5 - Décrypter l'avis de taxe foncière 2017 après révision des valeurs locatives des locaux professionnels
L'administration présente les nouveautés de l'avis de taxe foncière 2017 pour les locaux professionnels dont la valeur locative est issue d'un processus de révision amorcé plus de six ans auparavant.
impots.gouv.fr
L'essentiel
La valeur locative révisée des locaux professionnels qui entre en vigueur avec la taxe foncière 2017 concerne aussi bien les entreprises que les particuliers, en tant que propriétaires ou encore usufruitiers de tels locaux. / 5-1
La révision concerne aussi la valeur locative des locaux professionnels pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l'exception de celle des établissements industriels relevant de la méthode comptable. / 5-1
Fin août 2017, l’administration a publié les nouveaux paramètres d’évaluation, sous forme de fichiers sur son site impots.gouv.fr. / 5-4 et 5-5
Rappel des principes de la révision
Locaux professionnels et redevables concernés
Depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la base d’une nouvelle valeur locative, égale au produit de la surface pondérée du local par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation (loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 34 ; voir « CFE-CVAE », RF 1076, § 1615).
Pour la plupart des entreprises et des particuliers redevables de la taxe foncière au titre d’un local professionnel, c’est donc sur l’avis de taxe foncière 2017 que les valeurs locatives révisées sont prises en compte pour la première fois.
Rappelons que la taxe est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, elle est due, notamment (CGI art. 1400 ; BOFiP-IF-TFB-10-20-20-06/11/2015) :
-par l’usufruitier, en cas de démembrement de la propriété ;
-dans le cadre d’un bail à construction, par le propriétaire du terrain loué si les constructions doivent lui revenir, sans indemnité, à l’expiration du bail et par le locataire en cas de retour des constructions contre indemnité ;
-par le titulaire de l'autorisation, lorsque l’immeuble fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ;
-par le fiduciaire lorsqu’un immeuble a été transféré en application d’un contrat de fiducie.
La révision s'applique aux locaux professionnels, commerciaux et biens divers définis à l'article 1498 du CGI, aux locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale, au sens de l'article 92 du CGI, et aux locaux affectés à un usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière mentionnée à l'article 1497 du CGI (gymnases, par exemple) (voir RF 1076, § 1616).
Indépendamment des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sont donc exclus de la RVLLP les locaux industriels évalués selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du CGI (voir RF 1076, § 1630) et les locaux professionnels évalués selon la méthode du barème prévue à l'article 1501 du CGI (voir RF 1076, § 1604).
La RVLLP ne concerne pas, non plus, les locaux d'habitation ou ceux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile.
À noter
À compter du 1er janvier 2017, les bases d'imposition à la CFE sont également déterminées sur ces valeurs locatives révisées. Le Feuillet hebdomadaire y reviendra dans le dossier consacré, comme tous les ans, au contrôle de l'avis de CFE.
Paramètres d'évaluation des locaux professionnels
Paramètres départementaux à partir des loyers réels
Les valeurs locatives des locaux professionnels sont assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés (voir RF 1076, § 1625). Chaque local est rattaché à une des 38 catégories (en fonction de la nature de l'activité principale exercée dans le local, à savoir bureaux, magasins, dépôts, hôtels…) (voir FH 3485, § 4-33) et à un secteur d’évaluation représentant un marché locatif homogène au sein de chaque département.
Des tarifs au m² ont été déterminés dans chaque secteur d'évaluation et dans chaque catégorie de locaux au sein d'un département.
Des coefficients de localisation ont pu être déterminés au sein de secteurs d’évaluation afin de tenir compte de la situation particulière d'une parcelle d'assise. Ils s'appliquent aux tarifs par m² des catégories de tous les locaux professionnels qui se trouvent sur la parcelle d'assise.
Rôle des commissions
La délimitation des secteurs d’évaluation, les tarifs par catégorie de locaux et les coefficients de localisation ont été déterminés par des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et par des commissions départementales des valeurs locatives des impôts directs locaux (CDIDL), après consultation et avis des commissions locales (commissions communales des impôts directs – CCID – et commissions intercommunales des impôts directs – CIID).
Dans quelques cas, les paramètres départementaux ont été arrêtés par le Préfet.
Les deux commissions départementales sont composées de représentants de maires et d'EPCI et de contribuables (désignés par arrêtés préfectoraux) et de représentants de l’administration fiscale (dont les voix sont uniquement consultatives au sein de la CDVLLP).
La CDVLLP est présidée par un élu local et la CDIDL par le président du tribunal administratif ou son représentant.
Notification et publication des paramètres d’évaluation
Les décisions prises par les commissions (CDVLLP et CDIDL) ont été notifiées et publiées au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de chaque département, en juin 2016 dans la grande majorité des cas (décret 2015-751 du 24 juin 2015 modifié par le décret 2016-673 du 25 mai 2016).
L'administration a publié les nouveaux paramètres d'évaluation, fin août 2017, sous forme de fichiers sur son site impots.gouv.fr (impots.gouv.fr/portail/node/11405). Dans ces fichiers :
-les secteurs sont accessibles par département, puis classés par commune à l’intérieur de chaque département ;
-les grilles tarifaires sont accessibles par catégorie de locaux dans le département ;
-les coefficients de localisation sont accessibles par département, puis classés par commune à l’intérieur de chaque département.
En principe, le propriétaire (actuel ou précédent) a dû souscrire une déclaration 6660-REV en 2013. Dans le cadre de deux campagnes, en juin 2013 puis juin 2015, l'administration a pu adresser au propriétaire des lettres de relance demandant de déposer la déclaration 6660-REV. En l’absence de réponse, la valeur locative du local professionnel a été évaluée d’office par l’administration.
En cas de désaccord avec les données individuelles (catégorie et surface) prises en compte, il est possible de déposer une nouvelle déclaration 6660-REV auprès du service des impôts foncier du lieu de situation de l’immeuble.
Dispositifs spécifiques à la prise en compte des nouvelles valeurs locatives
Dispositif de neutralisation
Un coefficient de neutralisation est déterminé en 2017 pour chaque impôt (taxe foncière, taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM – et cotisation foncière des entreprises – CFE) et pour chaque niveau de collectivité (communes, intercommunalités et départements) (voir RF 1076, § 1619). Ce coefficient est appliqué sur la valeur locative révisée brute de chaque local. Chaque local professionnel entrant dans le champ de la RVLLP dispose d'une valeur locative révisée neutralisée.
Ce dispositif a pour objet d’éviter que, dans l’attente de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, les locaux professionnels ne subissent une trop forte hausse de leur valeur locative révisée brute. Il a également pour objet de garantir, pour chaque collectivité, le maintien de la part respective des locaux professionnels et des locaux d'habitation dans l'assiette des impôts locaux.
La proportion contributive des locaux professionnels avant et après révision doit ainsi être maintenue à l'identique. En outre, la révision doit s’effectuer à produit constant pour les collectivités territoriales.
Les coefficients de neutralisation sont publiés en fichiers sur le site impots.gouv.fr (impots.gouv.fr/portail/node/11405), par département, puis par commune pour chaque impôt ou taxe additionnelle et niveau de collectivités (syndicat de communes, EPCI, TEOM…).
Dispositifs de « planchonnement » et de lissage
La mise en œuvre de la RVLLP s’accompagne de deux dispositifs, destinés à rendre soutenable la réforme, le premier portant sur la valeur locative révisée et le deuxième s'appliquant à la cotisation de taxe foncière ou de CFE :
-le planchonnement a pour objet de limiter, pour chaque local professionnel, les variations de valeur locative (tant à la hausse qu’à la baisse), sans pour autant les éliminer, en diminuant de moitié l’écart entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée neutralisée (voir RF 1076, § 1620) ;
-le lissage a pour objet d'introduire une progressivité dans les effets de la réforme en répartissant sur 10 ans l'augmentation ou la baisse de cotisation induite par la nouvelle valeur locative révisée (voir RF 1076, § 1621). Un montant de lissage est calculé en 2017 et sera appliqué (à la hausse ou à la baisse) sur la cotisation de chaque local professionnel pendant une durée de 10 ans, c’est-à-dire jusqu’en 2026. Ce montant sera affiché sur les avis de taxe foncière et de CFE.
Avis de taxe foncière 2017
Savoir si le local est ou non concerné par la révision
Sur l'avis de taxe foncière, 3 mentions permettent de savoir si les locaux professionnels entrent dans le champ de la révision des valeurs locatives :
-en page 1 de l'avis, dans le cadre « Votre situation », le message suivant est imprimé : « Le montant de l'impôt prend en compte la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (voir notice paragraphe « révision des valeurs locatives des locaux professionnels ») ». Si cette phrase n’apparaît pas sur l'avis, le local professionnel concerné n'est pas dans le champ de la révision ;
-en page 4 de l’avis (en bas à gauche), message indiquant le montant de lissage annuel des cotisations ;
-en page 4 de l'avis (dans le détail des cotisations), indication d'un montant sur la ligne relative à la « Cotisation lissée » (voir § 5-6).
À noter
Un avis de taxe foncière regroupe l'ensemble des locaux dont une personne est propriétaire, quelle que soit leur nature (habitation, professionnel ou industriel), par adresse d'imposition dans une commune.
À partir de 3 adresses d'imposition différentes dans une commune, un avis de taxe foncière « suite » (en plus de l'avis principal) décrit le détail des cotisations à partir de la 3e adresse. Sur cet avis « suite », il n'y a, par adresse, qu'une ligne relative à la « cotisation » qui intègre la « cotisation lissée ».
Comprendre la variation de cotisation entre l'avis 2016 et l'avis 2017
Trois situations (seules ou cumulées) peuvent expliquer une variation de cotisation, à savoir :
-l'évolution des taux d'imposition des différentes collectivités ou taxes. Les 2 lignes relatives aux taux 2016 et 2017, page 4 de l'avis, permettent d'identifier les éventuelles variations de taux ;
-une modification du local entre 2016 et 2017 (addition de construction, démolition partielle ou fin d'exonération, par exemple). Ce type de modification n'est pas directement lisible sur l'avis de taxe foncière. Pour plus de détail, il faut se rapprocher du centre des finances publiques ;
-une variation de base d'imposition liée à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. C'est par exemple le cas si la base d'imposition indiquée dans la ligne « Base » est plus élevée ou moins élevée qu'en 2016 ou si le montant du lissage annuel, à la hausse ou à la baisse, indiqué en bas de l'avis est important.
Descriptif des avis de taxe foncière
Avis relatif à un seul local professionnel
Informations figurant sur l'avis
Dans l'avis, il est possible de retrouver :
-l'adresse d'imposition du seul local professionnel (dans l'exemple ❶, 18 rue grande) ;
-la ligne « Base » d'imposition (dans l'exemple, 6 916 € pour la part communale) ;
-la ligne « Cotisation » correspondant à la cotisation hors lissage (dans l'exemple, 2 263 € pour la part communale). Il s'agit d'une cotisation indicative utilisée pour le calcul du lissage ;
-la ligne « Cotisation lissée » correspondant à la cotisation avec lissage (dans l'exemple, 2 281 € pour la part communale) ;
-la ligne « Cotisations 2016 », soit 2 250 € pour la part communale (pour information) ;
-la ligne « Cotisations 2017 » correspondant à la ligne « Cotisation » de l'avis hors lissage (dans l'exemple, 2 263 € pour la part communale) ;
-la ligne « Cotisation totale » de l'avis, correspondant à la ligne « Cotisation lissée » après application du dispositif de lissage (dans l'exemple, 2 281 € pour la part communale).
Le montant du lissage annuel (toutes collectivités) est également indiqué dans le message en bas de l'avis : « Le lissage de – 20 € est appliqué pendant 10 ans sur les cotisations de vos locaux professionnels pour rendre progressive leur baisse. », par exemple.
Montants indiqués sur l'avis
Pour le seul local professionnel (situé 18 rue grande) :
-la ligne « Cotisation » (2 263 €) correspond à la base multipliée par le taux d'imposition, soit 6 916 × 32,72 % ;
-la ligne « Cotisation lissée » indique un montant de 2 281 €, tenant compte de la première année des 10 années de lissage.
Dans le tableau récapitulatif des cotisations :
-la ligne « Cotisations 2017 » reprend la cotisation sans application du dispositif de lissage du local professionnel, soit 2 263 € (à l'identique de la ligne « Cotisation ») ;
-la ligne « Cotisation totale » reprend la cotisation lissée du local professionnel, soit 2 281 € (à l'identique de la ligne « Cotisation lissée »). Il s'agit de la part communale, hors frais, de la taxe foncière 2017 due par le redevable.
Dans un souci de simplification, les calculs de cet article sont uniquement détaillés pour la part communale, mais le raisonnement reste identique pour toutes les autres collectivités ou taxes de l’avis.
Toutes les cotisations sont indiquées sans les frais.
Lissage annuel par collectivités ou taxes
Le montant du lissage annuel par collectivités ou taxes peut être déterminé en effectuant :
-dans un premier temps, la différence entre la cotisation avant lissage et la cotisation lissée. Dans l'exemple, pour la part communale, la différence s'établit à – 18 € (soit 2 263 – 2 281) ;
-dans un second temps, en divisant cette différence par 9 pour obtenir le montant du lissage annuel. Dans l'exemple, le lissage annuel pour la part communale s'établit à – 2 € (soit – 18 / 9).
Lissage annuel total
Le montant annuel du montant lissage appliqué par collectivité n'est pas repris sur l'avis.
En déterminant les montants de lissage appliqués à chacune des collectivités ou taxes, il est possible, en les additionnant, de retrouver le montant de lissage annuel total indiqué dans le message en bas de l'avis. Dans l'exemple ci-après, la somme des montants de lissage de toutes les collectivités est calculée de la façon suivante.
Montant de lissage | |
|---|---|
Part communale (voir § 5-11) | – 2 |
Part de l'intercommunalité | 0 |
Part départementale | – 17 |
Part des taxes spéciales | 0 |
Part de la TEOM | – 1 |
Total | – 20 |
Au moins deux locaux professionnels à deux adresses différentes
Informations figurant sur l'avis
L'avis distingue les 2 adresses d'imposition (dans l'exemple ❷, 25 avenue des acacias et 10 rue des vignes) ainsi que, pour chacune de ces 2 adresses :
-la ligne « Base » d'imposition (dans l'exemple, 2 926 € pour la part communale du local du 25 avenue des acacias) ;
-la ligne « Cotisation » correspondant à la cotisation hors lissage (dans l'exemple, 957 € pour la part communale du local du 25 avenue des acacias). Il s'agit d'une cotisation indicative utilisée pour le calcul du lissage ;
-la ligne « Cotisation lissée » correspondant à la cotisation avec lissage (dans l'exemple, 948 € pour la part communale du local du 25 avenue des acacias) ;
-la ligne « Cotisations 2016 », soit 1 864 € pour la part communale (pour information) ;
-la ligne « Cotisations 2017 » correspondant à la somme des 2 lignes « Cotisation » de l'avis hors lissage (dans l'exemple, 1 967 € pour la part communale) ;
-la ligne « Cotisation totale » de l'avis correspondant à la somme des 2 lignes « Cotisation lissée », après application du dispositif de lissage (dans l'exemple, 1 904 € pour la part communale).
Le montant du lissage annuel indiqué dans le message en bas de l'avis est la somme des lissages annuels des 2 locaux. Il ne peut pas être détaillé sur l'avis pour chaque local professionnel mais peut être facilement retrouvé (voir § 5-15).
Montants indiqués sur l'avis
Pour le premier local professionnel (25 avenue des acacias) :
-la ligne « Cotisation » (957 €) correspond à la base multipliée par le taux d'imposition, soit 2 926 × 32,72 %. Il s'agit d'une cotisation indicative ;
-la ligne « Cotisation lissée », soit 948 €, tient compte de la première année des 10 années de lissage.
Pour le second local professionnel (10 rue des vignes) :
-la ligne « Cotisation » (1 010 €) correspond à la base multipliée par le taux d'imposition, soit 3 086 € × 32,72 %. Il s'agit d'une cotisation indicative ;
-la ligne « Cotisation lissée », soit 956 €, tient compte de la première année des 10 années de lissage.
Dans le tableau récapitulatif des cotisations :
-la ligne « Cotisations 2017 » correspond à la somme des lignes « Cotisation » des deux locaux, soit, pour la part communale : 957 + 1 010 = 1 967 € (cotisation indicative) ;
-la ligne « Cotisation totale » correspond à la somme des deux lignes « Cotisations lissées » : 948 + 956 = 1 904 €. Il s'agit de la part communale, hors frais (voir § 5-10), de la taxe foncière 2017 due pour les 2 locaux par le redevable de la taxe.
Lissage annuel par collectivités ou taxes
Pour le premier local, le montant du lissage annuel par collectivités ou taxes peut être déterminé en effectuant :
-dans un premier temps, la différence entre la cotisation avant lissage et la cotisation lissée. Dans l'exemple, pour la part communale, la différence s'établit à + 9 € (soit 957 – 948) ;
-dans un second temps, en divisant cette différence par 9 pour obtenir le montant du lissage annuel. Dans l'exemple, le lissage annuel pour la part communale s'établit à 1 € (+ 9 / 9).
Pour le second local, le montant du lissage annuel par collectivités ou taxes peut être déterminé en effectuant :
-dans un premier temps, la différence entre la cotisation avant lissage et la cotisation lissée. Dans l'exemple, pour la part communale, la différence s'établit à + 54 € (soit 1 010 – 956) ;
-dans un second temps, en divisant cette différence par 9 pour obtenir le montant du lissage annuel. Dans l'exemple, le lissage annuel pour la part communale s'établit à 6 € (soit + 54 / 9).
Lissage annuel total
Le montant annuel du lissage appliqué par collectivité n'est pas repris sur l'avis. Dans l'exemple, le montant total annuel du lissage pour la part communale est de + 7 € (soit 1 + 6).
En déterminant les montants de lissage appliqués à chacune des collectivités ou taxes, il est possible, en les additionnant, de retrouver le montant de lissage annuel total indiqué dans le message en bas de l'avis.
Au moins un local professionnel et un local industriel ou d'habitation à deux adresses différentes
Informations figurant sur l'avis
L'avis mentionne les 2 adresses d'imposition (dans l'exemple ❸, 2 rue des roses pour le local professionnel et 3 rue des tulipes pour le local d'habitation) ainsi que, pour chacune de ces 2 adresses :
-la ligne « Base » d'imposition (dans l'exemple, 3 577 € pour la part communale du local professionnel et 500 € pour la part communale du local d'habitation) ;
-la ligne « Cotisation » correspondant à la cotisation hors lissage (dans l'exemple, 1 170 € pour la part communale du local professionnel et 163 € pour le local d'habitation) ;
-la ligne « Cotisation lissée » correspondant à la cotisation avec lissage du seul local professionnel (dans l'exemple, 1 143 € pour la part communale) ;
-la ligne « Cotisations 2016 », soit 1 279 € pour la part communale (pour information) ;
-la ligne « Cotisations 2017 » correspondant à la somme des 2 lignes « Cotisation » de l'avis hors lissage (dans l'exemple, 1 333 € pour la part communale) ;
-la ligne « Cotisation totale » de l'avis correspondant à la somme des 2 lignes « Cotisation lissée » du local professionnel et de la ligne « Cotisation » du local d'habitation (dans l'exemple, 1 306 € pour la part communale).
Le montant du lissage indiqué en bas de l'avis, soit – 3 €, ne concerne que le local professionnel.
Montants indiqués sur l'avis
Pour le local professionnel (2 rue des roses) :
-la ligne « Cotisation » (1 170 €) correspond à la base multipliée par le taux d'imposition, soit 3 577 × 32,72 %. Il s'agit d'une cotisation indicative utilisée pour le calcul du lissage ;
-la ligne « Cotisation lissée », soit 1 143 €, tient compte de la première année des 10 années de lissage.
Pour l'autre local (situé 3 rue des tulipes) :
-la ligne « Cotisation » (163 €) correspond à la base multipliée par le taux d'imposition, soit 500 × 32,72 % ;
-la ligne « Cotisation lissée » n'est pas renseignée (le lissage des cotisations ne concerne pas les locaux d'habitation).
Dans le tableau récapitulatif des cotisations :
-la ligne « Cotisations 2017 » (1 333 €) correspond à la somme des lignes « Cotisation » du local professionnel (1 170 €) et « Cotisation » du local d'habitation, soit 163 €. Cette cotisation n'est donnée qu'à titre indicatif car il s'agit de la cotisation qui aurait été due sans le dispositif de lissage prévu pour le seul local professionnel ;
-la ligne « Cotisation totale » (1 306 €) correspond à la somme de la ligne « Cotisation lissée » du local professionnel (1 143 €) et de la ligne « Cotisation » du local d'habitation (163 €). Il s'agit de la part communale, hors frais (voir § 5-10), de la taxe foncière 2017 due par le redevable pour les 2 locaux.
Lissage annuel par collectivités ou taxes
Le montant du lissage annuel, par collectivités ou taxes, peut être déterminé en effectuant :
-dans un premier temps, la différence entre la cotisation avant lissage et la cotisation lissée. Dans l'exemple, pour la part communale, la différence s'établit à 27 € (soit 1 170 – 1 143) ;
-dans un second temps, en divisant cette différence par 9 pour obtenir le montant du lissage annuel. Dans l'exemple, le lissage annuel pour la part communale s'établit à 3 € (soit + 27 / 9).
Lissage annuel total
En déterminant les montants de lissage appliqués à chacune des collectivités ou taxes, il est possible, en les additionnant, de retrouver le montant de lissage annuel total indiqué dans le message en bas de l'avis.
Dans l'exemple, le pas de lissage annuel est de 3 € pour la commune, 0 € pour l'intercommunalité, – 6 € pour le département, 0 € pour les taxes spéciales et 0 € pour la TEOM, soit un total de – 3 € indiqué en bas de l'avis.
Un local professionnel et un local industriel ou d'habitation à la même adresse
Informations figurant sur l'avis
Dans l'avis :
-l'adresse de situation des 2 locaux est mentionnée (dans l'exemple ❹, 100 rue des pins) ;
-la ligne « Base » correspond à la somme de la base des 2 locaux (dans l'exemple, 1 200 € pour la part communale) ;
-la ligne « Cotisation » correspondant à la cotisation hors lissage (dans l'exemple, 393 € pour la part communale) ;
-la ligne « Cotisation lissée » regroupe la cotisation du local professionnel après application du dispositif de lissage et la cotisation du local d'habitation (dans l'exemple, 384 € pour la part communale) ;
-la ligne « Cotisations 2016 », soit 377 € pour la part communale (pour information) ;
-la ligne « Cotisations 2017 » correspondant à la ligne « Cotisation » de l'avis hors lissage (dans l'exemple, 393 € pour la part communale) ;
-la ligne « Cotisation totale » de l'avis correspondant à la ligne « Cotisation lissée » de l'avis après application du dispositif de lissage (dans l'exemple, 383 € pour la part communale).
Le montant du lissage annuel (toutes collectivités) est également indiqué dans le message en bas de l'avis : « Le lissage de – 2 € est appliqué pendant 10 ans sur les cotisations de vos locaux professionnels pour rendre progressive leur baisse. »
Montants indiqués sur l'avis
Pour les 2 locaux situés à la même adresse, il est impossible d'identifier précisément, à la simple lecture de l'avis, la répartition de la base entre le local professionnel et le local d'une autre nature.
En revanche, la conséquence de la révision sur la base d'imposition du local professionnel peut être mesurée à l’aide de l’avis de taxe foncière 2016, si les locaux d’une autre nature que professionnelle figurant à l’adresse n’ont pas fait l'objet de changement (pas d'addition de construction ou de démolition partielle entre 2016 et 2017, par exemple).
Ainsi, dans l'exemple, la base communale 2017 des 2 locaux s'élève à 1 200 € alors qu'elle était de 1 160 € en 2016 (mention sur l'avis de taxe foncière 2016). En l’absence de changement sur le local d’habitation (ou industriel), cela signifie que la base d’imposition du local professionnel a augmenté approximativement de 40 €. Ainsi :
-la ligne « Cotisation » (393 €) regroupe la cotisation du local professionnel hors lissage et la cotisation du local d'une autre nature. Elle est déterminée en effectuant le produit de la base (1 200) par le taux d'imposition (32,72 %) ;
-la ligne « Cotisation lissée », soit 384 €, regroupe la cotisation du local professionnel avec lissage et la cotisation du local d'une autre nature.
Dans le tableau récapitulatif des cotisations :
-la ligne « Cotisations 2017 » (393 €) reprend la cotisation hors lissage du local professionnel et la cotisation du local d'habitation (ou industriel), à l'identique de la ligne « Cotisation ». Cette cotisation n'est donnée qu'à titre indicatif car il s'agit de la cotisation qui aurait été due sans le dispositif de lissage prévu pour le seul local professionnel ;
-la ligne « Cotisation totale » (384 €) reprend la cotisation lissée du local professionnel et la cotisation du local d'habitation (ou industriel), à l'identique de la ligne « Cotisation lissée ». Il s'agit de la part communale, hors frais (voir § 5-10), de la taxe foncière 2017 due par le redevable pour les 2 locaux.
Lissage annuel
Le montant de lissage annuel toutes collectivités confondues est indiqué en bas de l’avis. Il concerne le seul local professionnel.
Dans cet exemple, le montant de lissage annuel est de 1 € pour la commune, 0 € pour l'intercommunalité, – 3 € pour le département, 0 € pour les taxes spéciales, et 0 € pour la TEOM, soit un total de – 2 € indiqué en bas de l'avis.
