors conditionnée par la production systématique de justificatifs permettant de prouver la réalité des frais engagés par le salarié.
Il est bien entendu toujours possible de se baser sur la production de justificatifs.
Mais désormais, par souci de simplification, la prime de salissure est réputée utilisée conformément à son objet, et donc exonérée de cotisations et de contributions sociales, dans la limite du montant prévu par la convention collective.
Lorsque le remboursement dépasse cette limite, l’exonération de charges sociales est admise sur justificatifs produits par l’employeur.
Entrée en vigueur et valeur juridique des nouvelles tolérances
Selon nos informations, ces nouvelles tolérances sont applicables depuis le 18 décembre 2019 à toutes les situations non définitives à cette date.
Rappelons toutefois que les informations diffusées sur le site Internet du réseau des URSSAF n’ont pas, en elles-mêmes, de valeur juridique, à la différence d’une circulaire émanant de la Direction de la sécurité sociale.
