1 - Présentation du projet de loi de finances pour 2020
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019. Dans l'attente du texte technique qui sera commenté en détail dans notre prochain Feuillet hebdomadaire, nous présentons les principales mesures fiscales annoncées dans le dossier de presse diffusé par les ministres.
PLF 2020, dossier de presse du 27 septembre 2019
L'essentiel
Le taux d’imposition de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu serait ramené de 14 % à 11 % à compter de l'imposition des revenus de 2020 et dès janvier 2020 pour le calcul du taux de prélèvement à la source. / 1-1
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) serait transformé en prime aux travaux subordonnée à des conditions de ressources. / 1-2
L’exonération d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait reconduite pour 2020.
Pour certains contribuables, la déclaration de revenus serait tacite. / 1-3
Pour les grandes entreprises, la trajectoire de baisse du taux de l'IS serait une nouvelle fois révisée et la réduction d'impôt pour mécénat serait réduite. / 1-4
Pour le calcul du crédit d'impôt recherche, les dépenses de fonctionnement seraient fixées à 43 % des dépenses de personnel au lieu de 50 %. / 1-5
La taxe d'habitation sur les résidences principales serait définitivement supprimée en 2023. / 1-7
Le processus de révision de la valeur locative des locaux d’habitation produirait ses effets à compter de 2026. / 1-8
Dans les territoires ruraux, les collectivités territoriales pourraient instaurer une exonération de CFE, de CVAE et de taxes foncière au profit des petits commerces. / 1-9
Impôt sur le revenu
Calcul de l'impôt
Révision du barème en deux temps
Pour l'imposition des revenus de 2019, les tranches du barème, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, seraient revalorisées de 1 %. En outre, à compter de l'imposition des revenus de 2020, ainsi que pour l'application du prélèvement à la source (PàS) dès janvier 2020 :
-le taux de la première tranche imposable, soit 14 %, serait ramené à 11 % ;
-le mécanisme de la décote à l’entrée dans le barème (CGI art. 197, I.4.a ; voir « Impôt sur le revenu », RF 1103, § 3011) serait renforcé. Abrogée à compter de l'imposition des revenus de 2020, la réduction d’impôt automatique sous condition de ressources (CGI art. 197, I. 4. B ; voir RF 1103, § 3012) ne serait pas appliquée dès le calcul des PàS 2020.
Barèmes d'imposition | |||
|---|---|---|---|
Tranches (revenus 2019) * | Taux (revenus 2019) | Tranches (PàS 2020) * (1) | Taux (PàS 2020) |
Moins de 10 064 € | 0 % | Moins de 9 964 € | 0 % |
Sup. à 10 064 € et inf. ou égal à 27 794 € | 14 % | Sup. à 9 964 € et inf. ou égal à 25 405 € | 11 % |
Sup à 27 794 € et inf. ou égal à 74 517 € | 30 % | Sup. à 25 405 € et inf. ou égal à 72 643 € | 30 % |
Sup. à 74 517 € et inf. ou égal à 157 806 € | 41 % | De 72 643 € et inf. ou égal à 156 244 € | 41 % |
Au-dessus de 157 806 € | 45 % | Au-dessus de 156 244 € | 45 % |
* Pour 1 part de quotient familial, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. (1) Pour le calcul du taux de PàS du 1er janvier au 31 août 2020. Pour le calcul du taux de septembre 2020 à fin août 2021, le taux de la dernière colonne s'appliquerait aux tranches de la 1re colonne, revalorisées en loi de finances pour 2021. | |||
Maintien conditionnel du crédit d'impôt pour la transition énergétique en 2020
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (CGI art. 200 quater ; voir RF 1103, § 1970) serait transformé en prime pour les ménages modestes dès 2020. Il serait maintenu et aménagé, sous réserve d’une mesure transitoire, pour les dépenses payées en 2020 par les autres ménages, à condition que leur revenu fiscal de référence, pour 1 part de quotient familial en métropole, soit inférieur à 27 706 €, plus 8 209 € pour les 2 premières 1/2 parts et 6 157 € pour chaque 1/2 part supplémentaire à compter de la 3e.
Déclaration de revenus tacite pour certains contribuables
À partir de 2020, dès lors qu’ils n’ont rien à modifier ou à ajouter aux informations dont dispose l’administration fiscale grâce aux renseignements de tiers, les foyers fiscaux pourraient déclarer leurs revenus de manière tacite. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux seraient alors calculés sur la base de ces seules informations. Dans le cas contraire, ces foyers fiscaux pourraient procéder à une déclaration classique pour signaler à l’administration fiscale les informations à corriger ou à compléter.
Pour les contribuables inconnus de l’administration ou ceux dont il est peu probable que l’administration dispose de données exactes et exhaustives (travailleurs indépendants, titulaires de revenus fonciers, par exemple), l’obligation déclarative perdurerait selon les modalités actuelles, en ligne ou au format papier.
Les grandes entreprises mises à contribution
Nouvelle modification de la trajectoire de baisse du taux de l'IS
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) est de 31 % pour toutes les entreprises pour la fraction de leur bénéfice supérieure à 500 000 €, le taux applicable aux premiers 500 000 € étant fixé à 28 %.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€, le taux normal de l'IS est fixé à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Cette trajectoire de baisse du taux de l'IS a été modifiée pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€. Pour les exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le taux normal d’IS a été fixé à 33 1/3 % au lieu de 31 % pour la fraction du bénéfice excédant 500 000 € (loi portant modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés 2019-759 du 24 juillet 2019, art. 4 ; voir FH 3803, § 3-1). Néanmoins, il continue de s’établir à 28 % pour la fraction du bénéfice n’excédant pas 500 000 €. Cette mesure s'applique aux exercices clos à compter du 6 mars 2019.
Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que ces entreprises paieront l’impôt sur les sociétés au taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice. Au-delà, le taux normal de 31 % s’appliquera. Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, c’est le taux de 27,5 % (et non 26,5 %) qui s'appliquerait pour l’ensemble de leur bénéfice imposable.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises, comme initialement prévu.
Réduction d’impôt en faveur du mécénat
Le coût de la dépense fiscale relative au mécénat d'entreprise est fortement concentré sur les très grandes entreprises. Tirant les enseignements d'un rapport de la Cour des comptes, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 M€.
Toutefois, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui fournissent gratuitement certains soins à des personnes en difficulté, demeureraient éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit son montant.
Ajustement du crédit d’impôt recherche
Tout en sanctuarisant le CIR dont les effets favorables pour l’attractivité du territoire et l’innovation de nos entreprises sont reconnus, certains ajustements seraient opérés.
Le taux utilisé pour le calcul des frais de fonctionnement entrant dans la base de ce crédit d’impôt, actuellement fixé à 50 % des frais de personnel de recherche, serait abaissé à 43 %. La part des frais de fonctionnement basée sur les amortissements, fixée à 75 % resterait inchangée, ce maintien permettant la prise en compte de la situation des secteurs industriels qui supportent des frais de fonctionnement plus significatifs liés à l’importance de leurs installations scientifiques.
Impôts locaux
Fin en 2023 de la taxe d'habitation sur les résidences principales
Pour la plupart des foyers fiscaux, et sous conditions de ressources notamment, la taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale doit être définitivement supprimée en 2020.
Les autres foyers fiscaux encore redevables de la taxe bénéficieraient d’un allégement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. La TH sur les résidences principales disparaîtrait donc en 2023.
Une taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS), la taxe sur les logements vacants (CGI art. 232), la TH sur les logements vacants (CGI art. 1407 bis) et la majoration de TH sur les résidences secondaires en zone tendue (CGI art. 1407 ter) seraient maintenues.
Taxe foncière sur les propriétés bâties
À compter du 1er janvier 2021, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties serait transférée aux communes. Pour le foncier bâti, la colonne « Département » disparaîtrait donc de l’avis de taxe.
Au niveau de chaque commune, un mécanisme correcteur permettrait de neutraliser les écarts de compensation entre la recette de taxe d’habitation sur la résidence principale supprimée et la recette de la taxe foncière départementale transférée.
Révision de la valeur locative des locaux d’habitation
Le projet de loi de finances pour 2020 met en place les travaux préparatoires à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, actuellement déterminées en fonction de valeurs 1970.
Cette révision produirait ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026. Elle aurait lieu à prélèvement constant et ses effets seraient lissés sur une longue période pluriannuelle, sur le modèle de ce qui a été mis en œuvre dans le cadre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels.
CFE-CVAE
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de donner la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au profit :
-des établissements exerçant une activité commerciale dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, relevant d'entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel ou de total de bilan ;
-des établissements exerçant une activité artisanale ou commerciale dans les zones de revitalisation des centres-ville relevant de PME au sens de la définition communautaire (voir RF 1100, § 3400) ;
Les exonérations concerneraient les impositions établies au titre des années 2020 à 2023. Elles seraient placées sous l'encadrement communautaire des aides de minimis.
Autres mesures
Lutte contre la fraude
Domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises
En cohérence avec la jurisprudence administrative, le PLF 2020 établirait un lien clair en droit interne entre les fonctions de dirigeant exercées dans des grandes entreprises françaises et la domiciliation fiscale en France. Cette mesure s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.
Lutte contre les dispositifs fiscaux « hybrides »
Le projet de loi de finances pour 2020 transpose les dispositions de la directive 2016/1164 du 12 juillet 2016 dite « ATAD 2 », qui s’inscrivent dans le cadre des travaux de l’OCDE sur la lutte contre l’érosion fiscale (BEPS) et visent à mettre un terme à certaines pratiques d’optimisation d’entreprises multinationales limitant l’imposition de leurs bénéfices au moyen de dispositifs dits « hybrides ». La mesure proposée permettrait à l’État, en fonction de la nature du dispositif « hybride », soit de refuser la déduction de la charge, soit d’inclure le paiement dans le bénéfice imposable.
Lutte contre la fraude à la TVA sur Internet
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA sur les ventes à distance, les plateformes en ligne seraient redevables de la TVA due sur les ventes qu’elles facilitent, lorsque le vendeur est établi dans un pays tiers.
La mesure, plus ambitieuse que les futures obligations européennes, couvre d’une part l’ensemble des importations directes par le consommateur et, d’autre part, l’ensemble des livraisons intracommunautaires de biens préalablement importés, lesquels sont souvent stockés dans des entrepôts logistiques avant leur livraison au consommateur final.
Les opérateurs de plateformes devraient en outre conserver pendant 10 ans un registre permettant aux États membres où ces opérations sont imposables de vérifier que la TVA a été correctement acquittée.
Les opérateurs de plateformes ne respectant pas de manière réitérée leurs obligations fiscales sur le territoire français, y compris en tant que tiers déclarant, seraient considérés comme non-coopératifs. La liste de ces opérateurs serait rendue publique sur Internet (application du principe « name et shame »).
Enfin, l'administration pourrait exercer son droit de communication auprès des entrepôts et des plateformes logistiques, pour retracer les flux de biens importés et identifier clairement le redevable de la TVA.
Suppression de mesures fiscales inefficientes
Suppression de taxes à faible rendement
Parfois redondantes, atteignant souvent mal leurs objectifs, les taxes à faible rendement complexifient le droit fiscal, impliquent des formalités administratives nuisant à la compétitivité des entreprises et génèrent des coûts pour leur recouvrement et leur contrôle.
Pour simplifier la fiscalité, le Gouvernement s’est engagé dans un programme pluriannuel de suppression de ces taxes. Le texte initial du PLF 2020 prévoit 18 suppressions.
Suppression de dispositifs fiscaux dérogatoires
Le projet de loi de finances pour 2020 étend le périmètre des dépenses fiscales bornées dans le temps à des dispositifs existants et établit un programme pluriannuel d’évaluation qui cible les dépenses fiscales arrivant à échéance de manière à ce que le Parlement puisse se prononcer sur l’opportunité d’une prorogation ou d’une suppression.
Pour des raisons budgétaires, certains dispositifs fiscaux seraient supprimés, notamment la réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés égale à 40 % du montant des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un trésor national.
