La Revue Fiduciaire - Impression

BOFiP Actualités du 16 février 2017

Dispositifs concernés

2-1

Dans le cadre de certains régimes d’encouragement à l’investissement locatif, l’avantage fiscal est subordonné à l’engagement du bailleur de louer le logement sous conditions de loyer et, le cas échéant, de ressources du locataire. Ces plafonds sont révisés chaque année et varient en fonction des zones géographiques, rappelées ci-dessous, dans lesquelles sont situés les logements loués.

À noter
Les plafonds de loyer et de ressources applicables dans le cadre de la nouvelle déduction Cosse ne sont pas à ce jour publiés par l'administration fiscale (CGI art. 31, I.1°.o).

Déduction ou réduction		Références RF
Dispositifs subordonnés à des plafonds de loyer
Robien-classique (CGI art. 31, I.1°.h ; CGI, ann. III art. 2 terdecies A)	Déduction de l’amortissement	voir RF 1081, § 710
Robien-recentré (CGI art. 31, I.1°.h ; CGI, ann. III art. 2 terdecies B)	Déduction de l’amortissement	voir RF 1081, § 710
Scellier et Scellier outre-mer (secteur libre) (CGI art. 199 septvicies ; CGI, ann. III art. 2 terdecies B)	Réduction d’impôt	voir RF 1081, § 1600
Dispositifs subordonnés à des plafonds de loyer et de ressources
Cosse (CGI art. 31, I.1°.o)	Déduction spécifique de 15 %, 30 %, 50 %, 70 % ou 85 %	voir RF 1081, § 560
Besson-neuf (CGI art. 31, I.1°.g ; CGI, ann. III art. 2 terdecies, 2 duodecies et 2 sexdecies)	Déduction de l’amortissement	voir RF 1081, § 710
Besson-ancien (CGI art. 31, I.1°.j ; CGI, ann. III art. 2 duodecies et 2 sexdecies)	Déduction spécifique de 26 %	voir RF 1081, § 640
Borloo-ancien (CGI art. 31, I.1°.m ; CGI, ann. III art. 2 duodecies)	Déduction spécifique de 30 %, 60 % ou 70 %	voir RF 1081, § 605
Borloo-neuf (CGI art. 31, I.1°.l ; CGI, ann. III art. 2 terdecies C)	Déduction de l’amortissement + déduction spécifique de 30 %	voir RF 1081, § 710
Scellier et Scellier outre-mer (secteur intermédiaire) (CGI art. 199 septvicies ; CGI, ann. III art. 2 terdecies C)	Réduction d’impôt + déduction spécifique de 30 %	voir RF 1081, § 1600
Duflot et Duflot outre-mer (CGI art. 199 novovicies ; CGI, ann. III art. 2 terdecies D)	Réduction d’impôt	voir RF 1081, § 1500
Pinel et Pinel outre-mer (CGI art. 199 novovicies ; CGI, ann. III art. 2 terdecies D, E et F)	Réduction d’impôt	voir RF 1081, § 1450

Précisions

Zonage applicable

2-2

Le zonage est utilisé, notamment, dans les dispositifs d’investissement locatif des particuliers pour déterminer les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Ce zonage, créé en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Robien, a été révisé en 2006, 2009 et 2014.

Il s’appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, par exemple), à la tension du marché immobilier local (de la zone A bis, la plus tendue à la zone C, la moins tendue), et aux niveaux de loyers et de prix.

Zone A bis : Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
Zone A : agglomération de Paris (dont zone A bis), Côte d’Azur, partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
Zone B1 : certaines grandes agglomérations dans lesquelles les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères (Annecy, Bayonne, Saint-Malo…), départements d’Outre-Mer ;
Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
Zone C : reste du territoire.

Plafonds de loyer et de ressources

2-3

Revalorisation des plafonds

Les plafonds de ressources sont indexés sur l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac (CGI, ann. III art. 2 duodecies).

Les plafonds de loyer sont révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence (selon les modalités prévues au 1^er alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation).

Les plafonds de loyer sont arrondis au centime d’euro le plus proche et les plafonds de ressources à l’euro le plus proche.

Les modalités de révision des plafonds de ressources et de loyer applicable outre-mer répondent à des règles particulières (voir « Revenus fonciers - Investissements locatifs aidés », RF 1081, §§ 1714 à 1717).

2-4

Ressources de 2015 pour les baux conclus en 2017

Les ressources du locataire ou du sous-locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (N – 2), ou de la dernière année (N – 1) si les ressources de l’année N – 1 sont inférieures à celles de N – 2.

Sur les modalités d’appréciation de ces plafonds, on se reportera au cahier RF « Revenus fonciers » (voir RF 1081, §§ 1715 à 1719).

Déduction Borloo-ancien

Plafonds de loyer mensuel

2-5

Déduction de 30 % (secteur intermédiaire)

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par m² de surface habitable, charges non comprises, sont les suivants (BOFiP-BAREME-000017-§§ 50 et 60-16/02/2017).

Pour les conventions conclues avant le 1^er janvier 2015, ces plafonds sont identiques à ceux fixés dans le cadre du Besson ancien (voir § 2-12).

Pour les conventions conclues à compter du 1^er janvier 2015, il s'agit de ceux applicables pour les dispositifs Duflot et Pinel, étant précisé que pour, les logements situés dans la zone C, les plafonds de loyer applicables sont ceux de la zone B2 des dispositifs Duflot et Pinel (CGI, ann. III art. 2 duodecies ; BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 35-23/09/2015) (voir § 2-20).

2-6

Déductions de 45 % ou 60 % (secteur social ou très social)

Dispositif Borloo-ancien	Conventions conclues avant 2012 (BOFiP-BAREME-000017-§ 70-16/02/2017) (1)			Conventions conclues à compter de 2012 (BOFiP-BAREME-000017-§ 80-16/02/2017) (2)
Dispositif Borloo-ancien	Zone A	Zones B1 et B2	Zone C	Zone A	Zones B1 et B2	Zone C
Secteur social (3)	6,68 €	6,06 €	5,45 €	6,63 €	6,02 €	5,40 €
Secteur très social (3)	6,31 €	5,89 €	5,25 €	6,27 €	5,85 €	5,21 €
Secteur social - loyers dérogatoires (3)	9,99 €	8,25 €	6,45 €	9,92 €	8,20 €	6,39 €
Secteur très social - loyers dérogatoires (3)	9,11 €	7,05 €	5,82 €	9,05 €	7,00 €	5,78 €
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée en annexe à l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 70-23/09/2015). (2) Pour les conventions conclues du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée en annexe à l’arrêté du 10 août 2006. Pour les conventions conclues à compter du 1^er janvier 2015, la liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1^er août 2014, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 80-23/09/2015). (3) Depuis le 28 mars 2009, le taux de la déduction spécifique pour les logements conventionnés loués dans le secteur social (ou très social) a été porté de 45 % à 60 %.

2-7

Borloo-ancien : déduction spécifique de 70 %

Pour les conventions conclues à compter du 28 mars 2009, le taux de la déduction spécifique (secteur « intermédiaire », « social » ou « très social ») est fixé à 70 % lorsque le logement est donné en location à un organisme public ou privé en vue (CGI art. 31, I.1°.m) :

-soit de sa sous-location à des personnes physiques en difficulté (c. constr. et hab. art. L. 301-1, II) ou dont la situation nécessite une solution locative de transition ;

-soit de l’hébergement de telles personnes.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyers sont ceux indiqués pour le secteur intermédiaire (voir § 2-5) et pour le secteur social ou très social (voir § 2-6).

Plafonds annuels de ressources du locataire

2-8

Déduction de 30 % : conventions conclues avant 2015

Pour les conventions conclues avant 2015 et pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux indiqués pour les Besson neuf et ancien (BOFiP-BAREME-000017-§ 170-16/02/2017) (voir § 2-19). La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l’arrêté du 10 août 2006 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 240-23/09/2015).

2-9

Déduction de 30 % : conventions conclues à compter de 2015

Pour les conventions conclues à compter du 1^er janvier 2015 et pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus pour les dispositifs Duflot et Pinel (voir § 2-21) étant précisé que pour les logements situés dans la zone C, les plafonds annuels de ressources applicables sont identiques à ceux mentionnés pour la zone B2 (décret 2015-638 du 8 juin 2015, JO du 10 ; BOFiP-BAREME-000017-§ 190-16/02/2017).

La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1^er août 2014 modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 245-23/09/2015).

2-10

Déduction de 60 % : locations à caractère social et très social

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources pour les locations à caractère social (c. constr. et hab. art. L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 1°) et très social (c. constr. et hab. art. R. 331-12) applicables aux logements autres que ceux mentionnés à l’article R. 331-1-II du même code (prêt locatif à usage social - « PLUS ») sont mentionnés dans le tableau suivant (BOFiP-BAREME-000017-§ 200-16/02/2017 ; BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 270-23/09/2015 ; voir RF 1081, § 617).

Composition du foyer du locataire	Logements sociaux			Logements très sociaux
	Lieu de location
	Paris et communes limitrophes	Île-de-France hors Paris et communes limitrophes	Autres régions	Paris et communes limitrophes	Île-de-France hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
Personne seule	23 146 €	23 146 €	20 123 €	12 733 €	12 733 €	11 067 €
Couple	34 593 €	34 593 €	26 872 €	20 756 €	20 756 €	16 125 €
Personne seule ou couple avec :
- 1 personne à charge	45 347 €	41 583 €	32 316 €	27 207 €	24 949 €	19 390 €
- 2 personnes à charge	54 141 €	49 809 €	39 013 €	29 781 €	27 394 €	21 575 €
- 3 personnes à charge	64 417 €	58 964 €	45 895 €	35 427 €	32 432 €	25 243 €
- 4 personnes à charge	72 486 €	66 353 €	51 723 €	39 868 €	36 495 €	28 448 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5^e	8 077 €	7 393 €	5 769 €	4 442 €	4 065 €	3 173 €

2-11

Déduction de 70 %

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de ressources sont ceux indiqués pour le secteur intermédiaire au paragraphe 2-9 et pour le secteur social ou très social au paragraphe 2-10.

Déduction Besson-ancien

Plafonds de loyer mensuel

2-12

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par m² de surface habitable, charges non comprises, sont les suivants.

Plafonds de loyer mensuel	Zones (1)
	A	B1 et B2	C
Déduction de 26 % Besson-ancien (BOFiP-BAREME-000017-§ 10-16/02/2017 ; voir RF 1081, § 652)	18,49 €	12,09 €	8,76 €
(1) La liste des communes est fixée en annexe à l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 210-21/05/2015 ; BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 270-21/05/2015).

Plafonds annuels de ressources du locataire

2-13

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 (BOFiP-BAREME-000017-§ 170-16/02/2017 ; voir RF 1081, §§ 657 et 843), les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux appliqués dans le cadre de l'amortissement Besson neuf (voir § 2-19).

Amortissement Robien-classique

2-14

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par m² de surface habitable, charges non comprises, sont les suivants.

Plafonds de loyer mensuel	Zones (1)
	A	B1 et B2	C
Amortissement Robien-classique (BOFiP-BAREME-000017-§ 30-16/02/2017 ; voir RF 1081, § 771)	23,13 €	16,08 €	11,58 €
(1) La liste des communes est fixée en annexe à l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 210-21/05/2015 ; BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 270-21/05/2015).

Amortissement Robien-recentré

2-15

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par m² de surface habitable, charges non comprises, sont les suivants.

Plafond de loyer mensuel	Zones (1)
Plafond de loyer mensuel	A	B1	B2	C (2)
Robien-recentré (BOFiP-BAREME-000017-§ 40-16/02/2017 ; voir RF 1081, § 723)	23,13 €	16,08 €	13,14 €	9,63 €
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée, pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, par l’arrêté du 10 août 2006, JO du 11 et pour ceux réalisés à compter du 4 mai 2009, par l’arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 280-21/05/2015 ; BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 140-21/05/2015). (2) Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C est fixée par l’arrêté du 10 août 2006, JO du 11.

Borloo-neuf

Plafonds de loyer mensuel

2-16

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par m² de surface habitable, charges non comprises, sont les suivants.

Plafond de loyer mensuel	Zones (1)
Plafond de loyer mensuel	A	B1	B2	C (2)
Borloo-neuf (3) (BOFiP-BAREME-000017-§ 100-16/02/2017 ; voir RF 1081, § 729)	18,50 €	12,86 €	10,51 €	7,70 €
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée, pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, par l’arrêté du 10 août 2006, JO du 11 et pour ceux réalisés à compter du 4 mai 2009, par l’arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 280-21/05/2015 ; BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 140-21/05/2015). (2) Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C est fixée par l’arrêté du 10 août 2006, JO du 11. (3) Les plafonds mensuels de loyer sont fixés aux 4/5, arrondis au centime d’euro supérieur, de ceux applicables dans le cadre de l’amortissement Robien-recentré (CGI, ann. III art. 2 terdecies C).

Plafonds annuels de ressources du locataire

2-17

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants (BOFiP-BAREME-000017-§ 230-16/02/2017 ; voir RF 1081, § 732).

Composition du foyer du locataire	Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Composition du foyer du locataire	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C (2)
Personne seule	47 004 €	34 915 €	32 005 €	31 789 €
Couple	70 247 €	51 272 €	47 000 €	42 726 €
Personne seule ou couple avec :
- 1 personne à charge	84 441 €	61 379 €	56 265 €	51 149 €
- 2 personnes à charge	101 147 €	74 282 €	68 094 €	61 903 €
- 3 personnes à charge	119 741 €	87 185 €	79 922 €	72 653 €
- 4 personnes à charge	134 738 €	98 345 €	90 151 €	81 955 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5^e	+ 15 019 €	+ 11 171 €	+ 10 241 €	+ 9 309 €
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, par l’arrêté du 10 août 2006, JO du 11 et pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009 par l’arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 180-21/05/2015). (2) Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. La liste des communes comprises dans la zone C est fixée par l’arrêté du 10 août 2006, JO du 11.

Amortissement Besson-neuf

Plafonds de loyer mensuel

2-18

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par m² de surface habitable, charges non comprises, sont les suivants (BOFiP-BAREME-000017-§ 20-16/02/2017 ; voir RF 1081, § 843).

Plafond mensuel de loyer	Zones (1)
Plafond mensuel de loyer	I bis	I	II	III
Amortissement Besson	16,57 €	14,67 €	11,33 €	10,70 €
(1) La liste des communes est fixée par l’arrêté du 29 mars 1999 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 180-21/05/2015 ; BOFiP-ANNX-000415-24/02/2014).

Plafonds annuels de ressources du locataire

2-19

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 (déduction ou amortissement Besson) (BOFiP-BAREME-000017-§ 170-16/02/2017 ; voir RF 1081, §§ 657 et 843), les plafonds annuels de ressources sont les suivants.

Composition du foyer du locataire	Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Composition du foyer du locataire	Zone A	Zones B1 et B2	Zone C
Personne seule	47 004 €	36 328 €	31 789 €
Couple	70 247 €	48 510 €	42 726 €
Personne seule ou couple avec :
- 1 personne à charge	84 441 €	58 336 €	51 149 €
- 2 personnes à charge	101 147 €	70 422 €	61 903 €
- 3 personnes à charge	119 741 €	82 840 €	72 653 €
- 4 personnes à charge	134 738 €	93 359 €	81 955 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5^e	+ 15 019 €	+ 10 412 €	+ 9 309 €
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l’arrêté du 10 août 2006 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 210-21/05/2015 ; BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 240-21/05/2015).

Réductions d'IR Duflot et Pinel

Plafonds de loyer mensuel

2-20

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont les suivants (CGI, ann. III art. 2 terdecies D ; voir RF 1081, §§ 1462, 1464, 1466, 1540, 1544 et 1548).

À noter
La réduction d'impôt Pinel est prorogée jusqu'au 31 décembre 2017. En outre elle est étendue, sur agrément préfectoral, aux communes classées en zone C ; cette disposition s’applique du 1^er janvier au 31 décembre 2017 aux acquisitions de logements ou, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, réalisés à compter de l’entrée en vigueur de l’agrément de la commune concernée (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30, art. 68 ; voir FH 3674, § 1-15). L'administration fiscale n'indique pas les plafonds qui seraient applicables en zone C.

Pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif Duflot) et du 1^er septembre au 30 septembre 2014 (dispositif Pinel), les communes sont celles mentionnées aux arrêtés du 29 avril 2009 et du 22 décembre 2010 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§§ 23 à 29-27/12/2016).

Pour les investissements réalisés du 1^er octobre 2014 au 31 décembre 2017 (dispositif Pinel) et sous réserve de dispositions transitoires, les communes situées en zone A bis, A, B1 et B2 sont celles mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 1^er août 2014, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014.

Ainsi, pour les communes déclassées de la zone A à la zone B1 l’ancien zonage reste applicable aux logements :
-ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1^er octobre 2014 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire ;
-pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1^er octobre 2014 ;
-que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1^er octobre 2014.
De même, pour les communes déclassées de la zone B1 à la zone B2 l’ancien zonage reste applicable aux logements :
-ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1^er janvier 2015 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire ;
-pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1^er janvier 2015 ;
-que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1^er janvier 2015.

Réductions d'IR Duflot et Pinel		Plafonds de loyer mensuel par m²
Duflot et Pinel métropole (BOFiP-BAREME-000017-§ 150-16/02/2017)	Zone A bis	16,83 €
	Zone A	12,50 €
	Zone B1	10,07 €
	Zone B2	8,75 €
Duflot et Pinel outre-mer (BOFiP-BAREME-000017-§ 160-16/02/2017)	DOM, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon	10,14 €
	Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Îles Wallis et Futuna	12,55 €

Ces plafonds de loyer mensuel peuvent être réduits, dans des conditions fixées par décret (CGI, ann. III art. 2 terdecies D et 2 terdecies F ; voir RF 1081, § 1541).

Aux plafonds de loyer indiqués ci-dessus, le cas échéant réduits, il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S (S étant la surface du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2 (voir RF 1081, § 1542).

Plafonds annuels de ressources du locataire

2-21

Dispositifs Duflot et Pinel métropole

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants (BOFiP-BAREME-000017-§ 270-16/02/2017 ; voir RF 1081, §§ 1463 et 1543).

Composition du foyer du locataire	Zone A bis (1)	Zone A (1)	Zone B 1 (1)	Zone B 2 (1)
Personne seule	37 126 €	37 126 €	30 260 €	27 234 €
Couple	55 486 €	55 486 €	40 410 €	36 368 €
Personne seule ou couple avec :
- 1 personne à charge	72 737 €	66 699 €	48 596 €	43 737 €
- 2 personnes à charge	86 843 €	79 893 €	58 666 €	52 800 €
- 3 personnes à charge	103 326 €	94 579 €	69 014 €	62 113 €
- 4 personnes à charge	116 268 €	106 431 €	77 778 €	70 000 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5^e	+ 12 954 €	+ 11 859 €	+ 8 677 €	+ 7 808 €
(1) (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§§ 23 à 29 et § 170-27/12/2016).

2-22

Dispositifs Duflot et Pinel outre-mer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants (BOFiP-BAREME-000017-§ 280-16/02/2017 ; voir RF 1081, §§ 1465, 1467, 1547 et 1550).

Composition du foyer du locataire	Plafonds en fonction du lieu de location
Composition du foyer du locataire	DOM Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon	Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna
Personne seule	27 499 €	30 405 €
Couple	36 724 €	40 602 €
Personne seule ou couple avec :
- 1 personne à charge	44 164 €	48 829 €
- 2 personnes à charge	53 315 €	58 947 €
- 3 personnes à charge	62 718 €	69 344 €
- 4 personnes à charge	70 683 €	78 150 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5^e	+ 7 887 €	+ 8 719 €

Réduction d'IR Scellier

Plafonds de loyer mensuel

2-23

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par m² de surface habitable, charges non comprises, sont les suivants (voir RF 1081, §§ 1659, 1713, 1754 et 1755).

Réduction d'IR Scellier		Plafond de loyer mensuel par m²
Réduction d'IR Scellier		Secteur libre	Secteur intermédiaire
Scellier (investissements 2009 et 2010) (BOFiP-BAREME-000017-§ 110-16/02/2017)	Zone A (1)	23,13 €	18,50 €
	Zone B1 (1)	16,08 €	12,86 €
	Zone B2 (1)	13,14 €	10,51 €
Scellier (investissements à compter de 2011) (BOFiP-BAREME-000017-§ 120-16/02/2017)	Zone A bis (2)	22,99 €	18,39 €
	Zone A	17,05 €	13,64 €
	Zone B1	13,76 €	11,01 €
	Zone B2	11,22 €	8,98 €
	Zone C (3)	7,81 €	6,25 €
Scellier outre-mer : investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 (4) (BOFiP-BAREME-000017-§ 140-16/02/2017)	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy	13,20 €	10,56 €
	Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna	16,64 €	13,87 €
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 20-20/02/2014). (2) La liste des communes de la zone A bis est fixée par l’arrêté du 22 décembre 2010, JO du 23 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 260-21/05/2015). (3) Communes agréées (voir RF 1081, § 1612). (4) Pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2009 au 26 mai 2009 et pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont de 16,08 € en secteur libre et 12,86 € en secteur intermédiaire (BOFiP-BAREME-000017-§ 130-16/02/2017).

Plafonds annuels de ressources du locataire

2-24

Dispositif Scellier métropole (secteur intermédiaire)

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés dans le cadre du Borloo neuf (BOFiP-BAREME-000017-§ 240-16/02/2017 ; voir RF 1081, § 1714) (voir § 2-17).

Pour les investissements réalisés du 1^er janvier au 3 mai 2009, la liste des communes est établie par l’arrêté du 30 décembre 2008, JO du 31. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, cette liste est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai 2009 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 20-20/02/2014).

Les plafonds de ressources du locataire d’un logement situé dans une commune agréée sont identiques à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif Borloo-neuf en zone C (CGI art. 199 septvicies, X).

2-25

Dispositif Scellier outre-mer (secteur intermédiaire)

Pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2009 au 26 mai 2009 et pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus pour les Borloo neuf et Scellier métropole en zone B1 (voir § 2-17).

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 et pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants (BOFiP-BAREME-000017-§ 260-16/02/2017 ; voir RF 1081, § 1755).

Composition du foyer du locataire	Plafonds en fonction du lieu de location
Composition du foyer du locataire	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy	Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna
Personne seule	28 435 €	24 832 €
Couple	37 972 €	45 922 €
Personne seule ou couple avec :
- 1 personne à charge	45 664 €	48 577 €
- 2 personnes à charge	55 120 €	51 233 €
- 3 personnes à charge	64 847 €	54 783 €
- 4 personnes à charge	73 081 €	58 333 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5^e	8 156 €	3 728 €