|
Sommaire Fiscalité des entreprises Impôt sur les sociétés1-1 Aménagement du régime des sociétés mères et filiales1-1 Titres dépourvus de droits de vote1-1 Mise en conformité du CGI1-1 Entrée en vigueur1-2 Incidences sur les titres transférés dans un patrimoine fiduciaire1-3 Modalités de détention des titres au porteur1-4 Définition des titres de participation1-5 Mise en place d'une clause de sauvegarde1-6 Plus-values réalisées par des sociétés établies dans un ETNC1-6 Dividendes versés à des redevables établis dans un ETNC1-7 Contribution de 3 % sur les dividendes1-8 Mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel1-8 Exonération étendue aux distributions entre sociétés pouvant être intégrées fiscalement…1-9 …même si la société mère est non résidente et non établie dans un ETNC1-10 Option pour l'IS des SISA1-11 Autres mesures concernant l'impôt sur les bénéfices, les crédits et réductions d'impôt1-12 Toutes les locations de locaux meublés d'habitation relèvent des BIC1-12 Suramortissement : un petit délai supplémentaire1-13 Déduction des impôts et taxes1-14 CIR étendu aux dépenses liées aux fermes expérimentales1-15 Réduction d'impôt pour mécénat1-16 Crédit d'impôt pour les organismes de logements sociaux dans les départements d'outre-mer1-17 Suppression de la procédure d’agrément1-17 Crédit d’impôt pour investissements dans le logement social outre-mer étendu aux logements étudiants et aux logements foyers1-18 Taxe sur la valeur ajoutée1-23 Autoliquidation de la TVA due à l’importation1-23 Autoliquidation de la TVA import pour les personnes établies sur le territoire de l’UE1-23 Principe d’autoliquidation1-23 Conditions d’autoliquidation1-24 Autoliquidation de la TVA import pour les personnes non établies sur le territoire de l’UE1-25 Formalisme de la demande d’autorisation d’autoliquidation de la TVA, durée et caducité1-26 Entrée en vigueur de la mesure et articulation avec le dispositif issu de la loi sur l’économie bleue1-27 TVA à l’exportation : opérateurs de détaxe à l’exportation agréés1-28 Conditions de l’agrément des opérateurs de détaxe à l’exportation1-28 Missions et obligations des opérateurs de détaxe à l’exportation1-29 Conséquences du défaut de respect de ses obligations par l’opérateur de détaxe à l’exportation1-30 Pouvoir d’investigation de l’administration des douanes1-31 Entrée en vigueur de la mesure1-32 Taux de TVA de 5,5 %1-33 Vente d’autotests de dépistage du VIH1-33 Opérations réalisées dans le cadre du bail réel solidaire1-34 Remboursements des crédits de TVA1-35 CFE, CVAE1-36 Exonération des établissements implantés dans les QPV1-36 Exonération des « très petites » entreprises étendue aux « petites » entreprises1-36 Extension du dispositif à compter des impositions établies au titre de 20171-37 Formalités et obligations déclaratives1-44 Modalités de conservation des factures émises sur format papier1-44 Nouvelles obligations de déclaration et de paiement dématérialisées1-45 IFU et autres déclarations afférentes aux revenus perçus à compter de 20171-45 Déclaration 2069-RCI1-46 Les plateformes en ligne devront déclarer au fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs1-49 Fiscalité des particuliers et du patrimoine Impôt de solidarité sur la fortune2-1 Exonération des biens professionnels2-1 Groupe de sociétés et calcul de la base de l’exonération2-1 La portée de l’exonération est restreinte2-1 Clause de sauvegarde2-2 Limiter les pratiques abusives2-3 Rémunération de la fonction de direction : les critères sont explicités2-4 Revenus fonciers2-9 Nouvelle déduction « Cosse »2-9 Location de logements conventionnés avec l’ANAH2-9 Personnes physiques propriétaires2-10 Logements conventionnés2-11 Quel taux appliquer ?2-12 Un taux de 15 % à 70 % dans les zones tendues ou très tendues2-12 Intermédiation locative ou mandat de gestion : application du taux de 85 % sur l’ensemble du territoire2-13 Un engagement de location d'une durée de 6 ou 9 ans prorogeable2-14 Durée d’application de la déduction2-15 Qualité du locataire2-16 Plafonds de loyer et de ressources2-17 Remise en cause de la déduction2-18 Non-cumul avec d'autres dispositifs2-19 Suppression des déductions Besson-ancien et Borloo-ancien2-20 Réduction d'impôt sur le revenu loi Malraux2-21 Les aménagements apportés au régime2-21 Nouveau champ d’application géographique2-22 Aménagements à la réduction d’impôt2-23 Les travaux peuvent porter sur tous types de locaux2-23 Plafond de dépenses de 400 000 € apprécié sur 4 ans2-24 Exceptions à la remise en cause de la réduction2-27 Plus-values des particuliers : aménagement des régimes de report et sursis d'imposition2-28 Rappel des régimes de sursis et report d’imposition2-28 Apports avec soulte : imposition immédiate des soultes inférieures ou égales à 10 %2-29 Rappel des conditions actuelles d'exonération de la soulte2-29 Apports et échanges réalisés à compter du 1er janvier 20172-30 Imposition des plus-values en report suite à la décision du Conseil constitutionnel2-34 Rappel de la décision 2016-538 QPC du 22 avril 20162-34 Maintien du report d’imposition : critères du réinvestissement économique2-40 Rappel des conditions de réinvestissement permettant le maintien du report2-40 Aménagement des critères du réinvestissement2-41 Nature des réinvestissements2-41 Conservation des actifs acquis en remploi par la société pendant au moins 12 mois2-42 Délai et seuil de réinvestissement : compléments de prix à réinvestir dans les 2 ans de leur perception2-43 Création du compte PME innovation (CPI)2-46 Nouveau dispositif en faveur de l'investissement dans les PME2-46 Fonctionnement du CPI2-47 Ouverture d’un compte-titres et d’un compte espèces2-47 Alimentation du CPI2-48 Alimentation par apport de titres de PME de moins de 10 ans…2-48 … acquis ou souscrits par des entrepreneurs, fondateurs d’entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital2-49 Modalités dérogatoires d’alimentation du CPI jusqu’au 31 décembre 20172-50 Clôture du CPI2-51 Cession des titres inscrits en CPI : report d’imposition des plus-values sous condition de réinvestissement2-52 Un différé du paiement de l’IR mais pas des prélèvements sociaux2-52 Report d’imposition à l’IR2-52 Prélèvements sociaux versés chaque année2-53 Sous condition de réinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds d’entrepreneurs2-54 Délai de réinvestissement de 2 ans2-54 Investissement direct2-55 Investissement intermédié2-56 Obligation d’accompagnement des sociétés cibles2-57 Sortie des actifs du CPI : imposition des gains nets2-58 Imposition globale des gains2-58 En cas de retrait des titres2-61 En cas de clôture2-62 Modalités d’imposition2-63 Non-cumul avec d'autres avantages fiscaux2-64 Mesures fiscales diverses2-65 Mesures anti-abus relatives au PEA et au PEA-PME2-65 Appréciation du contrôle2-65 Doctrine mise à mal par la jurisprudence2-65 Légalisation de la doctrine2-66 Interdiction d’acquérir des titres détenus dans un compte-titres ordinaire2-67 Impôt sur le revenu2-68 Impact fiscal de la procédure de divorce sans juge2-68 Exonération de l'indemnité pour licenciement discriminatoire2-69 Plus-values immobilières : prorogation de l’exonération en faveur du logement social2-74 Cession d’instruments financiers à terme2-75 Profits réalisés en France ou à l’étranger (hors ETNC)2-75 Profits réalisés dans un ETNC2-76 Distributions payées dans un ETNC2-77 Contrôle fiscal et sanctions Contrôle des comptabilités informatisées3-1 Création de l'examen de comptabilité3-1 Un contrôle des FEC opéré à distance3-1 Mise en œuvre de l'examen de comptabilité3-2 Défaut de présentation des FEC3-3 Six mois pour conclure3-4 Procédure entourée de garanties pour le contribuable3-5 Traitements informatiques effectués sur des comptabilités informatisées3-6 Des changements à prévoir pour les vérifications engagées à partir de 20173-6 Renforcement des prérogatives de l'administration3-7 Le contribuable a choisi d'effectuer lui-même les traitements (option b)3-7 L’entreprise demande que le contrôle ne soit pas effectué sur son matériel (option c)3-8 Nouvelle sanction pour défaut de remise des fichiers3-9 Durée des vérifications de comptabilité : neutralisation de certaines périodes3-10 Précisions concernant le délai de réponse à toute demande de l'administration3-11 Création de deux procédures de contrôle sur place spécifiques3-12 Remboursements des crédits de TVA3-12 Présentation, entrée en vigueur et raison d’être de la mesure3-12 Modalités des investigations menées par l’administration3-13 Procédure et suite donnée à la demande de remboursement3-14 Cette procédure n’exclut pas la mise en œuvre ultérieure d’une vérification de comptabilité3-15 Pouvoirs d'investigation de l'administration3-19 Simplification du droit de visite et de saisie3-19 Présentation et raison d’être de la mesure3-19 Qu’est-ce que la procédure de visite et de saisie ?3-20 Un pouvoir d’investigation très large de l’administration…3-20 …entouré de nombreuses garanties pour le contribuable3-21 Recours à une ordonnance unique3-22 Simplification de la désignation de l’officier de police judiciaire par le juge des libertés3-23 Délivrance en urgence d’une ordonnance par le juge des libertés3-24 Sanctions fiscales3-27 Mise en conformité des sanctions pour défaut de déclaration d'avoirs à l'étranger3-27 Le Conseil constitutionnel avait invalidé une sanction proportionnelle3-27 Majoration de 80 % sur les droits3-28 Révision des sanctions concernant la déclaration d’impôt sur le revenu3-29 Une récente décision du Conseil d’État limite l’application des majorations3-29 Institution d’une majoration de 20 %3-30 Pénalité de 10 % pour paiement tardif étendue aux sommes recouvrées par voie d’AMR3-31 Commissions des impôts regroupées dans le ressort des tribunaux administratifs3-32 Taxes et mesures diverses Impôts locaux4-1 Taxe foncière sur les propriétés bâties4-1 Exonération facultative des installations de stockage des déchets4-1 Autres mesures relatives aux impôts locaux4-6 Revalorisation des seuils pour les allégements d'impôts locaux à Mayotte4-6 Impositions dues au titre de 2017 à 20194-6 Allégements de taxe foncière et de taxe d'habitation4-7 Plafonnement de taxe d'habitation en fonction du revenu4-8 Abattement sur la taxe foncière dans les DOM, taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères4-9 Recouvrement de l’impôt4-10 Solidarité fiscale en cas de cession ou de mise en location-gérance d’un fonds de commerce4-10 Réduction de la durée de la solidarité fiscale entre le cessionnaire et le cédant4-10 Rétablissement partiel de la solidarité fiscale en cas de location-gérance4-11 Modernisation des avis de mises en recouvrement4-12 Taxes diverses4-13 Taxe sur les véhicules de sociétés4-13 Taxe sur la publicité associée à des contenus en ligne (dénommée « taxe YouTube »)4-14 Présentation générale4-14 Champ d’application et redevables de la nouvelle taxe4-15 Vente et location de vidéos (sans changement)4-15 Contenus accessibles en ligne4-16 Assiette de la taxe4-17 Calcul et paiement de la taxe4-18 Obligation des régisseurs de messages publicitaires4-19 TGAP déchets4-20 Clarification des textes4-20 Exemption et exonération4-21 Évolution des tarifs4-22 Refonte des réfactions de taux4-23 Taxe à l’essieu4-24 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
