5 - Frais de télétravail et primes de salissure : de nouvelles tolérances URSSAF

La réglementation relative aux frais professionnels prévoit que, si un salarié en situation de télétravail engage des frais, l’employeur peut déduire les remboursements de ces frais de l’assiette des cotisations s’ils sont justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié (arrêté du 20 décembre 2002 modifié, art. 6, JO du 27). Des justificatifs des dépenses sont donc en principe requis.

Toutefois, dans son information du 18 décembre 2019, le réseau des URSSAF admet que l’employeur puisse rembourser les frais supportés par le salarié en télétravail sous la forme d’allocations forfaitaires, en franchise de cotisations, dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Aucun justificatif n’est alors exigé.

La limite d’exonération varie en fonction du nombre de jours télétravaillés : 20 € par mois si le salarié effectue deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours télétravaillés par semaine, etc.

En cas de remboursement dépassant ces limites, la fourniture de justificatifs est nécessaire pour prétendre à l’exonération de cotisations et de contributions sociales.

Les employeurs peuvent verser à leurs salariés des primes de salissure pour l’entretien des vêtements de travail dont le port est obligatoire. L’administration considère que ces primes sont des frais d’entreprise exonérés de cotisations sous certaines conditions, et notamment si ces primes sont prévues par une convention collective ou une réglementation interne à l’entreprise (circ. DSS 2003-7 du 7 janvier 2003).

Dans son information du 18 décembre 2019, le réseau des URSSAF rappelle que l’exonération était jusqu’alors conditionnée par la production systématique de justificatifs permettant de prouver la réalité des frais engagés par le salarié.

Il est bien entendu toujours possible de se baser sur la production de justificatifs.

Mais désormais, par souci de simplification, la prime de salissure est réputée utilisée conformément à son objet, et donc exonérée de cotisations et de contributions sociales, dans la limite du montant prévu par la convention collective.

Lorsque le remboursement dépasse cette limite, l’exonération de charges sociales est admise sur justificatifs produits par l’employeur.

Selon nos informations, ces nouvelles tolérances sont applicables depuis le 18 décembre 2019 à toutes les situations non définitives à cette date.

Rappelons toutefois que les informations diffusées sur le site Internet du réseau des URSSAF n’ont pas, en elles-mêmes, de valeur juridique, à la différence d’une circulaire émanant de la Direction de la sécurité sociale.