2 - Investissements locatifs aidés : plafonds 2017 de loyer et de ressources du locataire
Les plafonds de loyer et de ressources du locataire qui permettent au bailleur de bénéficier d’une déduction spécifique, des régimes d’amortissement au titre des revenus fonciers et des réductions d’impôt sont actualisés pour les baux conclus ou renouvelés en 2017.
BOFiP Actualités du 16 février 2017
Dispositifs concernés
Dans le cadre de certains régimes d’encouragement à l’investissement locatif, l’avantage fiscal est subordonné à l’engagement du bailleur de louer le logement sous conditions de loyer et, le cas échéant, de ressources du locataire. Ces plafonds sont révisés chaque année et varient en fonction des zones géographiques, rappelées ci-dessous, dans lesquelles sont situés les logements loués.
À noter
Déduction ou réduction | Références RF | |
Dispositifs subordonnés à des plafonds de loyer | ||
Robien-classique (CGI art. 31, I.1°.h ; CGI, ann. III art. 2 terdecies A) | Déduction de l’amortissement | voir RF 1081, § 710 |
Robien-recentré (CGI art. 31, I.1°.h ; CGI, ann. III art. 2 terdecies B) | Déduction de l’amortissement | voir RF 1081, § 710 |
Scellier et Scellier outre-mer (secteur libre) (CGI art. 199 septvicies ; CGI, ann. III art. 2 terdecies B) | Réduction d’impôt | voir RF 1081, § 1600 |
Dispositifs subordonnés à des plafonds de loyer et de ressources | ||
Déduction spécifique de 15 %, 30 %, 50 %, 70 % ou 85 % | voir RF 1081, § 560 | |
Besson-neuf (CGI art. 31, I.1°.g ; CGI, ann. III art. 2 terdecies, 2 duodecies et 2 sexdecies) | Déduction de l’amortissement | voir RF 1081, § 710 |
Besson-ancien (CGI art. 31, I.1°.j ; CGI, ann. III art. 2 duodecies et 2 sexdecies) | Déduction spécifique de 26 % | voir RF 1081, § 640 |
Borloo-ancien (CGI art. 31, I.1°.m ; CGI, ann. III art. 2 duodecies) | Déduction spécifique de 30 %, 60 % ou 70 % | voir RF 1081, § 605 |
Borloo-neuf (CGI art. 31, I.1°.l ; CGI, ann. III art. 2 terdecies C) | Déduction de l’amortissement + déduction spécifique de 30 % | voir RF 1081, § 710 |
Scellier et Scellier outre-mer (secteur intermédiaire) (CGI art. 199 septvicies ; CGI, ann. III art. 2 terdecies C) | Réduction d’impôt + déduction spécifique de 30 % | voir RF 1081, § 1600 |
Duflot et Duflot outre-mer (CGI art. 199 novovicies ; CGI, ann. III art. 2 terdecies D) | Réduction d’impôt | voir RF 1081, § 1500 |
Pinel et Pinel outre-mer (CGI art. 199 novovicies ; CGI, ann. III art. 2 terdecies D, E et F) | Réduction d’impôt | voir RF 1081, § 1450 |
Précisions
Zonage applicable
Le zonage est utilisé, notamment, dans les dispositifs d’investissement locatif des particuliers pour déterminer les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Ce zonage, créé en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Robien, a été révisé en 2006, 2009 et 2014.
Il s’appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, par exemple), à la tension du marché immobilier local (de la zone A bis, la plus tendue à la zone C, la moins tendue), et aux niveaux de loyers et de prix.
Zone A bis : Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
Zone A : agglomération de Paris (dont zone A bis), Côte d’Azur, partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
Zone B1 : certaines grandes agglomérations dans lesquelles les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères (Annecy, Bayonne, Saint-Malo…), départements d’Outre-Mer ;
Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
Zone C : reste du territoire.
Plafonds de loyer et de ressources
Revalorisation des plafonds
Les plafonds de ressources sont indexés sur l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac (CGI, ann. III art. 2 duodecies).
Les plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence (selon les modalités prévues au 1er alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation).
Les plafonds de loyer sont arrondis au centime d’euro le plus proche et les plafonds de ressources à l’euro le plus proche.
Les modalités de révision des plafonds de ressources et de loyer applicable outre-mer répondent à des règles particulières (voir « Revenus fonciers - Investissements locatifs aidés », RF 1081, §§ 1714 à 1717).
Ressources de 2015 pour les baux conclus en 2017
Les ressources du locataire ou du sous-locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (N – 2), ou de la dernière année (N – 1) si les ressources de l’année N – 1 sont inférieures à celles de N – 2.
Sur les modalités d’appréciation de ces plafonds, on se reportera au cahier RF « Revenus fonciers » (voir RF 1081, §§ 1715 à 1719).
Déduction Borloo-ancien
Plafonds de loyer mensuel
Déduction de 30 % (secteur intermédiaire)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, sont les suivants (BOFiP-BAREME-000017-§§ 50 et 60-16/02/2017).
Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2015, ces plafonds sont identiques à ceux fixés dans le cadre du Besson ancien (voir § 2-12).
Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015, il s'agit de ceux applicables pour les dispositifs Duflot et Pinel, étant précisé que pour, les logements situés dans la zone C, les plafonds de loyer applicables sont ceux de la zone B2 des dispositifs Duflot et Pinel (CGI, ann. III art. 2 duodecies ; BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 35-23/09/2015) (voir § 2-20).
Déductions de 45 % ou 60 % (secteur social ou très social)
Dispositif Borloo-ancien | Conventions conclues avant 2012 (BOFiP-BAREME-000017-§ 70-16/02/2017) (1) | Conventions conclues à compter de 2012 (BOFiP-BAREME-000017-§ 80-16/02/2017) (2) | ||||
Zone A | Zones B1 et B2 | Zone C | Zone A | Zones B1 et B2 | Zone C | |
Secteur social (3) | 6,68 € | 6,06 € | 5,45 € | 6,63 € | 6,02 € | 5,40 € |
Secteur très social (3) | 6,31 € | 5,89 € | 5,25 € | 6,27 € | 5,85 € | 5,21 € |
Secteur social - loyers dérogatoires (3) | 9,99 € | 8,25 € | 6,45 € | 9,92 € | 8,20 € | 6,39 € |
Secteur très social - loyers dérogatoires (3) | 9,11 € | 7,05 € | 5,82 € | 9,05 € | 7,00 € | 5,78 € |
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée en annexe à l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 70-23/09/2015). (2) Pour les conventions conclues du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée en annexe à l’arrêté du 10 août 2006. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015, la liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 80-23/09/2015). (3) Depuis le 28 mars 2009, le taux de la déduction spécifique pour les logements conventionnés loués dans le secteur social (ou très social) a été porté de 45 % à 60 %. | ||||||
Borloo-ancien : déduction spécifique de 70 %
Pour les conventions conclues à compter du 28 mars 2009, le taux de la déduction spécifique (secteur « intermédiaire », « social » ou « très social ») est fixé à 70 % lorsque le logement est donné en location à un organisme public ou privé en vue (CGI art. 31, I.1°.m) :
-soit de sa sous-location à des personnes physiques en difficulté (c. constr. et hab. art. L. 301-1, II) ou dont la situation nécessite une solution locative de transition ;
-soit de l’hébergement de telles personnes.
Plafonds annuels de ressources du locataire
Déduction de 30 % : conventions conclues avant 2015
Pour les conventions conclues avant 2015 et pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux indiqués pour les Besson neuf et ancien (BOFiP-BAREME-000017-§ 170-16/02/2017) (voir § 2-19). La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l’arrêté du 10 août 2006 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 240-23/09/2015).
Déduction de 30 % : conventions conclues à compter de 2015
Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 et pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus pour les dispositifs Duflot et Pinel (voir § 2-21) étant précisé que pour les logements situés dans la zone C, les plafonds annuels de ressources applicables sont identiques à ceux mentionnés pour la zone B2 (décret 2015-638 du 8 juin 2015, JO du 10 ; BOFiP-BAREME-000017-§ 190-16/02/2017).
La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 245-23/09/2015).
Déduction de 60 % : locations à caractère social et très social
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources pour les locations à caractère social (c. constr. et hab. art. L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 1°) et très social (c. constr. et hab. art. R. 331-12) applicables aux logements autres que ceux mentionnés à l’article R. 331-1-II du même code (prêt locatif à usage social - « PLUS ») sont mentionnés dans le tableau suivant (BOFiP-BAREME-000017-§ 200-16/02/2017 ; BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 270-23/09/2015 ; voir RF 1081, § 617).
Composition du foyer du locataire | Logements sociaux | Logements très sociaux | ||||
Lieu de location | ||||||
Paris et communes limitrophes | Île-de-France hors Paris et communes limitrophes | Autres régions | Paris et communes limitrophes | Île-de-France hors Paris et communes limitrophes | Autres régions | |
Personne seule | 23 146 € | 23 146 € | 20 123 € | 12 733 € | 12 733 € | 11 067 € |
Couple | 34 593 € | 34 593 € | 26 872 € | 20 756 € | 20 756 € | 16 125 € |
Personne seule ou couple avec : | ||||||
- 1 personne à charge | 45 347 € | 41 583 € | 32 316 € | 27 207 € | 24 949 € | 19 390 € |
- 2 personnes à charge | 54 141 € | 49 809 € | 39 013 € | 29 781 € | 27 394 € | 21 575 € |
- 3 personnes à charge | 64 417 € | 58 964 € | 45 895 € | 35 427 € | 32 432 € | 25 243 € |
- 4 personnes à charge | 72 486 € | 66 353 € | 51 723 € | 39 868 € | 36 495 € | 28 448 € |
Majoration par personne à charge à partir de la 5e | 8 077 € | 7 393 € | 5 769 € | 4 442 € | 4 065 € | 3 173 € |
Déduction de 70 %
Déduction Besson-ancien
Plafonds de loyer mensuel
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, sont les suivants.
Plafonds de loyer mensuel | Zones (1) | ||
A | B1 et B2 | C | |
Déduction de 26 % Besson-ancien (BOFiP-BAREME-000017-§ 10-16/02/2017 ; voir RF 1081, § 652) | 18,49 € | 12,09 € | 8,76 € |
(1) La liste des communes est fixée en annexe à l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 210-21/05/2015 ; BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 270-21/05/2015). | |||
Plafonds annuels de ressources du locataire
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 (BOFiP-BAREME-000017-§ 170-16/02/2017 ; voir RF 1081, §§ 657 et 843), les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux appliqués dans le cadre de l'amortissement Besson neuf (voir § 2-19).
Amortissement Robien-classique
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, sont les suivants.
Plafonds de loyer mensuel | Zones (1) | ||
A | B1 et B2 | C | |
Amortissement Robien-classique (BOFiP-BAREME-000017-§ 30-16/02/2017 ; voir RF 1081, § 771) | 23,13 € | 16,08 € | 11,58 € |
(1) La liste des communes est fixée en annexe à l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 210-21/05/2015 ; BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 270-21/05/2015). | |||
Amortissement Robien-recentré
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, sont les suivants.
Plafond de loyer mensuel | Zones (1) | |||
A | B1 | B2 | C (2) | |
Robien-recentré (BOFiP-BAREME-000017-§ 40-16/02/2017 ; voir RF 1081, § 723) | 23,13 € | 16,08 € | 13,14 € | 9,63 € |
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée, pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, par l’arrêté du 10 août 2006, JO du 11 et pour ceux réalisés à compter du 4 mai 2009, par l’arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 280-21/05/2015 ; BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 140-21/05/2015). (2) Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C est fixée par l’arrêté du 10 août 2006, JO du 11. | ||||
Borloo-neuf
Plafonds de loyer mensuel
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, sont les suivants.
Plafond de loyer mensuel | Zones (1) | |||
A | B1 | B2 | C (2) | |
Borloo-neuf (3) (BOFiP-BAREME-000017-§ 100-16/02/2017 ; voir RF 1081, § 729) | 18,50 € | 12,86 € | 10,51 € | 7,70 € |
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée, pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, par l’arrêté du 10 août 2006, JO du 11 et pour ceux réalisés à compter du 4 mai 2009, par l’arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 280-21/05/2015 ; BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 140-21/05/2015). (2) Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C est fixée par l’arrêté du 10 août 2006, JO du 11. (3) Les plafonds mensuels de loyer sont fixés aux 4/5, arrondis au centime d’euro supérieur, de ceux applicables dans le cadre de l’amortissement Robien-recentré (CGI, ann. III art. 2 terdecies C). | ||||
Plafonds annuels de ressources du locataire
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants (BOFiP-BAREME-000017-§ 230-16/02/2017 ; voir RF 1081, § 732).
Composition du foyer du locataire | Plafonds en fonction du lieu de location (1) | |||
Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C (2) | |
Personne seule | 47 004 € | 34 915 € | 32 005 € | 31 789 € |
Couple | 70 247 € | 51 272 € | 47 000 € | 42 726 € |
Personne seule ou couple avec : | ||||
- 1 personne à charge | 84 441 € | 61 379 € | 56 265 € | 51 149 € |
- 2 personnes à charge | 101 147 € | 74 282 € | 68 094 € | 61 903 € |
- 3 personnes à charge | 119 741 € | 87 185 € | 79 922 € | 72 653 € |
- 4 personnes à charge | 134 738 € | 98 345 € | 90 151 € | 81 955 € |
Majoration par personne à charge à partir de la 5e | + 15 019 € | + 11 171 € | + 10 241 € | + 9 309 € |
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, par l’arrêté du 10 août 2006, JO du 11 et pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009 par l’arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 180-21/05/2015). (2) Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. La liste des communes comprises dans la zone C est fixée par l’arrêté du 10 août 2006, JO du 11. | ||||
Amortissement Besson-neuf
Plafonds de loyer mensuel
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, sont les suivants (BOFiP-BAREME-000017-§ 20-16/02/2017 ; voir RF 1081, § 843).
Plafond mensuel de loyer | Zones (1) | |||
I bis | I | II | III | |
Amortissement Besson | 16,57 € | 14,67 € | 11,33 € | 10,70 € |
(1) La liste des communes est fixée par l’arrêté du 29 mars 1999 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 180-21/05/2015 ; BOFiP-ANNX-000415-24/02/2014). | ||||
Plafonds annuels de ressources du locataire
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 (déduction ou amortissement Besson) (BOFiP-BAREME-000017-§ 170-16/02/2017 ; voir RF 1081, §§ 657 et 843), les plafonds annuels de ressources sont les suivants.
Composition du foyer du locataire | Plafonds en fonction du lieu de location (1) | ||
Zone A | Zones B1 et B2 | Zone C | |
Personne seule | 47 004 € | 36 328 € | 31 789 € |
Couple | 70 247 € | 48 510 € | 42 726 € |
Personne seule ou couple avec : | |||
- 1 personne à charge | 84 441 € | 58 336 € | 51 149 € |
- 2 personnes à charge | 101 147 € | 70 422 € | 61 903 € |
- 3 personnes à charge | 119 741 € | 82 840 € | 72 653 € |
- 4 personnes à charge | 134 738 € | 93 359 € | 81 955 € |
Majoration par personne à charge à partir de la 5e | + 15 019 € | + 10 412 € | + 9 309 € |
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l’arrêté du 10 août 2006 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 210-21/05/2015 ; BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 240-21/05/2015). | |||
Réductions d'IR Duflot et Pinel
Plafonds de loyer mensuel
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont les suivants (CGI, ann. III art. 2 terdecies D ; voir RF 1081, §§ 1462, 1464, 1466, 1540, 1544 et 1548).
À noter
La réduction d'impôt Pinel est prorogée jusqu'au 31 décembre 2017. En outre elle est étendue, sur agrément préfectoral, aux communes classées en zone C ; cette disposition s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2017 aux acquisitions de logements ou, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, réalisés à compter de l’entrée en vigueur de l’agrément de la commune concernée (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30, art. 68 ; voir FH 3674, § 1-15). L'administration fiscale n'indique pas les plafonds qui seraient applicables en zone C.
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif Duflot) et du 1er septembre au 30 septembre 2014 (dispositif Pinel), les communes sont celles mentionnées aux arrêtés du 29 avril 2009 et du 22 décembre 2010 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§§ 23 à 29-27/12/2016).
Pour les investissements réalisés du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2017 (dispositif Pinel) et sous réserve de dispositions transitoires, les communes situées en zone A bis, A, B1 et B2 sont celles mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014.
Ainsi, pour les communes déclassées de la zone A à la zone B1 l’ancien zonage reste applicable aux logements :
-ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire ;
-pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er octobre 2014 ;
-que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2014.
De même, pour les communes déclassées de la zone B1 à la zone B2 l’ancien zonage reste applicable aux logements :
-ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er janvier 2015 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire ;
-pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er janvier 2015 ;
-que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er janvier 2015.
Réductions d'IR Duflot et Pinel | Plafonds de loyer mensuel par m2 | |
Duflot et Pinel métropole (BOFiP-BAREME-000017-§ 150-16/02/2017) | Zone A bis | 16,83 € |
Zone A | 12,50 € | |
Zone B1 | 10,07 € | |
Zone B2 | 8,75 € | |
Duflot et Pinel outre-mer (BOFiP-BAREME-000017-§ 160-16/02/2017) | DOM, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon | 10,14 € |
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Îles Wallis et Futuna | 12,55 € | |
Ces plafonds de loyer mensuel peuvent être réduits, dans des conditions fixées par décret (CGI, ann. III art. 2 terdecies D et 2 terdecies F ; voir RF 1081, § 1541).
Aux plafonds de loyer indiqués ci-dessus, le cas échéant réduits, il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S (S étant la surface du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2 (voir RF 1081, § 1542).
Plafonds annuels de ressources du locataire
Dispositifs Duflot et Pinel métropole
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants (BOFiP-BAREME-000017-§ 270-16/02/2017 ; voir RF 1081, §§ 1463 et 1543).
Composition du foyer du locataire | Zone A bis (1) | Zone A (1) | Zone B 1 (1) | Zone B 2 (1) |
Personne seule | 37 126 € | 37 126 € | 30 260 € | 27 234 € |
Couple | 55 486 € | 55 486 € | 40 410 € | 36 368 € |
Personne seule ou couple avec : | ||||
- 1 personne à charge | 72 737 € | 66 699 € | 48 596 € | 43 737 € |
- 2 personnes à charge | 86 843 € | 79 893 € | 58 666 € | 52 800 € |
- 3 personnes à charge | 103 326 € | 94 579 € | 69 014 € | 62 113 € |
- 4 personnes à charge | 116 268 € | 106 431 € | 77 778 € | 70 000 € |
Majoration par personne à charge à partir de la 5e | + 12 954 € | + 11 859 € | + 8 677 € | + 7 808 € |
(1) (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§§ 23 à 29 et § 170-27/12/2016). | ||||
Dispositifs Duflot et Pinel outre-mer
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants (BOFiP-BAREME-000017-§ 280-16/02/2017 ; voir RF 1081, §§ 1465, 1467, 1547 et 1550).
Composition du foyer du locataire | Plafonds en fonction du lieu de location | |
DOM Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon | Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna | |
Personne seule | 27 499 € | 30 405 € |
Couple | 36 724 € | 40 602 € |
Personne seule ou couple avec : | ||
- 1 personne à charge | 44 164 € | 48 829 € |
- 2 personnes à charge | 53 315 € | 58 947 € |
- 3 personnes à charge | 62 718 € | 69 344 € |
- 4 personnes à charge | 70 683 € | 78 150 € |
Majoration par personne à charge à partir de la 5e | + 7 887 € | + 8 719 € |
Réduction d'IR Scellier
Plafonds de loyer mensuel
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, sont les suivants (voir RF 1081, §§ 1659, 1713, 1754 et 1755).
Réduction d'IR Scellier | Plafond de loyer mensuel par m2 | ||
Secteur libre | Secteur intermédiaire | ||
Scellier (investissements 2009 et 2010) (BOFiP-BAREME-000017-§ 110-16/02/2017) | Zone A (1) | 23,13 € | 18,50 € |
Zone B1 (1) | 16,08 € | 12,86 € | |
Zone B2 (1) | 13,14 € | 10,51 € | |
Scellier (investissements à compter de 2011) (BOFiP-BAREME-000017-§ 120-16/02/2017) | Zone A bis (2) | 22,99 € | 18,39 € |
Zone A | 17,05 € | 13,64 € | |
Zone B1 | 13,76 € | 11,01 € | |
Zone B2 | 11,22 € | 8,98 € | |
Zone C (3) | 7,81 € | 6,25 € | |
Scellier outre-mer : investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 (4) (BOFiP-BAREME-000017-§ 140-16/02/2017) | DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 13,20 € | 10,56 € |
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna | 16,64 € | 13,87 € | |
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 20-20/02/2014). (2) La liste des communes de la zone A bis est fixée par l’arrêté du 22 décembre 2010, JO du 23 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 260-21/05/2015). (3) Communes agréées (voir RF 1081, § 1612). (4) Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009 et pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont de 16,08 € en secteur libre et 12,86 € en secteur intermédiaire (BOFiP-BAREME-000017-§ 130-16/02/2017). | |||
Plafonds annuels de ressources du locataire
Dispositif Scellier métropole (secteur intermédiaire)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés dans le cadre du Borloo neuf (BOFiP-BAREME-000017-§ 240-16/02/2017 ; voir RF 1081, § 1714) (voir § 2-17).
Pour les investissements réalisés du 1er janvier au 3 mai 2009, la liste des communes est établie par l’arrêté du 30 décembre 2008, JO du 31. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, cette liste est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai 2009 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 20-20/02/2014).
Les plafonds de ressources du locataire d’un logement situé dans une commune agréée sont identiques à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif Borloo-neuf en zone C (CGI art. 199 septvicies, X).
Dispositif Scellier outre-mer (secteur intermédiaire)
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009 et pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus pour les Borloo neuf et Scellier métropole en zone B1 (voir § 2-17).
Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 et pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants (BOFiP-BAREME-000017-§ 260-16/02/2017 ; voir RF 1081, § 1755).
Composition du foyer du locataire | Plafonds en fonction du lieu de location | |
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna | |
Personne seule | 28 435 € | 24 832 € |
Couple | 37 972 € | 45 922 € |
Personne seule ou couple avec : | ||
- 1 personne à charge | 45 664 € | 48 577 € |
- 2 personnes à charge | 55 120 € | 51 233 € |
- 3 personnes à charge | 64 847 € | 54 783 € |
- 4 personnes à charge | 73 081 € | 58 333 € |
Majoration par personne à charge à partir de la 5e | 8 156 € | 3 728 € |
